Pour de nombreux Canadiens fortunés, il y a des avantages fiscaux évidents à donner des titres à un organisme de bienfaisance plutôt qu’à faire des chèques. Les changements proposés au système d’impôt minimum de remplacement, pris en compte dans le budget fédéral de 2023, pourraient remettre cela en question. Nicole Ewing, directrice, Planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine TD, se joint à Kim Parlee pour fournir des précisions sur les personnes susceptibles d’être touchées par ces changements et sur ce que les donateurs doivent savoir.
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* Avant d’expliquer en quoi consistent les changements, il faut d’abord mettre les choses en contexte.
* En effet.
* Il y a quelques années, le gouvernement a adopté de nouvelles règles pour encourager les gens à donner davantage à des organismes de bienfaisance au moyen d’actions ou de titres publics.
* Oui, alors selon la règle en vigueur... habituellement, si je vends des immobilisations ou des actions, je vais réaliser un gain en capital dont je dois inclure 50 % dans mon revenu et payer de l’impôt sur ce gain. Avec le don de titres publics, lorsque je fais un don à un organisme de bienfaisance, mon taux d’inclusion passe de 50 % à 0 %. Je n’ai donc pas besoin d’inclure la valeur et ce gain dans mes impôts. Je ne paie donc pas d’impôt là-dessus.
* De plus, je bénéficie du montant total de cet impôt ou de ce reçu pour don de charité. Il n’y a donc pas que la différence dans le gain. C’est le montant total. C’est donc un outil très puissant que les gens peuvent utiliser pour faire des dons plus importants qu’ils ne le feraient autrement ou pour vraiment maximiser le don qu’ils font.
* C’est formidable pour les organismes de bienfaisance aussi, parce que, encore une fois, c’est une une fois, c’est une excellente façon pour eux d’obtenir de l’argent. À quel point cette pratique-là est courante? Est-ce que beaucoup de gens y ont recours?
* Eh bien, pas suffisamment. Je parle à des gens qui font encore des chèques. Et chaque fois je me dis... ce n’est tout simplement pas une façon efficace de donner. Mais de nombreuses personnes à valeur nette élevée se sont fait dire que c’était la stratégie appropriée à adopter. Beaucoup d’organismes de bienfaisance, la plupart d’entre eux, je dirais, sont en mesure de recevoir des titres en nature. Ce n’est donc pas un processus compliqué. Tout le monde veut faciliter les choses le plus possible. Et, oui, beaucoup de gens le font.
* D’accord, maintenant, c’est terminé, pour être directe. Donc maintenant, il y a des changements. Et ça ne sera pas aussi intéressant de faire un don, selon qui vous êtes. Alors dites-nous quels sont les changements.
* Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet. Et j’espère dissiper un peu la panique, je pense, qui pourrait s’être emparée de certaines personnes et comment cela va les toucher. On a donc ce qu’on appelle un impôt minimum de remplacement. Et cet impôt existe actuellement.
* Et des changements y sont proposés. Et ce qui change aux fins des dons de bienfaisance de titres cotés en bourse, c’est que, même si ce n’était pas nécessaire de les inclure auparavant, quand on calcule notre impôt minimum de remplacement, on doit maintenant inclure 30 %.
* Alors, qu’est-ce que ça signifie? L’impôt minimum de remplacement est un calcul parallèle de l’impôt à payer si vous n’utilisez pas certains crédits et déductions. Et il est conçu, en fait, pour s’assurer que les gens ne peuvent pas le réduire à un niveau qui n’est tout simplement pas acceptable pour le gouvernement. Et ils ont donc établi ce seuil. Vous pouvez être dans une position où vous faites certains dons et risquer de vous faire prendre, alors que ce n’était peut-être pas le cas auparavant.
* D’accord, c’est clair. Quelles sont les conséquences? Vous devez simplement savoir si vous allez vous faire prendre selon l’IMR?
* Exactement. Vous devez donc savoir si ces règles s’appliquent à vous. Et je dirais que... pour ce qui est des changements, on passe d’un montant d’exemption de 40 000 $ à 173 000 $. Il y aura donc beaucoup moins de gens qui vont être assujettis à ces règles de l’IMR.
* Mais c’est passé de 15 % à 20,5 %. Donc ceux qui se sont fait prendre ou qui vont se faire prendre vont payer beaucoup plus. Mais ce dont on a beaucoup parlé... c’est que si vous faites des dons qui peuvent aller jusqu’à 173 000 $, il faut faire très attention. Vous allez vous faire prendre.
* Dans bien des cas, on n’a vraiment pas à s’inquiéter. Dans certaines situations, c’est certain que ça va avoir un impact sur vous. Et vous devez le savoir. Mais je dirais que, probablement pour la majorité des gens, vous n’avez pas à vous inquiéter, que vous donniez 173 000 $ ou non.
* D’accord. Parlons maintenant de... et encore une fois, cela s’applique à une minorité de la population.
* Exact.
* Pour cette minorité de gens, à quoi doivent-ils penser?
* Oui. Et si je dis, qui va être touché par ça, ce sont les personnes qui réduisent considérablement leur revenu qu’elles auraient eu autrement, alors en utilisant l’exonération cumulative des gains en capital, par exemple, qui réduit le revenu sur lequel vous devez payer de l’impôt, en faisant d’énormes dons de bienfaisance qui, encore une fois, réduisent votre impôt. Si vous vendez une entreprise, vous pourriez être exposé à ce gain imprévu. Et si vous faites un don de bienfaisance en même temps, c’est perçu comme si vous aviez réduit votre revenu à un point qui n’est plus acceptable pour le gouvernement.
* Donc, si vous êtes dans une situation où votre revenu provient uniquement de dividendes ou si vous faites un don de 750 000 $ et gagnez un million de dollars, c’est le genre de situation dont on parle, et non le don régulier que font d’autres personnes. Donc, si vous gagnez un revenu d’emploi, un revenu d’entreprise, si c’est votre source de revenu, ce n’est pas vous qui allez être ciblé.
* Ce qui est bien. Aussi, les gens peuvent pousser un soupir de soulagement en entendant ça. Toutefois, je dirais que s’ils pensent que ça va s’appliquer à eux, ils devraient parler à quelqu’un qui est toujours... parce que c’est complexe.
* Tout à fait. Tout à fait. Il faut le faire. Vraiment. J’espère que si vous êtes dans l’une des situations dont j’ai parlé, vous recevez déjà ces conseils fiscaux. Mais c’est particulièrement important dans ce cas-ci, car vous avez la possibilité de récupérer l’impôt que vous payez. Donc si vous avez payé cet impôt minimum de remplacement, vous avez sept ans pour le récupérer.
* Mais pour ce faire, vous avez besoin d’un revenu. Et on voit que des propriétaires d’entreprise, par exemple, ont une occasion en or quand ils vendent leur entreprise. Ils pourraient être assujettis à ça et devoir payer de l’impôt, l’impôt minimum de remplacement, et ne pas avoir de revenu pour les prochaines années...
* ... pour compenser
* ... pour être en mesure de le récupérer. C’est donc très important de faire une partie de cette planification, de réfléchir à ce que vont être les flux de revenu et les sources de revenu dans les années à venir, afin que vous puissiez récupérer une partie de l’impôt qui a été payé. Sinon, vous risquez de payer de votre poche. Et vous n’aurez pas l’occasion de récupérer cet argent-là.
* Donc, si vous vous trouvez dans une des situations importantes dont vous parlez, comme un événement ponctuel, notamment la vente d’une entreprise ou des dons importants, c’est vraiment le moment... et, encore une fois, vous parlez probablement déjà à quelqu’un, on l’espère.
* Oui, on l’espère. On l’espère. Et autour de la table, vous devriez avoir votre conseiller financier, votre conseiller en placement, votre avocat, votre comptable, tout le monde qui peut vous aider à structurer l’entente d’une manière particulière qui ne donne pas lieu à certaines de ces préoccupations, qui peut vous renseigner, vous et votre famille, sur l’exonération cumulative des gains en capital et sur ce que ça signifie pour ce calcul. Et ils vont, on l’espère, vous aider à surmonter certaines de ces difficultés et à mettre en place un plan pour que vous ne vous retrouviez pas à payer de votre poche.
* Ce sont vraiment des règles qui visent à s’assurer, encore une fois, que les gens ne réduisent pas leur revenu au moyen de crédits et de déductions à un point tel qu’ils paient un impôt très minime. Le gouvernement veut qu’ils paient environ au moins 20,5 %. On doit donc s’assurer de savoir quelles vont être ces règles et comment on va être touchés.
[MUSIQUE]
* En effet.
* Il y a quelques années, le gouvernement a adopté de nouvelles règles pour encourager les gens à donner davantage à des organismes de bienfaisance au moyen d’actions ou de titres publics.
* Oui, alors selon la règle en vigueur... habituellement, si je vends des immobilisations ou des actions, je vais réaliser un gain en capital dont je dois inclure 50 % dans mon revenu et payer de l’impôt sur ce gain. Avec le don de titres publics, lorsque je fais un don à un organisme de bienfaisance, mon taux d’inclusion passe de 50 % à 0 %. Je n’ai donc pas besoin d’inclure la valeur et ce gain dans mes impôts. Je ne paie donc pas d’impôt là-dessus.
* De plus, je bénéficie du montant total de cet impôt ou de ce reçu pour don de charité. Il n’y a donc pas que la différence dans le gain. C’est le montant total. C’est donc un outil très puissant que les gens peuvent utiliser pour faire des dons plus importants qu’ils ne le feraient autrement ou pour vraiment maximiser le don qu’ils font.
* C’est formidable pour les organismes de bienfaisance aussi, parce que, encore une fois, c’est une une fois, c’est une excellente façon pour eux d’obtenir de l’argent. À quel point cette pratique-là est courante? Est-ce que beaucoup de gens y ont recours?
* Eh bien, pas suffisamment. Je parle à des gens qui font encore des chèques. Et chaque fois je me dis... ce n’est tout simplement pas une façon efficace de donner. Mais de nombreuses personnes à valeur nette élevée se sont fait dire que c’était la stratégie appropriée à adopter. Beaucoup d’organismes de bienfaisance, la plupart d’entre eux, je dirais, sont en mesure de recevoir des titres en nature. Ce n’est donc pas un processus compliqué. Tout le monde veut faciliter les choses le plus possible. Et, oui, beaucoup de gens le font.
* D’accord, maintenant, c’est terminé, pour être directe. Donc maintenant, il y a des changements. Et ça ne sera pas aussi intéressant de faire un don, selon qui vous êtes. Alors dites-nous quels sont les changements.
* Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet. Et j’espère dissiper un peu la panique, je pense, qui pourrait s’être emparée de certaines personnes et comment cela va les toucher. On a donc ce qu’on appelle un impôt minimum de remplacement. Et cet impôt existe actuellement.
* Et des changements y sont proposés. Et ce qui change aux fins des dons de bienfaisance de titres cotés en bourse, c’est que, même si ce n’était pas nécessaire de les inclure auparavant, quand on calcule notre impôt minimum de remplacement, on doit maintenant inclure 30 %.
* Alors, qu’est-ce que ça signifie? L’impôt minimum de remplacement est un calcul parallèle de l’impôt à payer si vous n’utilisez pas certains crédits et déductions. Et il est conçu, en fait, pour s’assurer que les gens ne peuvent pas le réduire à un niveau qui n’est tout simplement pas acceptable pour le gouvernement. Et ils ont donc établi ce seuil. Vous pouvez être dans une position où vous faites certains dons et risquer de vous faire prendre, alors que ce n’était peut-être pas le cas auparavant.
* D’accord, c’est clair. Quelles sont les conséquences? Vous devez simplement savoir si vous allez vous faire prendre selon l’IMR?
* Exactement. Vous devez donc savoir si ces règles s’appliquent à vous. Et je dirais que... pour ce qui est des changements, on passe d’un montant d’exemption de 40 000 $ à 173 000 $. Il y aura donc beaucoup moins de gens qui vont être assujettis à ces règles de l’IMR.
* Mais c’est passé de 15 % à 20,5 %. Donc ceux qui se sont fait prendre ou qui vont se faire prendre vont payer beaucoup plus. Mais ce dont on a beaucoup parlé... c’est que si vous faites des dons qui peuvent aller jusqu’à 173 000 $, il faut faire très attention. Vous allez vous faire prendre.
* Dans bien des cas, on n’a vraiment pas à s’inquiéter. Dans certaines situations, c’est certain que ça va avoir un impact sur vous. Et vous devez le savoir. Mais je dirais que, probablement pour la majorité des gens, vous n’avez pas à vous inquiéter, que vous donniez 173 000 $ ou non.
* D’accord. Parlons maintenant de... et encore une fois, cela s’applique à une minorité de la population.
* Exact.
* Pour cette minorité de gens, à quoi doivent-ils penser?
* Oui. Et si je dis, qui va être touché par ça, ce sont les personnes qui réduisent considérablement leur revenu qu’elles auraient eu autrement, alors en utilisant l’exonération cumulative des gains en capital, par exemple, qui réduit le revenu sur lequel vous devez payer de l’impôt, en faisant d’énormes dons de bienfaisance qui, encore une fois, réduisent votre impôt. Si vous vendez une entreprise, vous pourriez être exposé à ce gain imprévu. Et si vous faites un don de bienfaisance en même temps, c’est perçu comme si vous aviez réduit votre revenu à un point qui n’est plus acceptable pour le gouvernement.
* Donc, si vous êtes dans une situation où votre revenu provient uniquement de dividendes ou si vous faites un don de 750 000 $ et gagnez un million de dollars, c’est le genre de situation dont on parle, et non le don régulier que font d’autres personnes. Donc, si vous gagnez un revenu d’emploi, un revenu d’entreprise, si c’est votre source de revenu, ce n’est pas vous qui allez être ciblé.
* Ce qui est bien. Aussi, les gens peuvent pousser un soupir de soulagement en entendant ça. Toutefois, je dirais que s’ils pensent que ça va s’appliquer à eux, ils devraient parler à quelqu’un qui est toujours... parce que c’est complexe.
* Tout à fait. Tout à fait. Il faut le faire. Vraiment. J’espère que si vous êtes dans l’une des situations dont j’ai parlé, vous recevez déjà ces conseils fiscaux. Mais c’est particulièrement important dans ce cas-ci, car vous avez la possibilité de récupérer l’impôt que vous payez. Donc si vous avez payé cet impôt minimum de remplacement, vous avez sept ans pour le récupérer.
* Mais pour ce faire, vous avez besoin d’un revenu. Et on voit que des propriétaires d’entreprise, par exemple, ont une occasion en or quand ils vendent leur entreprise. Ils pourraient être assujettis à ça et devoir payer de l’impôt, l’impôt minimum de remplacement, et ne pas avoir de revenu pour les prochaines années...
* ... pour compenser
* ... pour être en mesure de le récupérer. C’est donc très important de faire une partie de cette planification, de réfléchir à ce que vont être les flux de revenu et les sources de revenu dans les années à venir, afin que vous puissiez récupérer une partie de l’impôt qui a été payé. Sinon, vous risquez de payer de votre poche. Et vous n’aurez pas l’occasion de récupérer cet argent-là.
* Donc, si vous vous trouvez dans une des situations importantes dont vous parlez, comme un événement ponctuel, notamment la vente d’une entreprise ou des dons importants, c’est vraiment le moment... et, encore une fois, vous parlez probablement déjà à quelqu’un, on l’espère.
* Oui, on l’espère. On l’espère. Et autour de la table, vous devriez avoir votre conseiller financier, votre conseiller en placement, votre avocat, votre comptable, tout le monde qui peut vous aider à structurer l’entente d’une manière particulière qui ne donne pas lieu à certaines de ces préoccupations, qui peut vous renseigner, vous et votre famille, sur l’exonération cumulative des gains en capital et sur ce que ça signifie pour ce calcul. Et ils vont, on l’espère, vous aider à surmonter certaines de ces difficultés et à mettre en place un plan pour que vous ne vous retrouviez pas à payer de votre poche.
* Ce sont vraiment des règles qui visent à s’assurer, encore une fois, que les gens ne réduisent pas leur revenu au moyen de crédits et de déductions à un point tel qu’ils paient un impôt très minime. Le gouvernement veut qu’ils paient environ au moins 20,5 %. On doit donc s’assurer de savoir quelles vont être ces règles et comment on va être touchés.
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