Dans son dernier budget, le gouvernement fédéral met des mesures en place pour cibler l’abordabilité du logement et le taux d’imposition. Kim Parlee et Nicole Ewing, directrice, Planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine TD, discutent des répercussions potentielles sur vos finances personnelles.
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Nous sommes accompagnés de Nicole Ewing, directrice de la planification fiscale et successorale à Gestion de patrimoine TD, pour parler du budget, qui vient à peine de tomber.
Nicole, si vous voulez bien, dites-nous ce qui vous a le plus frappée. Je sais qu’en fait, une grande partie du budget est constituée de propositions de la ministre des Finances en matière de logement. Alors, dites-nous ce que vous avez vu.
L’accessibilité du logement est sans aucun doute l’une des priorités de ce budget, et un certain nombre de mesures ont été introduites pour y remédier : l’interdiction de la propriété étrangère de biens résidentiels non récréatifs pendant une période de deux ans.
Il y a cependant un certain nombre d’exceptions à cette interdiction, à savoir les étudiants, les travailleurs étrangers, les résidents permanents, ceux qui sont en voie de devenir des résidents permanent et ceux qui ont une résidence principale. Donc, nous devrons attendre de voir ce que la loi nous dira, à ce sujet.
Un compte d’épargne libre d’impôt pour les acheteurs d’une première propriété, le CELIAPP. Alors, je ne sais pas si j’ai bien compris le nom, mais voilà quelque chose dont on entend parler depuis un moment. Il s’agit de 40 000 $ pour les personnes âgées de moins de 40 ans. Elles disposeront d’un compte d’épargne sur lequel elles pourront verser jusqu’à 40 000 $ et gagner un revenu non imposable, qui pourra être utilisé pour l’achat d’une propriété. Il semble que la limite sera de 8 000 $ par année. Il s’agit d’une sorte d’amalgame entre les RÉER et les CÉLI.
Et nous avons également vu le crédit d’impôt doublé, pour l’achat d’une première maison. Il passera de 5 000 à 10 000 $ et ce sera rétroactif, c’est-à-dire que ce crédit s’appliquera aux maisons achetées après le 1er janvier 2022.
Un crédit d’impôt pour la rénovation des maisons multigénérationnelles, de 7 500 $. Ce crédit est destiné à aider à la création de logements secondaires pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Un investissement important dans la construction de logements pour les communautés autochtones. Un investissement important pour aider les municipalités à se permettre un milliard de dollars pour mettre à niveau leur système de zonage et d’octroi de permis, afin d’accélérer l’obtention des approbations.
Et nous avons vu aussi des mesures anti-opération immobilière de vente/achat, qui avaient précédemment été évoquées dans des discussions récentes, à savoir : « Si vous voulez, dans les 12 mois suivant un achat, vendre votre maison, cela pourrait s’appliquer à vous. » Il s’agirait essentiellement de revenus d’entreprises et l’exemption pour résidence principale ne s’appliquerait pas.
C’est donc une longue liste de mesures relatives au logement qui ont été introduites, aujourd’hui. Et cela intéresse bien sûr ceux qui cherchent à acheter une maison pour la première fois, mais aussi peut-être ceux qui cherchent à vendre leur maison, car cela aura certainement un impact sur le marché global, puisque les taux devraient augmenter.
Alors, il se passe beaucoup de choses et c’est un bon aperçu de ce que nous avons vu. Qu’avez-vous vu d’autre ? Je pense que l’essentiel concernait l’accessibilité au logement, mais qu’y avait-il d’autre ?
Eh bien, il y a des choses intéressantes, qui intéresseront peut-être notre public. Alors, la confirmation de l’impôt au minimum de 15 %, sur les revenus élevés.
Alors, encore une fois, on a déjà un impôt minimum qui garantit que les gens paient leur juste part, mais il s’agit d’une mesure supplémentaire qui vise à garantir qu’il n’y ait pas d’usage excessif des déductions et des crédits, pour réduire le revenu. Nous devrons attendre les détails à ce sujet.
La planification hors SPCC, ça a fait couler beaucoup d’encre, récemment. Une SPCC, c’est-à-dire une société privée sous contrôle canadien, est imposée à un certain taux. Une certaine planification peut être faite pour que ces sociétés domiciliées au Canada ne soient pas qualifiées de SPCC, afin d’obtenir un taux d’imposition différent et préférentiel sur leurs revenus de placements.
Alors, des règles ont déjà été établies pour éliminer ce type de planification, essentiellement, dans le budget.
Et la déduction pour les petites entreprises. Comme nous le savons, le revenu d’une entreprise active, jusqu’à 500 000 $ de bénéfices, a un taux préférentiel. Les règles qui s’appliqueraient à ces déductions ont été modifiées. L’accès sera complètement éliminé lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions de dollars.
Alors, un exemple qui a été donné : cela aurait un impact sur un capital imposable de 30 millions de dollars, qui pourrait avoir jusqu’à 250 000 $ de revenus d’entreprise active, au lieu de zéro, selon les règles actuelles. Alors, il s’agit d’un élément important pour les propriétaires d’entreprise.
Ensuite, les règles générales d’anti-évitement. C’est-à-dire, en termes simples, une règle qui, en l’absence d’une loi claire, de la Loi de l’impôt... La règle générale anti-évitement intervient essentiellement pour dire que cela ne correspond pas à ce qui était prévu par l’ARC. Et l’ARC peut contester la planification des contribuables, dans certains cas.
Une affaire judiciaire a déterminé les attributs fiscaux, de sorte que lorsque nous n’avions pas encore utilisé l’attribut fiscal pour obtenir le résultat fiscal, la RGAÉ ne s’appliquerait pas. Le gouvernement a déclaré qu’il déposait une loi pour garantir qu’elle s’applique dans ces situations. Donc, nous avons maintenant vu l’annulation d’une décision de justice. Encore une fois, il serait intéressant pour notre communauté fiscale d’y prêter attention.
Oui ! Enfin, c’est fort intéressant. Il y a beaucoup de choses, là-dedans. Vous évoquiez les propriétaires d’entreprise. Et là, je sais que ce n’est pas forcément dans votre portefeuille, mais l’investissement dans les véhicules électriques. Il y aura certainement de l’aide pour les entreprises qui veulent acheter des parcs automobiles et qui cherchent à faire des achats personnels. Qu’est-ce que vous avez vu, à ce sujet ?
Oui. Eh bien, nous avons des chiffres importants. Nous voyons une promesse de 547 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2022-2023, pour aider les entreprises à améliorer leur parc de véhicules, des émissions nulles, pour élargir l’accessibilité au programme, donc les types de véhicules auxquels cela s’appliquerait. Donc, les fourgonnettes, camions, SUV... Donc, c’est un investissement important, également.
Et la dernière chose que je veux aborder concerne ce qui n’était pas dans ce budget. Et je pense que les investisseurs sont toujours un peu nerveux parce qu’on entend des choses au sujet de gain en capital, de l’imposition des résidences principales. Nous n’avons pas vu cela, n’est-ce pas ?
Non, nous ne l’avons pas vu. Nous n’avons pas vu de changement au taux d’inclusion du gain en capital. On en a beaucoup parlé. Le taux actuel est de 50 %. Nous avions entendu qu’il pourrait atteindre 60 %, 75 %, mais il n’a pas changé.
Qu’est-ce que j’ai vu, aussi, sur ma liste de choses que j’ai rayées ? Nous n’avons vu aucune disposition concernant la propriété des biens immobiliers résidentiels par des sociétés. Nous avons vu beaucoup de discussion sur le logement, mais pas cela. Aucune augmentation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, et aucun amendement au projet de loi 208, qui a été présenté et qui a un impact sur le transfert intergénérationnel des petites entreprises.
Alors, certaines règles ont été modifiées pour assurer un traitement égal entre les familles et les personnes indépendantes qui sont l’objet d’un transfert d’entreprise.
Donc, je m’attends à ce qu’il y ait encore beaucoup de choses à venir dans les mois à venir, mais pour le moment, rien dans le budget. Alors, beaucoup de choses à observer, au cours des mois à venir, sur le plan des lois, pour mettre en œuvre ce que nous avons entendu et pour aborder d’autres enjeux.
Nicole, toujours un plaisir de vous avoir avec nous. Nous devrions signaler que c’est le budget proposé, mais qu’il doit toujours être adopté. Étant donné l’état du gouvernement et certains des arrangements qui ont été conclus, il devrait être adopté, mais merci beaucoup d’avoir été des nôtres pour nous l’expliquer.
Tout le plaisir est pour moi.
Nicole, si vous voulez bien, dites-nous ce qui vous a le plus frappée. Je sais qu’en fait, une grande partie du budget est constituée de propositions de la ministre des Finances en matière de logement. Alors, dites-nous ce que vous avez vu.
L’accessibilité du logement est sans aucun doute l’une des priorités de ce budget, et un certain nombre de mesures ont été introduites pour y remédier : l’interdiction de la propriété étrangère de biens résidentiels non récréatifs pendant une période de deux ans.
Il y a cependant un certain nombre d’exceptions à cette interdiction, à savoir les étudiants, les travailleurs étrangers, les résidents permanents, ceux qui sont en voie de devenir des résidents permanent et ceux qui ont une résidence principale. Donc, nous devrons attendre de voir ce que la loi nous dira, à ce sujet.
Un compte d’épargne libre d’impôt pour les acheteurs d’une première propriété, le CELIAPP. Alors, je ne sais pas si j’ai bien compris le nom, mais voilà quelque chose dont on entend parler depuis un moment. Il s’agit de 40 000 $ pour les personnes âgées de moins de 40 ans. Elles disposeront d’un compte d’épargne sur lequel elles pourront verser jusqu’à 40 000 $ et gagner un revenu non imposable, qui pourra être utilisé pour l’achat d’une propriété. Il semble que la limite sera de 8 000 $ par année. Il s’agit d’une sorte d’amalgame entre les RÉER et les CÉLI.
Et nous avons également vu le crédit d’impôt doublé, pour l’achat d’une première maison. Il passera de 5 000 à 10 000 $ et ce sera rétroactif, c’est-à-dire que ce crédit s’appliquera aux maisons achetées après le 1er janvier 2022.
Un crédit d’impôt pour la rénovation des maisons multigénérationnelles, de 7 500 $. Ce crédit est destiné à aider à la création de logements secondaires pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Un investissement important dans la construction de logements pour les communautés autochtones. Un investissement important pour aider les municipalités à se permettre un milliard de dollars pour mettre à niveau leur système de zonage et d’octroi de permis, afin d’accélérer l’obtention des approbations.
Et nous avons vu aussi des mesures anti-opération immobilière de vente/achat, qui avaient précédemment été évoquées dans des discussions récentes, à savoir : « Si vous voulez, dans les 12 mois suivant un achat, vendre votre maison, cela pourrait s’appliquer à vous. » Il s’agirait essentiellement de revenus d’entreprises et l’exemption pour résidence principale ne s’appliquerait pas.
C’est donc une longue liste de mesures relatives au logement qui ont été introduites, aujourd’hui. Et cela intéresse bien sûr ceux qui cherchent à acheter une maison pour la première fois, mais aussi peut-être ceux qui cherchent à vendre leur maison, car cela aura certainement un impact sur le marché global, puisque les taux devraient augmenter.
Alors, il se passe beaucoup de choses et c’est un bon aperçu de ce que nous avons vu. Qu’avez-vous vu d’autre ? Je pense que l’essentiel concernait l’accessibilité au logement, mais qu’y avait-il d’autre ?
Eh bien, il y a des choses intéressantes, qui intéresseront peut-être notre public. Alors, la confirmation de l’impôt au minimum de 15 %, sur les revenus élevés.
Alors, encore une fois, on a déjà un impôt minimum qui garantit que les gens paient leur juste part, mais il s’agit d’une mesure supplémentaire qui vise à garantir qu’il n’y ait pas d’usage excessif des déductions et des crédits, pour réduire le revenu. Nous devrons attendre les détails à ce sujet.
La planification hors SPCC, ça a fait couler beaucoup d’encre, récemment. Une SPCC, c’est-à-dire une société privée sous contrôle canadien, est imposée à un certain taux. Une certaine planification peut être faite pour que ces sociétés domiciliées au Canada ne soient pas qualifiées de SPCC, afin d’obtenir un taux d’imposition différent et préférentiel sur leurs revenus de placements.
Alors, des règles ont déjà été établies pour éliminer ce type de planification, essentiellement, dans le budget.
Et la déduction pour les petites entreprises. Comme nous le savons, le revenu d’une entreprise active, jusqu’à 500 000 $ de bénéfices, a un taux préférentiel. Les règles qui s’appliqueraient à ces déductions ont été modifiées. L’accès sera complètement éliminé lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions de dollars.
Alors, un exemple qui a été donné : cela aurait un impact sur un capital imposable de 30 millions de dollars, qui pourrait avoir jusqu’à 250 000 $ de revenus d’entreprise active, au lieu de zéro, selon les règles actuelles. Alors, il s’agit d’un élément important pour les propriétaires d’entreprise.
Ensuite, les règles générales d’anti-évitement. C’est-à-dire, en termes simples, une règle qui, en l’absence d’une loi claire, de la Loi de l’impôt... La règle générale anti-évitement intervient essentiellement pour dire que cela ne correspond pas à ce qui était prévu par l’ARC. Et l’ARC peut contester la planification des contribuables, dans certains cas.
Une affaire judiciaire a déterminé les attributs fiscaux, de sorte que lorsque nous n’avions pas encore utilisé l’attribut fiscal pour obtenir le résultat fiscal, la RGAÉ ne s’appliquerait pas. Le gouvernement a déclaré qu’il déposait une loi pour garantir qu’elle s’applique dans ces situations. Donc, nous avons maintenant vu l’annulation d’une décision de justice. Encore une fois, il serait intéressant pour notre communauté fiscale d’y prêter attention.
Oui ! Enfin, c’est fort intéressant. Il y a beaucoup de choses, là-dedans. Vous évoquiez les propriétaires d’entreprise. Et là, je sais que ce n’est pas forcément dans votre portefeuille, mais l’investissement dans les véhicules électriques. Il y aura certainement de l’aide pour les entreprises qui veulent acheter des parcs automobiles et qui cherchent à faire des achats personnels. Qu’est-ce que vous avez vu, à ce sujet ?
Oui. Eh bien, nous avons des chiffres importants. Nous voyons une promesse de 547 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2022-2023, pour aider les entreprises à améliorer leur parc de véhicules, des émissions nulles, pour élargir l’accessibilité au programme, donc les types de véhicules auxquels cela s’appliquerait. Donc, les fourgonnettes, camions, SUV... Donc, c’est un investissement important, également.
Et la dernière chose que je veux aborder concerne ce qui n’était pas dans ce budget. Et je pense que les investisseurs sont toujours un peu nerveux parce qu’on entend des choses au sujet de gain en capital, de l’imposition des résidences principales. Nous n’avons pas vu cela, n’est-ce pas ?
Non, nous ne l’avons pas vu. Nous n’avons pas vu de changement au taux d’inclusion du gain en capital. On en a beaucoup parlé. Le taux actuel est de 50 %. Nous avions entendu qu’il pourrait atteindre 60 %, 75 %, mais il n’a pas changé.
Qu’est-ce que j’ai vu, aussi, sur ma liste de choses que j’ai rayées ? Nous n’avons vu aucune disposition concernant la propriété des biens immobiliers résidentiels par des sociétés. Nous avons vu beaucoup de discussion sur le logement, mais pas cela. Aucune augmentation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, et aucun amendement au projet de loi 208, qui a été présenté et qui a un impact sur le transfert intergénérationnel des petites entreprises.
Alors, certaines règles ont été modifiées pour assurer un traitement égal entre les familles et les personnes indépendantes qui sont l’objet d’un transfert d’entreprise.
Donc, je m’attends à ce qu’il y ait encore beaucoup de choses à venir dans les mois à venir, mais pour le moment, rien dans le budget. Alors, beaucoup de choses à observer, au cours des mois à venir, sur le plan des lois, pour mettre en œuvre ce que nous avons entendu et pour aborder d’autres enjeux.
Nicole, toujours un plaisir de vous avoir avec nous. Nous devrions signaler que c’est le budget proposé, mais qu’il doit toujours être adopté. Étant donné l’état du gouvernement et certains des arrangements qui ont été conclus, il devrait être adopté, mais merci beaucoup d’avoir été des nôtres pour nous l’expliquer.
Tout le plaisir est pour moi.