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Dans son dernier budget fédéral, Ottawa a proposé des changements aux règles fiscales sur les gains en capital pour les particuliers les plus fortunés et les sociétés. Nicole Ewing, directrice, Planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine TD, se joint à Greg Bonnell pour discuter des répercussions possibles de ce budget sur vos finances.
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L'une des grandes nouvelles dans le budget fédéral: les propositions relatives à l'inclusion des gains en capital pour les particuliers aisés et les sociétés. Nicole Ewing est Directrice de la planification fiscale et successorale à Gestion de patrimoine TD. Elle analyse ces propositions. Bonjour, Nicole.
Bonjour, Greg.
Alors, commençons par ces changements à l'inclusion des gains en capital pour les Canadiens aisés et les sociétés.
Eh bien, ça s'est produit. Enfin, il y a eu un changement dans le taux d'inclusion des gains en capital. Comme nous le savons, le taux actuel d'inclusion des gains en capital est de 50%. Vous devez inclure 50% de vos gains en capital dans votre déclaration de revenus et vous êtes imposé sur ce montant. Ce qui change, c'est que pour les fiducies et les sociétés, le taux passe aux deux tiers. Vous devrez inclure les deux tiers des gains en capital et être imposé sur ce montant. Pour les particuliers, ce taux des deux tiers n'entre en vigueur qu'au-delà de 250 000 $. Moins de 250 000 $, vous êtes toujours assujetti au taux d'inclusion de 50%. Au-delà de 250 000 $, vous êtes assujetti à cette nouvelle règle à compter du 25 juin 2024.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur au-delà de 250 000 $, taux d'inclusion de deux tiers pour les particuliers.
Parlons du 25 juin de cette année lorsque ces nouvelles règles entreraient en vigueur. Est-ce que cela complique la situation pour la production des déclarations de revenus de 2024?
Il y aura des dispositions de transition, mais nous savons qu'il n'y aura pas de montant au pro rata pour 2024. Donc, ces 250 000 $, ce seuil s'appliquera. Ce sera peut-être un peu plus compliqué pour les particuliers lorsqu'il s'agira de leur déclaration de revenus, mais c'est pourquoi nous demandons l'avis d'experts, après tout.
Les détails des règles de transition devront être approfondis un peu plus au cours des jours à venir, mais chaque fois qu'il y a une modification, elle exige des ajustements au niveau de notre réflexion, de notre planification et de notre approche fiscale.
Vous soulevez une question importante. Lorsque les contribuables examineront ces dispositions, en supposant qu'elles s'appliquent à eux, le moment est sans doute propice pour parler à un professionnel au niveau de la stratégie.
Oui, et c'est intéressant, Greg. Nous savons que selon le communiqué de presse, il s'agit de 0,13% des Canadiens qui seront sujets à cet impôt et leur revenu moyen est de 1,42 millions de dollars. Voilà les contribuables qui devraient être frappés par cette mesure. 12% des sociétés et des fiducies devraient également être affectées par ce taux d'inclusion plus élevé.
Cette mesure ne s'applique donc pas à un très grand nombre de personnes, mais pour les personnes auxquelles elles s'appliquent, celles-ci tiendront certainement à s'assurer des avis d'experts pour la production de leurs déclarations, mais également pour la planification future quant aux sources de revenus qu'elles tiendront à privilégier et quant à la possibilité de modifier la structure de leur flux de trésorerie ou de leurs revenus.
Voilà pour les gains en capital. Comme vous l'avez dit, chaque année, à l'approche du budget, on se disait qu'il pourrait y avoir un changement. Ce n'était jamais le cas, mais aujourd'hui, c'est arrivé. Vous et moi nous sommes beaucoup entretenus de l'impôt minimum de remplacement. Il y a des règles différentes au niveau des dons charitables?
Il semble que le gouvernement a réagi à la rétroaction qu'il a reçue lorsque ces règles ont été annoncées. En effet, on passait d'un taux de 40 000 dollars qui était sujet à l'impôt minimum de remplacement, à 173 000 dollars.
Donc, le seuil avait été considérablement relevé quant à l'assujettissement du revenu à cet impôt minimum. En revanche, les dons de bienfaisance ont été frappés par la nouvelle mesure de telle façon que l'on s'inquiétait à l'idée que cela dissuaderait certaines personnes de faire les dons de bienfaisance qu'ils auraient faits autrement à cause de l'impôt minimum de remplacement qui représenterait un facteur dans le calcul.
Ces règles modifient donc... Les règles proposées modifient donc le traitement fiscal des dons de bienfaisance. Les particuliers peuvent réclamer 80% et non plus 50% tel que proposé précédemment. Il sera également possible de déduire intégralement le supplément de revenu garanti, l'assistance sociale, l'indemnisation des accidents du travail, les fiducies de propriété des employés du régime d'impôt minimum de remplacement et permettre à certains des crédits refusés en vertu du régime, c'est-à-dire les crédits dont vous ne pourrez plus bénéficier.
Cette liste a été élargie. Il semble que le gouvernement a apporté des ajustements à ce régime. Les modifications entrent toujours en vigueur, les changements à l'impôt minimum de remplacement, mais pour les dons de bienfaisance notamment, le gouvernement a écouté: il s'agit d'un taux de 80% et non plus de 50% de crédit.
Voilà des mesures intéressantes. Parlons des mesures à l'égard des propriétaires d'entreprises. L'exonération des gains en capital quand vous vendez une PME.
L'exonération des gains en capital permet essentiellement d'abriter le produit d'une vente ou du moins une partie de ce produit. Le seuil était fixé à un million de dollars pendant des années. Il passe à 1,25 million de dollars. L'exonération des gains en capital passe à 1,25 million de dollars, ce qui donnera essentiellement une marge supplémentaire pour abriter le revenu qui est tiré d'une vente.
Bien sûr, cela s'applique uniquement à certains types d'actions de certains types de sociétés. Il y a un certain nombre de règles quant à la durée de détention des actions, au type d'activité de l'entreprise, au type d'actifs que celle-ci détient. Reçoit-elle un revenu passif ou des bénéfices non répartis considérables? Encore une fois, il faut consulter des professionnels de la fiscalité pour assurer que si vous allez réclamer cette exonération des gains en capital, vous vous conformez aux exigences.
Mais pour ceux pour qui c'est le cas, il y a une augmentation du seuil, qui passe à 1,25 million de dollars et qui sera ensuite indexé sur plusieurs années après l'avoir été, et ce à partir de 2026.
Tenons-nous aux propriétaires d'entreprises. Il y a l'incitatif pour les entrepreneurs canadiens.
Ça, c'est très intéressant, car outre l'exonération des gains en capital, cette nouvelle mesure d'encouragement s'adresse spécifiquement aux entrepreneurs en réduisant le taux d'imposition des gains en capital sur la vente des actions admissibles et ce, de moitié par rapport au taux d'inclusion des gains en capital qui s'appliquerait autrement: ou bien 50%, ou bien 66%.
À présent, ce taux sera adapté afin de permettre des réductions supplémentaires du montant des gains en capital qu'un entrepreneur devrait acquitter. La limite passera à 2 millions de dollars et ce progressivement, par tranche de 200 000 $ à partir de 2025.
Et il y a un certain nombre de conditions. Comme toujours, il y a un certain nombre de conditions qui doivent être satisfaites, mais ce qui est intéressant pour moi dans cette mesure, c'est qu'il est obligatoire que la personne qui réclame l'incitatif doit être un investisseur fondateur au moment de la création initiale de la société, ce qui distingue cette mesure comme étant en faveur des entrepreneurs plutôt que de ceux qui font l'acquisition d'actions d'une société privée, mais qui n'étaient pas nécessairement là dès le début. C'est intéressant.
Bonjour, Greg.
Alors, commençons par ces changements à l'inclusion des gains en capital pour les Canadiens aisés et les sociétés.
Eh bien, ça s'est produit. Enfin, il y a eu un changement dans le taux d'inclusion des gains en capital. Comme nous le savons, le taux actuel d'inclusion des gains en capital est de 50%. Vous devez inclure 50% de vos gains en capital dans votre déclaration de revenus et vous êtes imposé sur ce montant. Ce qui change, c'est que pour les fiducies et les sociétés, le taux passe aux deux tiers. Vous devrez inclure les deux tiers des gains en capital et être imposé sur ce montant. Pour les particuliers, ce taux des deux tiers n'entre en vigueur qu'au-delà de 250 000 $. Moins de 250 000 $, vous êtes toujours assujetti au taux d'inclusion de 50%. Au-delà de 250 000 $, vous êtes assujetti à cette nouvelle règle à compter du 25 juin 2024.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur au-delà de 250 000 $, taux d'inclusion de deux tiers pour les particuliers.
Parlons du 25 juin de cette année lorsque ces nouvelles règles entreraient en vigueur. Est-ce que cela complique la situation pour la production des déclarations de revenus de 2024?
Il y aura des dispositions de transition, mais nous savons qu'il n'y aura pas de montant au pro rata pour 2024. Donc, ces 250 000 $, ce seuil s'appliquera. Ce sera peut-être un peu plus compliqué pour les particuliers lorsqu'il s'agira de leur déclaration de revenus, mais c'est pourquoi nous demandons l'avis d'experts, après tout.
Les détails des règles de transition devront être approfondis un peu plus au cours des jours à venir, mais chaque fois qu'il y a une modification, elle exige des ajustements au niveau de notre réflexion, de notre planification et de notre approche fiscale.
Vous soulevez une question importante. Lorsque les contribuables examineront ces dispositions, en supposant qu'elles s'appliquent à eux, le moment est sans doute propice pour parler à un professionnel au niveau de la stratégie.
Oui, et c'est intéressant, Greg. Nous savons que selon le communiqué de presse, il s'agit de 0,13% des Canadiens qui seront sujets à cet impôt et leur revenu moyen est de 1,42 millions de dollars. Voilà les contribuables qui devraient être frappés par cette mesure. 12% des sociétés et des fiducies devraient également être affectées par ce taux d'inclusion plus élevé.
Cette mesure ne s'applique donc pas à un très grand nombre de personnes, mais pour les personnes auxquelles elles s'appliquent, celles-ci tiendront certainement à s'assurer des avis d'experts pour la production de leurs déclarations, mais également pour la planification future quant aux sources de revenus qu'elles tiendront à privilégier et quant à la possibilité de modifier la structure de leur flux de trésorerie ou de leurs revenus.
Voilà pour les gains en capital. Comme vous l'avez dit, chaque année, à l'approche du budget, on se disait qu'il pourrait y avoir un changement. Ce n'était jamais le cas, mais aujourd'hui, c'est arrivé. Vous et moi nous sommes beaucoup entretenus de l'impôt minimum de remplacement. Il y a des règles différentes au niveau des dons charitables?
Il semble que le gouvernement a réagi à la rétroaction qu'il a reçue lorsque ces règles ont été annoncées. En effet, on passait d'un taux de 40 000 dollars qui était sujet à l'impôt minimum de remplacement, à 173 000 dollars.
Donc, le seuil avait été considérablement relevé quant à l'assujettissement du revenu à cet impôt minimum. En revanche, les dons de bienfaisance ont été frappés par la nouvelle mesure de telle façon que l'on s'inquiétait à l'idée que cela dissuaderait certaines personnes de faire les dons de bienfaisance qu'ils auraient faits autrement à cause de l'impôt minimum de remplacement qui représenterait un facteur dans le calcul.
Ces règles modifient donc... Les règles proposées modifient donc le traitement fiscal des dons de bienfaisance. Les particuliers peuvent réclamer 80% et non plus 50% tel que proposé précédemment. Il sera également possible de déduire intégralement le supplément de revenu garanti, l'assistance sociale, l'indemnisation des accidents du travail, les fiducies de propriété des employés du régime d'impôt minimum de remplacement et permettre à certains des crédits refusés en vertu du régime, c'est-à-dire les crédits dont vous ne pourrez plus bénéficier.
Cette liste a été élargie. Il semble que le gouvernement a apporté des ajustements à ce régime. Les modifications entrent toujours en vigueur, les changements à l'impôt minimum de remplacement, mais pour les dons de bienfaisance notamment, le gouvernement a écouté: il s'agit d'un taux de 80% et non plus de 50% de crédit.
Voilà des mesures intéressantes. Parlons des mesures à l'égard des propriétaires d'entreprises. L'exonération des gains en capital quand vous vendez une PME.
L'exonération des gains en capital permet essentiellement d'abriter le produit d'une vente ou du moins une partie de ce produit. Le seuil était fixé à un million de dollars pendant des années. Il passe à 1,25 million de dollars. L'exonération des gains en capital passe à 1,25 million de dollars, ce qui donnera essentiellement une marge supplémentaire pour abriter le revenu qui est tiré d'une vente.
Bien sûr, cela s'applique uniquement à certains types d'actions de certains types de sociétés. Il y a un certain nombre de règles quant à la durée de détention des actions, au type d'activité de l'entreprise, au type d'actifs que celle-ci détient. Reçoit-elle un revenu passif ou des bénéfices non répartis considérables? Encore une fois, il faut consulter des professionnels de la fiscalité pour assurer que si vous allez réclamer cette exonération des gains en capital, vous vous conformez aux exigences.
Mais pour ceux pour qui c'est le cas, il y a une augmentation du seuil, qui passe à 1,25 million de dollars et qui sera ensuite indexé sur plusieurs années après l'avoir été, et ce à partir de 2026.
Tenons-nous aux propriétaires d'entreprises. Il y a l'incitatif pour les entrepreneurs canadiens.
Ça, c'est très intéressant, car outre l'exonération des gains en capital, cette nouvelle mesure d'encouragement s'adresse spécifiquement aux entrepreneurs en réduisant le taux d'imposition des gains en capital sur la vente des actions admissibles et ce, de moitié par rapport au taux d'inclusion des gains en capital qui s'appliquerait autrement: ou bien 50%, ou bien 66%.
À présent, ce taux sera adapté afin de permettre des réductions supplémentaires du montant des gains en capital qu'un entrepreneur devrait acquitter. La limite passera à 2 millions de dollars et ce progressivement, par tranche de 200 000 $ à partir de 2025.
Et il y a un certain nombre de conditions. Comme toujours, il y a un certain nombre de conditions qui doivent être satisfaites, mais ce qui est intéressant pour moi dans cette mesure, c'est qu'il est obligatoire que la personne qui réclame l'incitatif doit être un investisseur fondateur au moment de la création initiale de la société, ce qui distingue cette mesure comme étant en faveur des entrepreneurs plutôt que de ceux qui font l'acquisition d'actions d'une société privée, mais qui n'étaient pas nécessairement là dès le début. C'est intéressant.
