Le 1er juillet 2022, le taux prescrit passera à 2 %. Si les prêts au taux prescrit font partie de votre stratégie fiscale, cette hausse pourrait affecter votre plan financier. Kim Parlee et Georgia Swan, planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions à Gestion de patrimoine TD, discutent de ce changement et des répercussions possibles sur votre stratégie de fractionnement du revenu.
Si vous et votre conjoint avez une stratégie de fractionnement du revenu et utilisez ce qu’on appelle une tactique de prêt au taux prescrit, il y a quelque chose que vous devez savoir. Le taux des prêts au taux prescrit augmente le 1er juillet et cela pourrait avoir une incidence sur vos impôts et votre plan financier. Donc vous devez vraiment savoir ce qui se passe. L’une de nos intervenantes préférées, Georgia Swan, planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions à Gestion de patrimoine TD nous aide à comprendre. Elle nous appelle de Barie. Georgia, comment allez-vous?
Très bien, Kim. Ravie de vous revoir.
Ravie également. Avant d’entrer dans le vif du sujet, pour les personnes qui ne connaissent pas le sujet, pouvez-vous nous donner les notions de base? Qu’est-ce que le taux prescrit? Comment on l’utilise?
Il s’agit d’un taux d’intérêt établi par l’Agence du revenu du Canada chaque trimestre et qui est lié au rendement sur les bons du Trésor public à trois mois. Il existe une formule compliquée dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui calcule le taux, mais il est de 1 % depuis un bon moment et a seulement connu quelques petites variations. Il devrait augmenter à 2 % au troisième trimestre de cette année. La raison pour laquelle cela nous préoccupe, c’est que, comme vous l’avez dit, il fait partie intégrante d’une technique de planification fiscale très courante utilisée pour le fractionnement du revenu, qu’on appelle un prêt au taux prescrit. Pourriez-vous nous en dire un peu plus? Vous prêtez votre argent à votre conjoint pour vous aider à effectuer un fractionnement du revenu.
Mais comment ça fonctionne? Brièvement.
Alors, selon une règle générale de la Loi de l’impôt sur le revenu, il vaut mieux que la personne qui gagne l’argent soit également la seule personne qui en profite, et c’est assuré par une série de règles appelées règles d’attribution. Mais si vous voulez contourner ces règles d’attribution, supposons que je sois le conjoint ayant le revenu le plus élevé et que j’ai gagné un million de dollars en un an. Si j’investis cet argent, même s’il s’agit d’un compte conjoint, tout revenu de cet investissement me sera attribué parce que c’est moi qui ai gagné cet argent. Mais si j’ai un conjoint qui est dans une tranche d’imposition inférieure, peut-être un parent qui reste à la maison ou une personne qui a un emploi où il gagne moins d’argent, une façon de planifier les impôts entre nous serait de donner une partie de ce revenu à mon conjoint. On réduit ainsi notre fardeau fiscal. Et pour ce faire, on a recours à un prêt au taux prescrit. Donc, dans les faits, si je gagne ce million de dollars, je le prête à mon conjoint et c’est lui qui l’investit. De cette façon, le revenu de l’investissement sera imposé à mon conjoint, plutôt qu’à moi. Mais ce prêt doit être réel. Il doit y avoir une convention de prêt. Il doit y avoir des modalités et cela doit correspondre au taux d’intérêt prescrit.
Pourquoi voudrait-on qu’il soit plus élevé?
Si le prêt est consenti au moment où le taux d’intérêt est de 1 %, il faut facturer seulement 1 % des intérêts. Toutefois, ces intérêts doivent être payés et on doit en avoir la preuve. Le conjoint qui reçoit l’argent doit donc… si vous faites partie de ma génération, émettre un chèque du montant de l’intérêt pour 2022, qui doit être payé en 2022 ou au plus tard le 30 janvier 2023, et il faut avoir la preuve que cet argent a changé de main. Qu’il s’agisse d’un virement électronique ou d’un chèque, il faut qu’il soit retiré. C’est l’élément important. L’intérêt, le taux d’intérêt prescrit au trimestre au cours duquel le prêt est établi est le taux d’intérêt. Il s’agit du taux d’intérêt pour toute la durée impayée de ce prêt. Toutefois, maintenant qu’il augmente, si vous pensez faire appel à ce type de planification, vous devez vous dépêcher, car à partir du troisième trimestre, donc le 1er juillet 2022, il sera à 2 %.
OK. D’accord, encore une fois, il s’agit d’une information importante. Si vous pouvez prêter votre argent à votre conjoint pour 1 %, il peut générer 4 %, cela fait une différence de 3 %. Du moment qu’il est possible de documenter le prêt et le paiement, vous devez bloquer le taux et le faire sans tarder. Quels sont les facteurs à considérer?
Si vous vous dites que cela s’applique à vous, parce que quand un prêt prescrit passe de 1 % à 2 %, on pourrait se dire que ce n’est pas une forte hausse, mais c’est le double. Alors que doivent faire les gens pour bloquer le taux et se préparer à ce qui va se produire?
OK. Tout d’abord, si vous envisagez cette possibilité, mais que rien n’est en place, vous devez passer à l’action, consulter votre avocat ou votre notaire, préparer des documents et demander un prêt en bonne et due forme, et il doit y avoir une trace des fonds si c’est déjà en place, mais vous envisagez d’y apporter des changements. C’est une autre raison pour laquelle il faut agir maintenant. Par exemple, si vous l’avez fait il y a un an à 1 % et que maintenant vous décidez que vous en voulez un peu plus, vous ne devriez pas attendre, car tout montant supplémentaire est considéré comme un nouveau prêt et il y a des conséquences fiscales, parce que l’ancien prêt doit être remboursé et qu’un nouveau prêt doit être créé. On ne peut pas simplement étoffer un prêt existant à 1 %. C’est pourquoi c’est important. L’autre chose, c’est que l’augmentation à 2 % pourrait ne pas sembler importante, mais vous devez tenir compte du rendement de ce placement. Vous voulez qu’il soit le plus élevé possible. Et il y a une grande différence selon le type d’investisseur que vous êtes. Si vous êtes un investisseur très sûr, je ne suis pas conseiller en placement, mais vous obtiendrez un rendement inférieur en raison de cette sécurité, l’augmentation de 1 % à 2 % pourrait avoir un impact important sur le bénéfice de ce type de planification. Il est donc très important de parler avec votre conseiller en placement et, comme je l’ai dit, vous avez un tout petit peu plus d’un mois pour mettre les choses en place. Il est donc temps d’agir, car on ne sait pas si au prochain trimestre, les taux d’intérêt vont reculer ou augmenter. Donc, allez-y maintenant, car le taux se situe toujours à 1 %.
C’est un bon point, car en ce moment, de nombreux taux d’intérêt semblent sur le point de monter, c’est donc quelque chose à garder à l’esprit Georgia, merci beaucoup.
Merci, Kim. Ravie de vous revoir.