Si vous effectuez trop d’opérations dans votre compte d’épargne libre d’impôt (CELI), les revenus générés pourraient être imposables. Nicole Ewing, directrice, Planification fiscale et de successorale chez Gestion de patrimoine TD se joint à Kim Parlee pour discuter d’une récente décision prise par la Cour canadienne de l’impôt qui illustre bien les risques de spéculer sur séance dans votre CELI. Voici ce que vous devriez savoir.
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Les investisseurs canadiens qui effectuent fréquemment des opérations dans leur compte d’épargne libre d’impôt ou CELI s’inquiètent peut-être un peu d’une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt au sujet d’un investisseur qui spéculait sur séance dans son compte. Le juge a statué que l’investisseur générait ainsi des revenus d’affaires, ce qui expose ce dernier à une facture d’impôt potentiellement gigantesque.
Afin d’apporter des clarifications sur les placements par les CELI, nous recevons aujourd’hui Nicole Ewing, directrice, Planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine TD. Nicole, merci d’être des nôtres. Entrons tout de suite dans le vif du sujet. À titre de rappel pour nos spectateurs, un CELI est un compte enregistré. Si vous avez 18 ans ou plus, vous pouvez gagner des revenus de placement libres d’impôt à l’intérieur de ce compte par des types de placements très variés. Donc, pourquoi la spéculation sur séance est-elle problématique?
Eh bien, tout simplement, c’est parce que la loi, le libellé de la loi l’interdit. L’article 146.2, paragraphe 6 de la Loi de l’impôt sur le revenu traite des CELI. Il indique clairement que, si vous investissez dans des placements non admissibles ou mener des activités commerciales dans votre CELI, les revenus seront imposables. L’ARC a depuis longtemps adopté ce point de vue devant les tribunaux : un nombre excessif d’opérations, des opérations de change et la vente d’options sont considérés comme des activités commerciales. Donc, les activités commerciales menées dans un CELI sont imposables.
Cela sous-entend, bien entendu, qu’on passe de revenus libres d’impôt à une imposition non pas seulement des gains en capital, mais de l’ensemble des revenus d’affaires, qui sont entièrement imposables. De plus, on n’obtient pas les taux préférentiels pour les gains en capital. Donc, il y a des conséquences importantes à mener certaines opérations dans un CELI.
Pour clarifier les choses, on pourrait dire qu’on passe d’un extrême à l’autre. Vous avez parlé d’activités commerciales dans le CELI, donc clarifions le sens de spéculation sur séance. Qu’est-ce qui, du point de vue de l’ARC, peut être de la spéculation sur séance?
Ce serait bien d’avoir une définition facile ici pour dire, OK, X nombre d’opérations est correct, mais X + 1 ne l’est pas. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Il n’y a pas de limite claire. Mais on connaît le point de vue de l’ARC et l’interprétation des tribunaux : ils tiennent compte de certains facteurs qui indiqueront s’il s’agit ou non d’activités commerciales.
On examine donc la fréquence des opérations, le temps qu’une personne a détenu certains placements. Était-ce une période très courte ou était-ce une période correspondant à celle d’un placement régulier, donc d’un placement qu’on détiendrait pendant un certain temps? Quelles connaissances cette personne a-t-elle? Négocie-t-elle des titres professionnellement? Quels types de placements fait-elle? Sont-ils spéculatifs ou lui permettent-ils de toucher des dividendes?
Tous ces facteurs sont examinés et servent à déterminer s’il s’agit ou non de spéculation sur séance. Le concept n’a pas de définition dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Il faut véritablement se pencher sur les faits et la loi, et voir si on se comporte plus comme une entreprise par opposition à un investisseur typique.
Qu’en est-il des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou REER? On peut les mener dans un CELI, mais quelles seraient les conséquences de mener ces activités dans un REER?
C’est un argument qui a été mis de l’avant dans l’affaire à laquelle vous faites référence, [INAUDIBLE]. La personne a, dans les grandes lignes, souligné qu’il n’y avait pas de différences entre les régimes enregistrés. Les REER ressemblent beaucoup aux CELI. Et les REER font l’objet d’une exception. Donc, dans le même article, on le voit à l’alinéa 146 4(b) pour les REER. Les mêmes règles s’appliquent aux fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR.
En somme, tous les revenus d’affaires sont imposables, mais seulement pour le montant qui dépasse les revenus de placement admissibles. Ce que cela signifie essentiellement, c’est que la spéculation sur séance est acceptable dans un REER, mais seulement parce qu’une disposition précise de la loi l’autorise. Ce n’est pas le cas des CELI, qui ont été inclus dans la loi après les REER. Le législateur aurait pu appliquer la même exception aux CELI qu’aux REER, mais il a choisi de ne pas le faire. Donc, très clairement, il est possible dans un REER de toucher des revenus de placement admissibles sous la forme de revenus d’affaires, ce qui n’est pas possible avec un CELI, qui n’est pas visé par l’exception.
Nicole, il ne me reste que 15 secondes. Je sais que le cas spécifique visé par la Cour est ce qui attire l’attention de tous. On parle d’un investisseur qui a fait passer ses placements, je crois, de 15 000 à 617 000 $ en trois ans. Wow. Est-ce qu’il fait partie du problème, ce montant?
J’avancerais que c’est certainement quelque chose que l’ARC remarquerait dans un ensemble de comptes. Mais c’est le comportement qui est le critère déterminant. Si vous avez eu la chance d’investir dans un placement admissible qui vous a fait toucher ces revenus en peu de temps et que vous ne faites pas de spéculation sur séance, tout va bien. Il faut plus se pencher sur le comportement que sur le montant. Si vous avez un montant aussi élevé, vous pourriez être visé par une enquête, mais vous n’avez rien à craindre. Vous vous en sortirez très bien tant que vous ne faites pas de spéculation sur séance.
Et si vous avez une question, discutez-en avec un planificateur financier. Nicole, merci beaucoup d’avoir été des nôtres.
Cela fait plaisir, Kim. [MUSIQUE]
Les investisseurs canadiens qui effectuent fréquemment des opérations dans leur compte d’épargne libre d’impôt ou CELI s’inquiètent peut-être un peu d’une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt au sujet d’un investisseur qui spéculait sur séance dans son compte. Le juge a statué que l’investisseur générait ainsi des revenus d’affaires, ce qui expose ce dernier à une facture d’impôt potentiellement gigantesque.
Afin d’apporter des clarifications sur les placements par les CELI, nous recevons aujourd’hui Nicole Ewing, directrice, Planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine TD. Nicole, merci d’être des nôtres. Entrons tout de suite dans le vif du sujet. À titre de rappel pour nos spectateurs, un CELI est un compte enregistré. Si vous avez 18 ans ou plus, vous pouvez gagner des revenus de placement libres d’impôt à l’intérieur de ce compte par des types de placements très variés. Donc, pourquoi la spéculation sur séance est-elle problématique?
Eh bien, tout simplement, c’est parce que la loi, le libellé de la loi l’interdit. L’article 146.2, paragraphe 6 de la Loi de l’impôt sur le revenu traite des CELI. Il indique clairement que, si vous investissez dans des placements non admissibles ou mener des activités commerciales dans votre CELI, les revenus seront imposables. L’ARC a depuis longtemps adopté ce point de vue devant les tribunaux : un nombre excessif d’opérations, des opérations de change et la vente d’options sont considérés comme des activités commerciales. Donc, les activités commerciales menées dans un CELI sont imposables.
Cela sous-entend, bien entendu, qu’on passe de revenus libres d’impôt à une imposition non pas seulement des gains en capital, mais de l’ensemble des revenus d’affaires, qui sont entièrement imposables. De plus, on n’obtient pas les taux préférentiels pour les gains en capital. Donc, il y a des conséquences importantes à mener certaines opérations dans un CELI.
Pour clarifier les choses, on pourrait dire qu’on passe d’un extrême à l’autre. Vous avez parlé d’activités commerciales dans le CELI, donc clarifions le sens de spéculation sur séance. Qu’est-ce qui, du point de vue de l’ARC, peut être de la spéculation sur séance?
Ce serait bien d’avoir une définition facile ici pour dire, OK, X nombre d’opérations est correct, mais X + 1 ne l’est pas. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Il n’y a pas de limite claire. Mais on connaît le point de vue de l’ARC et l’interprétation des tribunaux : ils tiennent compte de certains facteurs qui indiqueront s’il s’agit ou non d’activités commerciales.
On examine donc la fréquence des opérations, le temps qu’une personne a détenu certains placements. Était-ce une période très courte ou était-ce une période correspondant à celle d’un placement régulier, donc d’un placement qu’on détiendrait pendant un certain temps? Quelles connaissances cette personne a-t-elle? Négocie-t-elle des titres professionnellement? Quels types de placements fait-elle? Sont-ils spéculatifs ou lui permettent-ils de toucher des dividendes?
Tous ces facteurs sont examinés et servent à déterminer s’il s’agit ou non de spéculation sur séance. Le concept n’a pas de définition dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Il faut véritablement se pencher sur les faits et la loi, et voir si on se comporte plus comme une entreprise par opposition à un investisseur typique.
Qu’en est-il des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou REER? On peut les mener dans un CELI, mais quelles seraient les conséquences de mener ces activités dans un REER?
C’est un argument qui a été mis de l’avant dans l’affaire à laquelle vous faites référence, [INAUDIBLE]. La personne a, dans les grandes lignes, souligné qu’il n’y avait pas de différences entre les régimes enregistrés. Les REER ressemblent beaucoup aux CELI. Et les REER font l’objet d’une exception. Donc, dans le même article, on le voit à l’alinéa 146 4(b) pour les REER. Les mêmes règles s’appliquent aux fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR.
En somme, tous les revenus d’affaires sont imposables, mais seulement pour le montant qui dépasse les revenus de placement admissibles. Ce que cela signifie essentiellement, c’est que la spéculation sur séance est acceptable dans un REER, mais seulement parce qu’une disposition précise de la loi l’autorise. Ce n’est pas le cas des CELI, qui ont été inclus dans la loi après les REER. Le législateur aurait pu appliquer la même exception aux CELI qu’aux REER, mais il a choisi de ne pas le faire. Donc, très clairement, il est possible dans un REER de toucher des revenus de placement admissibles sous la forme de revenus d’affaires, ce qui n’est pas possible avec un CELI, qui n’est pas visé par l’exception.
Nicole, il ne me reste que 15 secondes. Je sais que le cas spécifique visé par la Cour est ce qui attire l’attention de tous. On parle d’un investisseur qui a fait passer ses placements, je crois, de 15 000 à 617 000 $ en trois ans. Wow. Est-ce qu’il fait partie du problème, ce montant?
J’avancerais que c’est certainement quelque chose que l’ARC remarquerait dans un ensemble de comptes. Mais c’est le comportement qui est le critère déterminant. Si vous avez eu la chance d’investir dans un placement admissible qui vous a fait toucher ces revenus en peu de temps et que vous ne faites pas de spéculation sur séance, tout va bien. Il faut plus se pencher sur le comportement que sur le montant. Si vous avez un montant aussi élevé, vous pourriez être visé par une enquête, mais vous n’avez rien à craindre. Vous vous en sortirez très bien tant que vous ne faites pas de spéculation sur séance.
Et si vous avez une question, discutez-en avec un planificateur financier. Nicole, merci beaucoup d’avoir été des nôtres.
Cela fait plaisir, Kim. [MUSIQUE]