Afficher transcription
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, les changements des règles sur les gains en capital proposés par le gouvernement fédéral peuvent vous questionner sur votre retraite et votre capacité à développer vos activités. Pierre Létourneau, conseiller en succession d’entreprise, Gestion de patrimoine TD, se joint à Kim Parlee pour discuter des façons de composer avec les nouvelles règles et pour déterminer si vous devriez prendre des mesures rapidement.
Print Transcript
Les nouvelles règles fiscales sur les gains en capital dans le dernier budget fédéral sont suivies de près par les propriétaires d’entreprise, qu’il s’agisse d’un cabinet médical, d’un salon de coiffure ou d’une société de transport. Pierre Létourneau est conseiller en succession d’entreprise à Gestion de patrimoine TD. Il nous rejoint pour nous renseigner sur le sujet.
Ravie de vous voir. On en parle depuis des années et ça se concrétise enfin. Parlez-nous de ce qui se passe et de ce que les propriétaires d’entreprise doivent faire. Et je sais que vous avez apporté un exemple.
C’est vrai. Oui. Le taux d’inclusion des gains en capital est donc passé de 50 % à 2/3. Ce que cela signifie pour les propriétaires d’entreprise, c’est qu’ils paieront plus d’impôt sur les gains en capital qu’ils obtiennent au sein de leur société à compter du 25 juin.
OK.
Pour les particuliers, il faut qu’un certain seuil soit atteint avant que le nouveau taux d’inclusion s’applique, soit 250 000 $. Cela ne s’applique pas aux entreprises. Le premier dollar de gains en capital sera assujetti au nouveau taux d’inclusion.
Ce qui est beaucoup.
C’est vrai. Et on a un exemple pour vous montrer exactement comment ça se traduit. Une société de l’Ontario a acheté des immobilisations d’une valeur de 1 million de dollars et les a vendues 2 millions, générant un gain en capital de 1 million de dollars. Selon les règles actuelles, seuls 50 % de ce gain en capital sont inclus dans le revenu, c’est-à-dire 500 000 $.
Donc, au taux d’imposition des sociétés en Ontario sur les gains en capital de 50 %, l’impôt se monte à environ 250 000 $. Avec les nouvelles règles, les 2/3 de ce gain en capital sont inclus dans le revenu. Avec le même taux d’imposition, vous vous retrouvez avec près de 335 000 $ d’impôt. Dans cet exemple, la différence est de près de 84 000 $.
C’est énorme. C’est très important.
C’est très important.
En effet. Cela aura également un impact sur le compte de dividende en capital qui permet à une société de recevoir des montants libres d’impôt et lui permet aussi de verser les montants en franchise d’impôt sous forme de dividendes en capital libres d’impôt à ses actionnaires. Avec le gain en capital, la composante libre d’impôt est ajoutée au CDC.
Avec le taux d’inclusion plus élevé, cela signifie une diminution du pourcentage du capital libre d’impôt. Cela réduira les occasions pour les propriétaires d’entreprise d’obtenir des montants libres d’impôt de leur société.
En effet. Les professionnels de la santé en ont beaucoup parlé au cours des derniers jours, et de ce que cela signifie pour eux. Quelles répercussions ces changements pourraient-ils avoir sur eux?
De nombreux professionnels de la santé et autres, comme les avocats et les comptables, exercent leurs activités par l’entremise de sociétés professionnelles. L’une des raisons pour lesquelles ils le font, c’est l’avantage fiscal. C’est un avantage lié au report d’impôt.
Tout revenu dont ils n’ont pas personnellement besoin peut être conservé dans l’entreprise, ils paient ainsi moins d’impôt, parce qu’ils ne paient que l’impôt des sociétés, et ça leur permet de bâtir un capital pour leur retraite. Bon nombre de ces professionnels n’ont pas de régime de retraite payé par l’employeur. C’est donc ainsi qu’ils épargnent pour la retraite. Que font-ils de ces fonds? Ils les investissent.
Une partie du revenu tiré de ces placements est constituée de gains en capital. Ce montant sera imposé à un taux plus élevé. Il leur restera donc moins d’argent pour la retraite.
C’est énorme. C’est très important pour eux aussi. Oui. Croyez-vous que c’est possible, et on l’a entendu dans certains médias, que cela dissuade les gens de lancer des sociétés professionnelles, ou que cela dissuade les fondateurs, les travailleurs du secteur technologique… Beaucoup de gens ont recours à ces sociétés.
OK. Je pense que cela peut avoir un impact. La théorie derrière la baisse des taux d’imposition des gains en capital est qu’elle inciterait les entrepreneurs à investir dans des entreprises et à prendre le risque que vous prenez lorsque vous démarrez une entreprise. Si cet incitatif est réduit, vous pourriez ne pas vouloir prendre ce risque. Vous pourriez vouloir répartir votre capital autrement.
Je sais que dans le budget, c’est toujours donnant donnant. Et ce qui pourrait compenser ou être une contrepartie, c’est l’exonération cumulative des gains en capital. Qu’est-ce que c’est exactement? Et est-ce que ça représente une compensation?
Alors, oui, ce qui s’est passé, c’est qu’ils ont augmenté l’exemption. C’est un peu plus d’un million de dollars maintenant. Ils portent donc le plafond à 1,25 million de dollars. Et oui, c’est très bien, mais ce n’est pas quelque chose qui compensera le taux d’inclusion, parce que c’est vraiment sujet à des circonstances spécifiques.
C’est lorsque les propriétaires d’entreprise vendent les actions d’une société privée… mais pas n’importe quelle société privée. Il doit s’agir d’actions d’une petite entreprise admissible. Pour satisfaire ce critère, une société ne peut pas avoir trop d’actifs passifs. De nombreux critères doivent être respectés. Et lorsqu’un propriétaire d’entreprise vend son entreprise, il ne peut pas forcément vendre les actions. Parfois, il vend les actifs. Cette exemption pourrait donc ne pas être disponible.
Il y a aussi l’incitatif aux entrepreneurs canadiens qui a été proposé. Encore une fois, c’est bien, mais les circonstances sont aussi très spécifiques. Je ne pense pas que les effets seront entièrement compensés, car c’est très restrictif.
Oui, le taux d’inclusion des gains en capital est général, et ça, c’est très spécifique. Donc, c’est ça la compensation… Les propriétaires d’entreprise qui nous écoutent pensent peut-être qu’ils doivent agir rapidement avant la date… mais vous dites qu’il faut attendre un peu?
Oui, ne vous précipitez pas. Cela pourrait représenter une occasion de planification fiscale. Et je pense que le gouvernement mise un peu là-dessus. Ils vous donnent un peu de temps pour assimiler tout ça et peut-être réagir.
Certains propriétaires d’entreprise vont envisager d’accélérer les gains en capital. Ils paieront plus d’impôt maintenant, mais profiteront du taux d’inclusion inférieur.
Il y a beaucoup de pour et de contre. Les propriétaires d’entreprise, doivent être attentifs, car que s’ils déclenchent des gains en capital, ils augmentent le revenu de placement passif, ce qui pourrait avoir une incidence sur la déduction accordée aux petites entreprises s’ils génèrent un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. La déduction accordée aux petites entreprises est un taux d’imposition préférentiel sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d’une entreprise active. Ça peut être bien du point de vue du revenu de placement passif, mais vous pourriez payer de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Il faut peser le pour et le contre.
J’imagine que votre téléphone n’arrête pas de sonner en ce moment?
Tout à fait. Oui. Nous sommes très occupés. Nous sommes très occupés.
Les gens doivent parler à un professionnel, parce que chaque situation est spécifique.
Tout à fait, Vous devez vous mettre en situation et examiner différents scénarios. Et nous n’avons pas encore toutes les informations. C’est un point important, car des mesures législatives doivent encore être communiquées. En travaillant avec un professionnel, vous saurez mieux, quand cette loi sera adoptée, comment tout cela va fonctionner.
[MUSIQUE]
Ravie de vous voir. On en parle depuis des années et ça se concrétise enfin. Parlez-nous de ce qui se passe et de ce que les propriétaires d’entreprise doivent faire. Et je sais que vous avez apporté un exemple.
C’est vrai. Oui. Le taux d’inclusion des gains en capital est donc passé de 50 % à 2/3. Ce que cela signifie pour les propriétaires d’entreprise, c’est qu’ils paieront plus d’impôt sur les gains en capital qu’ils obtiennent au sein de leur société à compter du 25 juin.
OK.
Pour les particuliers, il faut qu’un certain seuil soit atteint avant que le nouveau taux d’inclusion s’applique, soit 250 000 $. Cela ne s’applique pas aux entreprises. Le premier dollar de gains en capital sera assujetti au nouveau taux d’inclusion.
Ce qui est beaucoup.
C’est vrai. Et on a un exemple pour vous montrer exactement comment ça se traduit. Une société de l’Ontario a acheté des immobilisations d’une valeur de 1 million de dollars et les a vendues 2 millions, générant un gain en capital de 1 million de dollars. Selon les règles actuelles, seuls 50 % de ce gain en capital sont inclus dans le revenu, c’est-à-dire 500 000 $.
Donc, au taux d’imposition des sociétés en Ontario sur les gains en capital de 50 %, l’impôt se monte à environ 250 000 $. Avec les nouvelles règles, les 2/3 de ce gain en capital sont inclus dans le revenu. Avec le même taux d’imposition, vous vous retrouvez avec près de 335 000 $ d’impôt. Dans cet exemple, la différence est de près de 84 000 $.
C’est énorme. C’est très important.
C’est très important.
En effet. Cela aura également un impact sur le compte de dividende en capital qui permet à une société de recevoir des montants libres d’impôt et lui permet aussi de verser les montants en franchise d’impôt sous forme de dividendes en capital libres d’impôt à ses actionnaires. Avec le gain en capital, la composante libre d’impôt est ajoutée au CDC.
Avec le taux d’inclusion plus élevé, cela signifie une diminution du pourcentage du capital libre d’impôt. Cela réduira les occasions pour les propriétaires d’entreprise d’obtenir des montants libres d’impôt de leur société.
En effet. Les professionnels de la santé en ont beaucoup parlé au cours des derniers jours, et de ce que cela signifie pour eux. Quelles répercussions ces changements pourraient-ils avoir sur eux?
De nombreux professionnels de la santé et autres, comme les avocats et les comptables, exercent leurs activités par l’entremise de sociétés professionnelles. L’une des raisons pour lesquelles ils le font, c’est l’avantage fiscal. C’est un avantage lié au report d’impôt.
Tout revenu dont ils n’ont pas personnellement besoin peut être conservé dans l’entreprise, ils paient ainsi moins d’impôt, parce qu’ils ne paient que l’impôt des sociétés, et ça leur permet de bâtir un capital pour leur retraite. Bon nombre de ces professionnels n’ont pas de régime de retraite payé par l’employeur. C’est donc ainsi qu’ils épargnent pour la retraite. Que font-ils de ces fonds? Ils les investissent.
Une partie du revenu tiré de ces placements est constituée de gains en capital. Ce montant sera imposé à un taux plus élevé. Il leur restera donc moins d’argent pour la retraite.
C’est énorme. C’est très important pour eux aussi. Oui. Croyez-vous que c’est possible, et on l’a entendu dans certains médias, que cela dissuade les gens de lancer des sociétés professionnelles, ou que cela dissuade les fondateurs, les travailleurs du secteur technologique… Beaucoup de gens ont recours à ces sociétés.
OK. Je pense que cela peut avoir un impact. La théorie derrière la baisse des taux d’imposition des gains en capital est qu’elle inciterait les entrepreneurs à investir dans des entreprises et à prendre le risque que vous prenez lorsque vous démarrez une entreprise. Si cet incitatif est réduit, vous pourriez ne pas vouloir prendre ce risque. Vous pourriez vouloir répartir votre capital autrement.
Je sais que dans le budget, c’est toujours donnant donnant. Et ce qui pourrait compenser ou être une contrepartie, c’est l’exonération cumulative des gains en capital. Qu’est-ce que c’est exactement? Et est-ce que ça représente une compensation?
Alors, oui, ce qui s’est passé, c’est qu’ils ont augmenté l’exemption. C’est un peu plus d’un million de dollars maintenant. Ils portent donc le plafond à 1,25 million de dollars. Et oui, c’est très bien, mais ce n’est pas quelque chose qui compensera le taux d’inclusion, parce que c’est vraiment sujet à des circonstances spécifiques.
C’est lorsque les propriétaires d’entreprise vendent les actions d’une société privée… mais pas n’importe quelle société privée. Il doit s’agir d’actions d’une petite entreprise admissible. Pour satisfaire ce critère, une société ne peut pas avoir trop d’actifs passifs. De nombreux critères doivent être respectés. Et lorsqu’un propriétaire d’entreprise vend son entreprise, il ne peut pas forcément vendre les actions. Parfois, il vend les actifs. Cette exemption pourrait donc ne pas être disponible.
Il y a aussi l’incitatif aux entrepreneurs canadiens qui a été proposé. Encore une fois, c’est bien, mais les circonstances sont aussi très spécifiques. Je ne pense pas que les effets seront entièrement compensés, car c’est très restrictif.
Oui, le taux d’inclusion des gains en capital est général, et ça, c’est très spécifique. Donc, c’est ça la compensation… Les propriétaires d’entreprise qui nous écoutent pensent peut-être qu’ils doivent agir rapidement avant la date… mais vous dites qu’il faut attendre un peu?
Oui, ne vous précipitez pas. Cela pourrait représenter une occasion de planification fiscale. Et je pense que le gouvernement mise un peu là-dessus. Ils vous donnent un peu de temps pour assimiler tout ça et peut-être réagir.
Certains propriétaires d’entreprise vont envisager d’accélérer les gains en capital. Ils paieront plus d’impôt maintenant, mais profiteront du taux d’inclusion inférieur.
Il y a beaucoup de pour et de contre. Les propriétaires d’entreprise, doivent être attentifs, car que s’ils déclenchent des gains en capital, ils augmentent le revenu de placement passif, ce qui pourrait avoir une incidence sur la déduction accordée aux petites entreprises s’ils génèrent un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. La déduction accordée aux petites entreprises est un taux d’imposition préférentiel sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d’une entreprise active. Ça peut être bien du point de vue du revenu de placement passif, mais vous pourriez payer de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Il faut peser le pour et le contre.
J’imagine que votre téléphone n’arrête pas de sonner en ce moment?
Tout à fait. Oui. Nous sommes très occupés. Nous sommes très occupés.
Les gens doivent parler à un professionnel, parce que chaque situation est spécifique.
Tout à fait, Vous devez vous mettre en situation et examiner différents scénarios. Et nous n’avons pas encore toutes les informations. C’est un point important, car des mesures législatives doivent encore être communiquées. En travaillant avec un professionnel, vous saurez mieux, quand cette loi sera adoptée, comment tout cela va fonctionner.
[MUSIQUE]
