Remboursements, améliorations apportées aux prestations et impôts : Ce que le budget fédéral pourrait signifier pour vous

Le budget fédéral a été déposé, et il comporte des avantages pour tout le monde. Nous allons tout de suite le passer en revue. Qu’en est-il pour les particuliers à revenu élevé, les entreprises, les entreprises familiales, les étudiants ainsi que les familles? Abordabilité, aide, logement et investisseurs. Je reçois maintenant Nicole Ewing, qui va tout nous expliquer en détail. Elle est directrice de Planification fiscale et successorale à Gestion de patrimoine TD. Bien sûr. Nicole, je suis ravie de vous voir. Peut-être pourrions-nous commencer par survoler la liste? On va commencer par ce que j’appelle les particuliers à revenu élevé. Il y a eu quelques changements à l’impôt minimum de remplacement, l’IMR. Que s’est-il passé?

Oui, et ça a été un grand sujet de discussion. On avait vraiment hâte de connaître les détails, parce qu’il avait été mentionné au cours des dernières années qu’un changement pourrait être apporté à l’impôt minimum de remplacement. Et enfin, on connaît maintenant ces détails. Donc, actuellement, l’impôt minimum de remplacement s’applique dans certaines situations où le gouvernement considère que vous avez utilisé des crédits, des déductions ou des stratégies fiscales excessifs pour réduire votre revenu. La limite est maintenant de 40 000 $, et l’impôt de 15 % s’applique. Ce qui change, c’est que l’impôt va augmenter pour atteindre 20,5 %, mais il ne va s’appliquer qu’à ceux qui se situent au début du taux d’imposition fédéral maximal. C’est donc environ 173 000 $. À mon avis, le budget cible davantage les personnes à revenu élevé et offre peut-être un certain répit à ceux qui gagnent un revenu moyen. Mais, oui, c’est bien d’avoir les détails, mais il va y avoir des changements réels à ce qui est inclus. Alors, par exemple, il va y avoir une inclusion de 30 % sur les dons de titres cotés en bourse, qui ne seraient généralement pas inclus. Le taux d’inclusion des gains en capital va passer de 80 % à 100 %. Il y a donc beaucoup de détails qu’il va falloir examiner.

Certains changements ont aussi été apportés. Vous et moi avons échangé des textos au sujet du projet de loi C-208. Pouvez-vous démystifier ça pour nous? Qui devrait y porter attention et qu’est-ce que c’est?

C’est encore ce projet de loi. Depuis un certain nombre d’années, on attend avec impatience les détails, et quelques modifications ont été apportées. Voici où on en est : le gouvernement essaie essentiellement de faire ce pour quoi le projet de loi était prévu à l’origine, soit d’uniformiser les règles entre les membres de la famille et les étrangers, les personnes sans lien de dépendance quant à l’imposition d’un transfert d’entreprise. Et auparavant, ceux qui faisaient partie d’une famille et qui participaient à un transfert intergénérationnel étaient désavantagés. Il y a donc eu un certain nombre de choses au cours des dernières années qui visaient vraiment à changer ça. Et maintenant, on a beaucoup plus de détails à ce sujet-là également. Il y a donc quelques nouveaux régimes qui ont été mis en place pour le transfert intergénérationnel immédiat d’une entreprise, et pour le transfert intergénérationnel graduel, les règles qui vont s’appliquer seront différentes. Donc beaucoup de détails qu’on attendait depuis un certain temps et qui vont probablement permettre aux gens de planifier leurs affaires avec plus de certitude.

Je vais maintenant regrouper les plus importants et quelques autres petits changements pour rester dans le thème de l’entreprise. Mais il y a quelque chose à propos de la réduction des frais d’opération par carte de crédit pour les PME. Va-t-on en savoir plus prochainement?

Oui, en effet. On a hâte de connaître les détails. Je suis certaine que ce seront de bonnes nouvelles pour nos propriétaires de PME. Oui.

Puis, les entreprises appartenant à des employés. Il y a de nouvelles règles concernant la fiducie d’actionnariat des employés. Je sais que beaucoup de ces questions sont complexes, mais peut-être pourriez-vous nous donner une idée plus précise de ce qui se passe selon vous.

Il s’agit essentiellement de permettre le transfert en offrant des options de succession d’une entreprise, de faciliter le processus d’achat d’actions par les employés, de créer une fiducie permettant essentiellement aux employés d’être les propriétaires de l’entreprise. Et certaines des règles qui, normalement, interdisent ça, rendent la tâche difficile pour une fiducie ayant une règle de disposition de 21 ans, par exemple, qui ne s’applique pas, et d’autres règles vont être modifiées pour encourager les employés à devenir propriétaires d’une entreprise par l’intermédiaire d’une fiducie d’actionnariat des employés.

Enfin, j’ai dit que les choses allaient un peu mieux pour les propriétaires, et aussi pour les gens de métier individuels. Un peu plus d’argent a été débloqué pour les aider, par exemple pour leurs dépenses totales.

Exactement. Le montant a doublé. Pour les gens de métier, le montant va passer de 500 $ à 1 000 $ pour déduire les dépenses liées à leurs outils.

D’accord, on va changer un peu de sujet et passer aux familles, et on va commencer par l’éducation. Il y a eu quelques changements au REEE. Certains changements ont été apportés dans le dernier budget quant à une plus grande souplesse en ce qui a trait à l’endettement des étudiants, mais le budget contient aussi un certain nombre d’autres points.

En effet, et ce sont de bonnes nouvelles. À l’heure actuelle, il y a une limite au montant des paiements d’aide aux études des employés. Il s’agit du revenu et de la portion de la subvention gouvernementale du REEE, qui est actuellement limitée à 5 000 $ pour la période des 13 premières semaines au début des études. Ce n’est pas suffisant, car les dépenses ont continué d’augmenter. Donc ce montant passe maintenant à 8 000 $. Je suis sûre que ce seront de bonnes nouvelles. Il y a tellement d’étudiants. Ils annulent également l’exigence pour les étudiants adultes de satisfaire à certains critères d’accès au financement. Et on regarde... ah oui, un point très important ici. Les parents divorcés et séparés vont pouvoir utiliser un compte conjoint. Encore une fois, ça va simplifier grandement la planification pour ces familles.

Qu’en est-il du REEI? Et parfois, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité ne reçoivent pas autant d’attention. Il faut permettre à un plus grand nombre de gens d’avoir accès au REEI.

C’est ce qui est vraiment difficile avec un REEI. Parfois, l’invalidité nuit à la capacité de la personne de conclure une entente bancaire, par exemple. Et s’il n’y a pas de représentant personnel désigné, c’est très difficile d’ouvrir ces comptes. Les règles ont donc été élargies pour permettre à un membre de la famille, un membre de la famille admissible, d’ouvrir ce compte et de le gérer au nom de cette personne. Ils ont élargi la définition de membre de la famille admissible. Ici, on élargit la définition pour inclure les frères et sœurs, ce qui, encore une fois, offre certaines options aux familles, alors qu’auparavant, c’était limité aux conjoints, aux parents et aux enfants. Les frères et sœurs prennent très souvent soin de leurs frères et sœurs handicapés. C’est donc aussi une bonne nouvelle.

J’aimerais changer de sujet pour parler de l’abordabilité en général, mais je vais garder le même thème en ce qui concerne, vous savez, les personnes qui ont besoin d’aide. La déclaration de revenus automatique. Personnellement, j’ai été heureuse de voir ça, car de nombreuses personnes qui ont besoin de prestations doivent produire une déclaration de revenus, mais ne le peuvent peut-être pas en raison des circonstances.

Je suis très heureuse de voir qu’il s’agit d’un programme pilote qui va commencer l’année prochaine et qui va permettre essentiellement aux personnes vulnérables, qui n’ont peut-être pas la possibilité de produire leur déclaration de revenus, mais qui peuvent vraiment profiter de prestations comme le remboursement de la TPS, la Sécurité de la vieillesse et le RPC/RRQ. Ce sont des prestations importantes, mais vous devez produire une déclaration de revenus pour y avoir accès. Il s’agit de faciliter les choses pour ces personnes et, espérons-le, l’argent ira à ceux à qui il est destiné. Ce sont donc de bonnes nouvelles. Je suis d’accord. Je suis vraiment contente de voir ça. Oui.

L’autre point, bien sûr. Et l’abordabilité, qui va accaparer une grande partie des manchettes, on l’appelle parfois une remise épicerie. Mais il s’agit en fait d’un prolongement du crédit pour la TPS, et est-ce que ça va venir en aide à ceux qui en ont besoin? Oui.

Exactement. Ça ressemble à ce qui a été annoncé l’an dernier et à l’automne. Le crédit pour la TPS a donc été doublé, ce qui est une bonne nouvelle, et vous n’avez pas à l’utiliser pour l’épicerie, même si on l’appelle la remise épicerie. Ça va mettre plus d’argent entre les mains des gens à faible revenu, qui pourraient vraiment en profiter. Donc je suis sûre que ce sont de bonnes nouvelles pour ce groupe.

Un autre point à propos de l’abordabilité, c’est un programme fédéral de soins dentaires, qui est également offert aux personnes qui ont besoin de soins dentaires.

Oui. Et c’est ce que nous avons entendu de vous. Les choses semblent aller comme prévu ou comme le souhaitaient certains gouvernements. Ils vont donc essentiellement élargir le programme au cours des cinq ou six prochaines années pour le rendre accessible aux moins de 18 ans, et pour les aînés, qui vont pouvoir avoir accès à ces soins dentaires. C’est donc un excellent investissement qu’on voit là.

Nicole, j’ai une très longue liste. J’ai trois autres points, alors laissez-moi les passer en revue, car c’est un sujet dont on a entendu parler à propos de la taxe sur le logement sous-utilisée. Mais l’une des choses qu’on a découvertes, c’est que les pénalités vont être reportées, du moins pour les personnes qui remplissent des documents à cet égard.

Exactement. Et techniquement, cela ne fait pas partie du budget. C’est une taxe sur le logement sous-utilisée qui a été annoncée précédemment. Mais il y a eu beaucoup de confusion et beaucoup de gens ont passé de nombreuses heures à essayer d’interpréter ces règles. Et certains points n’étaient peut-être pas aussi bien définis qu’ils auraient pu l’être. Beaucoup de questions ont été soulevées à ce sujet ces derniers temps. On a donc annoncé aujourd’hui, pas plus tard qu’hier soir, qu’aucune pénalité ni aucun intérêt ne va s’appliquer, à condition que vous produisiez votre déclaration ou payiez d’ici le 31 octobre. C’est sans aucun doute une bonne nouvelle pour les comptables qui nous écoutent.

Le dernier point que j’aimerais aborder concerne les mesures de rachat d’actions. Encore une fois, comme vous le savez, on a entendu dans l’Énoncé économique précédent que c’est quelque chose qu’ils examinaient. Cela pourrait entrer en vigueur en 2024 pour permettre aux entreprises de racheter leurs actions. Vous savez, je dirais qu’il n’y a probablement pas de perspective fiscale immédiate dans votre cas, mais du point de vue des investisseurs, vous savez, les rachats d’actions sont une bonne chose. Les entreprises y songent peut-être à deux fois avant de le faire.

Il va être intéressant de voir comment les entreprises vont réagir à ça. Mais on constate que ce qui avait été annoncé va de l’avant, soit des frais de 2 % sur le rachat. Donc on verra. Il ne fait aucun doute que des gens vont réagir à ça. Les investisseurs devraient porter attention à ces changements à l’avenir.

Nicole, excellent tour d’horizon. Merci beaucoup de vous être jointe à nous. Merci beaucoup.

Tout le plaisir est pour moi, Kim.