Le 1er avril 2023, le gouvernement fédéral a lancé un nouveau régime d’épargne enregistré, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui permet aux acheteurs d’une première propriété admissibles d’épargner à l’abri de l’impôt. Comme de nombreux Canadiens, vous avez peut-être des questions sur son fonctionnement, sur ce qui le distingue des comptes d’épargne enregistrés actuels et, ultimement, sur la pertinence du CELIAPP dans votre situation.

Pour vous aider à y voir clair, voici notre guide de référence rapide.

Qu’est-ce qu’un CELIAPP?

Le nouveau CELIAPP est en quelque sorte une version hybride du régime d’épargne-retraite (REER) et du compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Par exemple, comme le CELI, le CELIAPP fait fructifier votre épargne à l’abri de l’impôt sans que vous ayez à payer d’impôt au retrait de fonds pour l’achat d’une propriété1. De plus, comme dans le cas du REER, les fonds versés dans un CELIAPP sont généralement déductibles d’impôt, ce qui signifie que vous pouvez demander une déduction d’impôt pour chaque année d’imposition où vous versez une cotisation. Contrairement aux REER, les cotisations que vous versez dans votre CELIAPP au cours des 60 premiers jours de l’année ne sont pas déductibles dans votre déclaration de revenus et de prestations de l’année précédente. Vous ne pouvez pas non plus demander de déduction d’impôt pour des cotisations versées dans votre CELIAPP après avoir fait un premier retrait.

Quelles sont les règles?

Pour être admissible au CELIAPP, vous devez avoir entre 18 et 71 ans, être résident du Canada et être considéré comme un « acheteur d’une première propriété »2. Pour cela, vous ne devez pas avoir eu comme résidence principale, au cours de l’année d’ouverture du CELIAPP ou à tout moment au cours des quatre années précédentes3, une propriété dont vous étiez propriétaire ou copropriétaire.

8 000 $
Montant que vous pouvez cotiser annuellement au nouveau CELIAPP, jusqu’à concurrence de 40 000 $ à vie4

Que se passe-t-il si on a un conjoint?

Voici un exemple où la définition d’acheteur d’une première propriété peut être complexe : Devient-on inadmissible au CELIAPP si son conjoint est propriétaire? Si votre conjoint de droit ou de fait possède une propriété (par exemple, reçue en héritage ou acquise lors d’un mariage précédent), mais que vous n’en êtes pas copropriétaire, que vous n’occupez pas cette propriété et que vous n’y avez jamais habité au cours des quatre années précédentes, vous pourriez être considéré comme acheteur de première propriété aux fins de l’ouverture d’un CELIAPP en vue de l’achat d’une propriété distincte. Toutefois, si vous n’êtes pas copropriétaire avec votre conjoint de droit ou de fait, mais que vous habitez dans sa propriété, vous ne serez pas admissible à l’ouverture d’un CELIAPP.

De plus, si vous avez demeuré dans une propriété détenue par un conjoint de droit ou de fait au cours de la période visée, mais qu’il y a eu divorce ou fin d’union avant l’ouverture du compte, vous pourriez être considéré comme acheteur de première propriété.

Quel montant peut-on cotiser?

Un titulaire de CELIAPP peut y verser jusqu’à 8 000 $ chaque année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ au cours de la période de participation maximale (définie ci-dessous). Ces droits de cotisation commencent à s’accumuler au moment de l’ouverture d’un compte, même si vous ne commencez pas à cotiser immédiatement. Remarque : Vous pouvez reporter vos droits de cotisation inutilisés à l’année suivante, jusqu’à concurrence de 8 000 $, pour un plafond de cotisation annuel de 16 000 $5.

Les cotisations peuvent être versées en espèces ou transférées à partir d’un REER. Cependant, si vous transférez des fonds de votre REER, ces montants ne seront pas déductibles d’impôt et auront une incidence sur vos droits de cotisation au CELIAPP. Contrairement à certains types de comptes enregistrés, le CELIAPP ne peut être détenu que jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle survient le premier des événements suivants (la période de participation maximale) : le 15e anniversaire de l’ouverture de son premier CELIAPP, l’année de son 71e anniversaire ou l’année suivant son premier retrait admissible.

Que se passe-t-il si on n’achète pas de propriété?

Si vous n’effectuez pas d’achat au cours de cette période, vous devrez fermer votre CELIAPP, après quoi sa juste valeur marchande sera considérée comme un revenu imposable. Vous pouvez aussi transférer directement votre épargne dans votre REER ou votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) avant de fermer votre CELIAPP6. Les conséquences fiscales dépendront de votre situation personnelle.

Si vous êtes en couple et que vous souhaitez acheter une propriété, il est important de noter que vous et votre conjoint devez ouvrir vos propres CELIAPP, à condition que vous soyez tous deux admissibles individuellement. Chaque membre du couple peut utiliser ses retraits au titre du CELIAPP pour acheter une même habitation1.

Quelle est la différence entre un CELIAPP, un CELI et un REER?

Le CELIAPP offre bon nombre des mêmes avantages que le CELI et le REER.

Par exemple, le titulaire d’un CELI peut généralement effectuer des retraits libres d’impôt en tout temps, mais il ne reçoit pas de déduction fiscale pour ses cotisations. À l’inverse, le titulaire d’un REER peut déduire ses cotisations de son revenu, mais doit payer de l’impôt sur les retraits, sauf dans certaines situations, comme dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP). Dans le cas d’un CELIAPP, les retraits admissibles sont libres d’impôt et les cotisations au CELIAPP sont généralement déductibles d’impôt.

Quelle est la différence entre un retrait de REER dans le cadre du RAP et un retrait admissible d’un CELIAPP?

Si le RAP et le CELIAPP peuvent tous deux aider à financer l’achat d’une habitation, le RAP ne permet que d’emprunter des fonds de votre REER que vous devrez rembourser dans un délai de 15 ans. Lorsque vous effectuez un retrait d’un CELIAPP, vous n’êtes pas tenu de rembourser le montant retiré1. De plus, vous pouvez faire un retrait dans le cadre du RAP et faire un retrait d’un CELIAPP pour la même propriété, tant que vous respectez toutes les exigences au moment de chaque retrait.

Selon votre situation personnelle, les CELIAPP, les CELI et les REER présentent tous des avantages et des inconvénients; une combinaison de ces comptes pourrait vous aider à atteindre votre objectif financier. Voici d’autres différences et similitudes clés à connaître lorsque vous épargnez pour acheter une propriété :

CELIAPP REER  CELI
Comment ce régime m’aide-t-il à acheter une propriété? En y versant vos cotisations admissibles et en utilisant les fonds pour l’achat d’une habitation. En retirant des fonds de votre REER et en les utilisant pour acheter une habitation dans le cadre du RAP7. Vous pouvez emprunter jusqu’à 35 000 $ de votre REER actuel, mais les fonds doivent être remboursés dans un délai de 15 ans. En y investissant vos cotisations admissibles et en utilisant les fonds pour l’achat d’une habitation (ou pour tout autre projet).
Quelles sont les règles de cotisation? Le plafond de cotisation annuel est de 8 000 $. Les règles de report s’appliquent4. Le plafond de cotisation à vie est de 40 000 $ pendant la période de participation maximale. Le montant le moins élevé entre 18 % de son revenu de l’année précédente et la limite de cotisation actuelle, soit de 29 210 $ pour 2022 ou de 30 780 $ pour 2023. Tous les droits de cotisation inutilisés de l’année précédente8 sont reportés à l’année suivante. Il n’y a aucun plafond de cotisation à vie. Le plafond de cotisation annuel pour 2023 est de 6 500 $. On peut reporter ses droits de cotisation inutilisés à partir de l’année où on atteint l’âge de 18 ans ou de l’année où on devient résident permanent du Canada. Il n’y a aucun plafond de cotisation à vie.
Qui peut ouvrir un compte? Tout résident canadien âgé de 18 ans ou plus (mais pas plus de 71 ans)2. Tout résident du Canada (aux fins de l’impôt), jusqu’à la fin de l’année de son 71e anniversaire, qui a gagné un revenu et qui a produit une déclaration de revenus et de prestations. Tout résident canadien âgé de 18 ans ou plus qui possède un NAS valide. Le CELI n’impose pas de limite d’âge, contrairement au CELIAPP et au REER2.
Les cotisations admissibles me donneront-elles droit à une déduction fiscale? Les cotisations admissibles sont déductibles d’impôt (sauf pour les transferts d’un REER à un CELIAPP). Les cotisations admissibles sont déductibles d’impôt (sauf pour les transferts d’un CELIAPP à un REER). Non. Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt.
Principaux avantages Les fonds dans le compte fructifient à l’abri de l’impôt, ce qui pourrait se traduire par plus d’argent pour l’achat d’une habitation admissible. Vous pourriez également être en mesure de transférer des fonds à l’abri de l’impôt de votre CELIAPP à un REER ou à un FERR à votre nom9. Les fonds peuvent être utilisés pour acheter une habitation dans le cadre du RAP. Les fonds investis dans le régime peuvent croître à l’abri de l’impôt. Les fonds dans le compte fructifient à l’abri de l’impôt et vous pouvez utiliser la valeur du compte comme bon vous semble, y compris pour l’achat d’une habitation.
Limites On peut détenir un CELIAPP jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle survient le premier des événements suivants : le 15e anniversaire de l’ouverture de son premier CELIAPP, l’année de son 71e anniversaire ou l’année suivant son premier retrait admissible. Dans le cadre du RAP, tout montant retiré d’un REER pour l’achat ou la construction d’une habitation admissible doit être remboursé dans un délai de 15 ans. La période de remboursement commence la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle on effectue son premier retrait. Les cotisations versées à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt.

FAQ

Est-ce que je peux donner des fonds à mes enfants pour l’ouverture de leur propre CELIAPP?

Vous pouvez donner des fonds à vos enfants pour qu’ils cotisent à leur CELIAPP, mais vous ne pourrez pas ouvrir de compte en leur nom ni verser de fonds directement dans leur compte. Quiconque souhaite ouvrir un CELIAPP doit répondre aux critères d’admissibilité.

Si j’ai déjà été propriétaire d’une propriété, mais que je l’ai vendue il y a 10 ans et que je suis locataire depuis, suis-je admissible au CELIAPP?

Si vous êtes actuellement locataire, vous pourriez être admissible à l’ouverture d’un CELIAPP, à condition de répondre à tous les critères d’admissibilité. Par exemple, à l’ouverture du compte pour acheter une première propriété, ni vous ni votre conjoint de droit ou de fait ne doit habiter ou posséder de propriété au Canada vous servant de résidence principale, ni individuellement ni conjointement. Pour un CELIAPP, vous devez répondre aux critères d’admissibilité au cours de l’année civile courante précédant l’ouverture ainsi que des quatre années civiles précédentes.

Si j’ouvre un CELIAPP, mais que je n’effectue pas de retrait avant la fin de ma période de participation maximale, qu’adviendra-t-il de mes cotisations?

Si vous n’effectuez pas de retrait au cours de la période de participation maximale, vous devrez fermer votre CELIAPP. Pour éviter des conséquences fiscales indésirables, vous pourriez envisager de transférer directement les fonds de votre CELIAPP dans votre REER ou votre FERR avant la fin de la période de participation maximale. Vous pourriez aussi retirer les fonds de votre CELIAPP à titre de retrait imposable, que vous devrez déclarer comme revenu lorsque vous produirez votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année en question.

En fin de compte, le CELIAPP peut être avantageux pour les Canadiens admissibles qui souhaitent épargner à l’abri de l’impôt pour une habitation admissible. Si vous avez des questions concernant la pertinence d’un CELIAPP, n’hésitez pas à consulter un conseiller.

TAMARA YOUNG

PARLONS ARGENT

ILLUSTRATION

DANESH MOHIUDDEN

1. Pour effectuer un retrait admissible d’un CELIAPP, vous devez être un acheteur d’une première propriété; vous devez avoir une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation admissible dont la date d’acquisition ou de construction est avant le 1eroctobre de l’année suivant la date du retrait; vous ne devez pas avoir acquis l’habitation admissible plus de 30 jours avant d’effectuer le retrait; vous devez être un résident du Canada à partir du moment où vous faites votre premier retrait admissible d’un de vos CELIAPP jusqu’à la date la plus rapprochée entre l’acquisition de l’habitation admissible et la date de votre décès; vous devez occuper ou avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l’année suivant son achat ou sa construction. Aux fins du présent article, si ce n’est pas indiqué, une référence au terme « retrait » s’entend d’un retrait qui répond à toutes les conditions d’un retrait admissible; l’« achat d’une habitation » s’entend d’un achat qui répond à toutes les conditions d’admissibilité.

2. Dans certaines provinces et certains territoires, l’âge légal auquel une personne peut conclure un contrat (y compris l’ouverture d’un CELIAPP) est de 19 ans. Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence et fournir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide.

3. Pour ouvrir un CELIAPP, vous serez considéré comme acheteur de première propriété si vous n’avez pas, à tout moment au cours de l’année civile courante précédant l’ouverture du compte ou à tout moment au cours des quatre années civiles précédentes, vécu dans une habitation admissible (ou qui serait considérée comme étant une habitation admissible si elle était située au Canada) comme lieu de résidence principal et dont vous étiez propriétaire ou copropriétaire, ou dont votre conjoint de droit ou de fait (au moment de l’ouverture du compte) était propriétaire ou copropriétaire.

4. Vous pouvez reporter à l’année suivante un maximum de 8 000 $ de droits de cotisation à un CELIAPP inutilisés. Ce montant est appelé votre montant des cotisations reporté. Tout montant de cotisations reporté est inclus dans le calcul de vos droits de cotisation à un CELIAPP pour l’année.

5. Par exemple, vous pourriez verser 5 000 $ dans votre CELIAPP la première année, puis 11 000 $ (plafond annuel de cotisation de 8 000 $ + les 3 000 $ restants de l’année précédente) la deuxième année.

6. Un transfert direct est un transfert effectué directement entre les institutions financières des deux régimes ou comptes concernés. Pour effectuer un transfert direct, vous devez remplir un formulaire de transfert et le remettre à votre institution financière.

7. Pour être admissible au RAP, il faut que certaines conditions soient respectées, notamment : il faut être considéré comme acheteur de première propriété; il faut avoir une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation admissible pour vous-même ou pour un membre de votre famille ayant une incapacité; il faut être résident canadien au moment du retrait des fonds d’un REER en vertu du RAP, et ce, jusqu’à ce que l’habitation admissible ait été achetée ou construite; il faut avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale dans l’année qui suit l’achat ou la construction. Si vous aidez un membre de votre famille ayant une incapacité avec l’achat ou la construction d’une habitation admissible, vous devez vous assurer que cette personne à l’intention d’occuper la propriété en question à titre de résidence principale. Dans tous les cas, si vous avez déjà participé au RAP, vous pourriez être en mesure de le faire de nouveau si votre solde remboursable le 1erjanvier de l’année du retrait est nul et que vous respectez tous les autres critères d’admissibilité au RAP.

Une habitation admissible dans le cadre du RAP est un logement situé au Canada. Cela comprend les propriétés existantes et celles en construction. Les maisons unifamiliales, les maisons jumelées, les maisons en rangée, les maisons mobiles, les logements en copropriété et les appartements dans des duplex, des triplex, des quadruplex ou des immeubles d’habitation sont tous admissibles. Une part dans une coopérative d’habitation qui vous donne une participation au capital et qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement est également admissible. Toutefois, une part qui ne vous donne qu’un droit de location dans le logement n’est pas admissible. Dans le cas des logements en copropriété, vous êtes considéré comme propriétaire le jour où vous avez le droit d’en prendre possession.

8. L’Agence du revenu du Canada (ARC) calcule votre plafond annuel de cotisation en fonction des déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l’année précédente, plus le montant le moins élevé entre 18 % de votre revenu gagné l’année précédente et votre plafond annuel de cotisation à un REER et d’autres rajustements, le cas échéant. Ces renseignements se trouvent au bas de votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation et dans le portail MonDossier de l’ARC.

9. Chaque régime enregistré comporte ses propres critères d’admissibilité, caractéristiques et répercussions fiscales. Pour obtenir des renseignements fiscaux détaillés, adressez-vous à un conseiller fiscal.