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Possédez-vous une deuxième propriété au Canada? Vous avez une fiducie familiale en place? Le cas échéant, la taxe sur les logements sous-utilisés et les nouvelles règles élargies relatives à la déclaration des fiducies pourraient s’appliquer à vous durant la période des impôts en cours. Nicole Ewing, directrice, Planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine TD, se joint à Kim Parlee pour préciser ce que les gens doivent déclarer, et à quel moment.
*Le 28 mars, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle n’exigera pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3 pour l’année d’imposition 2023. Pour de plus amples renseignements, visitez le site de l’ARC.
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Possédez-vous plus d’une propriété au Canada? Avez-vous établi une fiducie? Si c’est le cas, la taxe sur les logements sous-utilisés et les règles élargies relatives à la déclaration des fiducies pourraient s’appliquer à vous durant la période des impôts en cours. Cela signifie que vous devrez produire des déclarations précises.
Nicole Ewing, directrice, Planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine TD, se joint à moi pour préciser ce que vous devez déclarer, et à quel moment. Nicole, c’est toujours un plaisir. Entrons tout de suite dans le vif du sujet. On va commencer par la taxe sur les logements sous-utilisés. Rappelez-nous de quoi il s’agit. Et à qui s’applique-t-elle?
La taxe sur les logements sous-utilisés est donc une taxe de 1 % sur la valeur de la propriété qui est réputée sous-utilisée ou inoccupée. À l’origine, on croyait qu’elle ne s’appliquerait qu’aux non-résidents, c’est-à-dire les non-Canadiens et les non-résidents. Et quand vous dites : « À qui s’applique-t-elle? », ça peut être un peu compliqué, parce qu’elle s’applique à des gens d’une manière qu’ils ne croyaient pas nécessairement qu’elle s’appliquerait de cette façon-là.
Donc, même si vous êtes un résident canadien, un citoyen canadien qui possède une propriété, vous pourriez être visé par ces règles si vous détenez cette propriété d’une manière particulière. Par exemple, si vous la détenez en fiducie pour le compte d’une autre personne ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, vous pourriez être assujetti à ces règles. C’est un peu surprenant, parce que j’ai l’impression que c’est l’année de la fiducie, et l’année de la fiducie simple, et que tout le monde en apprend un peu plus sur ces différents types de relations.
Ainsi, la taxe sur les logements sous-utilisés peut s’appliquer à une personne, par exemple, qui figure sur le titre de propriété de la maison de ses parents... si elle a été ajoutée pour plus de commodité afin d’aider ses parents à gérer la propriété, ou pour faciliter l’homologation ou l’administration de la succession, donc, si elle y a été ajoutée, elle pourrait être touchée par cette taxe. De même, si les parents étaient ajoutés au titre de propriété d’un enfant à des fins de financement ou de protection, par exemple, ils pourraient être considérés comme des fiduciaires aux fins de l’application de ces règles et être également visés par celles-ci.
Je comprends aussi que le gouvernement pourrait chercher à restreindre l’application de certains de ces aspects... ou est-ce que ça s’en vient?
C’est vrai. C’est là qu’il faut penser aux différentes années. Les règles sont entrées en vigueur en 2022... il y a beaucoup de confusion. La première déclaration était donc exigible en 2023. Ils cherchent à clarifier, je dirais, certaines des situations que je viens de mentionner afin que les règles ne s’y appliquent pas.
Ça a été proposé. Des modifications législatives ont donc été proposées pour permettre, ou, plutôt, restreindre l’application des règles dans de telles situations. Ces règles n’ont pas encore été adoptées. Donc, pour le moment, elles sont toujours proposées, et on espère obtenir des précisions à ce sujet. Mais on ne les a pas eues encore.
Donc, pour 2022, si, à la fin de l’année, le 31 décembre, votre nom figurait sur le titre de propriété de l’une de ces propriétés, et c’est vraiment ça la condition : votre nom figure-t-il sur le titre? Il y a peut-être d’autres situations où les règles pourraient s’appliquer à vous. Mais il est certain que si votre nom figure dans le système d’enregistrement foncier, vous serez considéré comme un propriétaire aux fins de l’application de ces règles à la fin de l’année.
Et si votre nom figure sur le titre en date du 31 décembre 2023, vous serez certainement visé par ces règles, et elles s’appliqueront à vous. C’est un peu étrange comme conditions. Êtes-vous propriétaire de la propriété? S’agit-il d’une propriété résidentielle? C’est une définition très, très large.
Êtes-vous propriétaire de cette propriété? Encore une fois, la définition est assez large. Et puis, pouvez-vous en être exempté? Les nouvelles règles qui visent à restreindre ces situations vont vous écarter des exemptions. Mais pour le moment, vous êtes assujetti à ces règles et devez intégrer la taxe sur les logements sous-utilisés dans votre déclaration de revenus pour 2022 et 2023. Les règles ont été prolongées, la date limite de production a été reportée pour l’année d’imposition 2022, mais cette date limite approche pour 2022 et 2023. Ces deux années doivent être intégrées dans la déclaration de revenus de cette année.
Et cette date limite est le 30 avril, je crois?
Oui. La date limite est le 30 avril. Pour 2022 et 2023, la date limite de production des déclarations de revenus est le 30 avril 2024. Il y a un formulaire précis à remplir. C’est le formulaire UHT-2900 – Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix. Maintenant, comme il y a eu beaucoup de questions à ce sujet, j’encourage les gens à consulter la section de la foire aux questions sur le site Web de l’ARC, qui est très bien faite. Et il y a beaucoup d’exemples de situations pour savoir si vous êtes visé ou non. Vous pouvez donc déterminer si vous vous retrouvez dans l’un de ces scénarios. Mais le sujet est encore un peu flou pour bien des gens.
Oui. En fin de compte, c’est ce qu’il faut faire. D’accord, il nous reste environ trois minutes, Nicole, et je veux aussi parler des fiducies et de qui doit soumettre le formulaire T3 s’il est disponible. De plus, la date limite est plus rapprochée que certains pourraient le croire. Ce n’est pas le 30 avril. Et peut-être aussi, encore une fois, parce que c’est quelque chose de nouveau quand on a parlé de la fiducie simple... je connais des gens qui pourraient avoir un compte conjoint avec leurs parents pour les aider à faire certaines choses, et que, soudainement, ils pourraient avoir à déclarer ça.
Exactement. Donc, si vous devez intégrer la taxe sur les logements sous-utilisés dans votre déclaration de revenus parce que votre nom figure sur un titre de propriété, vous devrez probablement aussi le faire en tant que fiduciaire en vertu des nouvelles règles relatives à la déclaration des fiducies. Les règles de déclaration précédentes visant à déterminer qui devait soumettre le formulaire T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies étaient relativement limitées. Elles ont été considérablement élargies et s’appliquent maintenant explicitement aux situations de fiducie simple.
Par exemple, si votre nom figure sur le titre d’un compte d’un parent ou d’un compte conjoint, pour faciliter la négociation, vous pourriez être visé par ces règles. Bien sûr, si votre nom figure sur un document de fiducie familiale et que vous en êtes le fiduciaire, vous pourriez être assujetti à ces règles. Encore une fois, il y a beaucoup de confusion. Et on attend des précisions de l’ARC.
Toutefois, le formulaire T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies doit essentiellement être soumis si vous êtes le fiduciaire d’une fiducie quelconque dans le cadre de laquelle votre nom figure sur le titre de propriété et que vous n’avez pas la pleine propriété véritable de cette propriété, en particulier pour les enfants adultes et leurs parents. La date limite est le 2 avril. C’est donc un mois plus tôt que la date limite de production des déclarations pour les particuliers. Beaucoup de gens seront probablement pris au dépourvu s’ils n’ont pas l’habitude de produire une déclaration des fiducies. La date limite est le 2 avril, et elle approche à grands pas.
Oui. Et je vais poser une question très idiote : qui paie l’amende? La personne qui n’a pas produit sa déclaration est évidemment celle qui paie l’amende.
C’est la personne qui n’a pas produit la déclaration, car vous êtes considéré comme le fiduciaire. Et en ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés et, dans cette situation, c’est à vous, en tant que particulier, qu’incombe la responsabilité de produire la déclaration. Donc il se peut très bien que plusieurs personnes produisent ces déclarations pour la même propriété... dans le cas de la taxe sur les logements sous-utilisés, si plusieurs enfants figurent sur le titre de propriété, ils pourraient avoir à produire chacun une déclaration.
De même, si vous êtes le fiduciaire d’une fiducie pour vos parents, vous pourriez avoir plusieurs comptes, qui pourraient être considérés comme des fiducies multiples. Vous devez produire une déclaration à ce moment-là. Si vous ne produisez pas votre déclaration à temps, et c’est là que nous recommandons généralement aux gens d’être prudents, car les pénalités sont assez importantes.
C’est le montant le plus élevé entre 2 500 $ et 5 % de la valeur la plus élevée du compte au cours de l’année. Et c’est pour les propriétés que vous ne considérez même pas comme les vôtres et dans lesquelles vous n’avez pas de propriété véritable. Donc, comme votre nom figure sur le titre de propriété, vous avez l’obligation de produire une déclaration. L’omission de produire une déclaration entraîne non seulement des pénalités, mais aussi, s’il y a en fait des impôts en retard à payer, des intérêts de 10 % seront également imputés. Ce sera donc une proposition assez coûteuse pour les gens.
Oui. C’est très élevé. C’est le moins qu’on puisse dire. D’accord, il ne me reste qu’environ 30 secondes, Nicole, mais je suppose que l’étape suivante consiste à parler à quelqu’un si on ne sait pas quoi faire.
Et cela devient de plus en plus difficile. J’aurais aimé avoir de meilleures nouvelles pour les gens. Habituellement, je vous conseillerais d’appeler votre conseiller en placement. Appelez votre comptable. Faites en sorte que tout le monde se parle et soit sur la même longueur d’onde.
C’est très difficile à faire en ce moment. Il y a des comptables qui ne prennent tout simplement pas de nouveaux clients, des avocats ou des notaires qui recommandent des gens à des comptables, et les conseillers en placement cherchent vraiment à obtenir ces précisions qu’on n’a tout simplement pas. Faites de votre mieux.
Prenez toutes les mesures nécessaires pour qu’à tout le moins, vous ne soyez pas pénalisé pour avoir omis de respecter vos engagements. Communiquez avec ceux qui pourraient être en mesure de vous donner des conseils, consultez le site Web de l’ARC et regardez si vous pouvez y obtenir des renseignements. Mais, en réalité, c’est une situation où on doit faire de son mieux, et c’est très difficile d’obtenir des précisions à ce sujet.
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Possédez-vous plus d’une propriété au Canada? Avez-vous établi une fiducie? Si c’est le cas, la taxe sur les logements sous-utilisés et les règles élargies relatives à la déclaration des fiducies pourraient s’appliquer à vous durant la période des impôts en cours. Cela signifie que vous devrez produire des déclarations précises.
Nicole Ewing, directrice, Planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine TD, se joint à moi pour préciser ce que vous devez déclarer, et à quel moment. Nicole, c’est toujours un plaisir. Entrons tout de suite dans le vif du sujet. On va commencer par la taxe sur les logements sous-utilisés. Rappelez-nous de quoi il s’agit. Et à qui s’applique-t-elle?
La taxe sur les logements sous-utilisés est donc une taxe de 1 % sur la valeur de la propriété qui est réputée sous-utilisée ou inoccupée. À l’origine, on croyait qu’elle ne s’appliquerait qu’aux non-résidents, c’est-à-dire les non-Canadiens et les non-résidents. Et quand vous dites : « À qui s’applique-t-elle? », ça peut être un peu compliqué, parce qu’elle s’applique à des gens d’une manière qu’ils ne croyaient pas nécessairement qu’elle s’appliquerait de cette façon-là.
Donc, même si vous êtes un résident canadien, un citoyen canadien qui possède une propriété, vous pourriez être visé par ces règles si vous détenez cette propriété d’une manière particulière. Par exemple, si vous la détenez en fiducie pour le compte d’une autre personne ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, vous pourriez être assujetti à ces règles. C’est un peu surprenant, parce que j’ai l’impression que c’est l’année de la fiducie, et l’année de la fiducie simple, et que tout le monde en apprend un peu plus sur ces différents types de relations.
Ainsi, la taxe sur les logements sous-utilisés peut s’appliquer à une personne, par exemple, qui figure sur le titre de propriété de la maison de ses parents... si elle a été ajoutée pour plus de commodité afin d’aider ses parents à gérer la propriété, ou pour faciliter l’homologation ou l’administration de la succession, donc, si elle y a été ajoutée, elle pourrait être touchée par cette taxe. De même, si les parents étaient ajoutés au titre de propriété d’un enfant à des fins de financement ou de protection, par exemple, ils pourraient être considérés comme des fiduciaires aux fins de l’application de ces règles et être également visés par celles-ci.
Je comprends aussi que le gouvernement pourrait chercher à restreindre l’application de certains de ces aspects... ou est-ce que ça s’en vient?
C’est vrai. C’est là qu’il faut penser aux différentes années. Les règles sont entrées en vigueur en 2022... il y a beaucoup de confusion. La première déclaration était donc exigible en 2023. Ils cherchent à clarifier, je dirais, certaines des situations que je viens de mentionner afin que les règles ne s’y appliquent pas.
Ça a été proposé. Des modifications législatives ont donc été proposées pour permettre, ou, plutôt, restreindre l’application des règles dans de telles situations. Ces règles n’ont pas encore été adoptées. Donc, pour le moment, elles sont toujours proposées, et on espère obtenir des précisions à ce sujet. Mais on ne les a pas eues encore.
Donc, pour 2022, si, à la fin de l’année, le 31 décembre, votre nom figurait sur le titre de propriété de l’une de ces propriétés, et c’est vraiment ça la condition : votre nom figure-t-il sur le titre? Il y a peut-être d’autres situations où les règles pourraient s’appliquer à vous. Mais il est certain que si votre nom figure dans le système d’enregistrement foncier, vous serez considéré comme un propriétaire aux fins de l’application de ces règles à la fin de l’année.
Et si votre nom figure sur le titre en date du 31 décembre 2023, vous serez certainement visé par ces règles, et elles s’appliqueront à vous. C’est un peu étrange comme conditions. Êtes-vous propriétaire de la propriété? S’agit-il d’une propriété résidentielle? C’est une définition très, très large.
Êtes-vous propriétaire de cette propriété? Encore une fois, la définition est assez large. Et puis, pouvez-vous en être exempté? Les nouvelles règles qui visent à restreindre ces situations vont vous écarter des exemptions. Mais pour le moment, vous êtes assujetti à ces règles et devez intégrer la taxe sur les logements sous-utilisés dans votre déclaration de revenus pour 2022 et 2023. Les règles ont été prolongées, la date limite de production a été reportée pour l’année d’imposition 2022, mais cette date limite approche pour 2022 et 2023. Ces deux années doivent être intégrées dans la déclaration de revenus de cette année.
Et cette date limite est le 30 avril, je crois?
Oui. La date limite est le 30 avril. Pour 2022 et 2023, la date limite de production des déclarations de revenus est le 30 avril 2024. Il y a un formulaire précis à remplir. C’est le formulaire UHT-2900 – Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix. Maintenant, comme il y a eu beaucoup de questions à ce sujet, j’encourage les gens à consulter la section de la foire aux questions sur le site Web de l’ARC, qui est très bien faite. Et il y a beaucoup d’exemples de situations pour savoir si vous êtes visé ou non. Vous pouvez donc déterminer si vous vous retrouvez dans l’un de ces scénarios. Mais le sujet est encore un peu flou pour bien des gens.
Oui. En fin de compte, c’est ce qu’il faut faire. D’accord, il nous reste environ trois minutes, Nicole, et je veux aussi parler des fiducies et de qui doit soumettre le formulaire T3 s’il est disponible. De plus, la date limite est plus rapprochée que certains pourraient le croire. Ce n’est pas le 30 avril. Et peut-être aussi, encore une fois, parce que c’est quelque chose de nouveau quand on a parlé de la fiducie simple... je connais des gens qui pourraient avoir un compte conjoint avec leurs parents pour les aider à faire certaines choses, et que, soudainement, ils pourraient avoir à déclarer ça.
Exactement. Donc, si vous devez intégrer la taxe sur les logements sous-utilisés dans votre déclaration de revenus parce que votre nom figure sur un titre de propriété, vous devrez probablement aussi le faire en tant que fiduciaire en vertu des nouvelles règles relatives à la déclaration des fiducies. Les règles de déclaration précédentes visant à déterminer qui devait soumettre le formulaire T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies étaient relativement limitées. Elles ont été considérablement élargies et s’appliquent maintenant explicitement aux situations de fiducie simple.
Par exemple, si votre nom figure sur le titre d’un compte d’un parent ou d’un compte conjoint, pour faciliter la négociation, vous pourriez être visé par ces règles. Bien sûr, si votre nom figure sur un document de fiducie familiale et que vous en êtes le fiduciaire, vous pourriez être assujetti à ces règles. Encore une fois, il y a beaucoup de confusion. Et on attend des précisions de l’ARC.
Toutefois, le formulaire T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies doit essentiellement être soumis si vous êtes le fiduciaire d’une fiducie quelconque dans le cadre de laquelle votre nom figure sur le titre de propriété et que vous n’avez pas la pleine propriété véritable de cette propriété, en particulier pour les enfants adultes et leurs parents. La date limite est le 2 avril. C’est donc un mois plus tôt que la date limite de production des déclarations pour les particuliers. Beaucoup de gens seront probablement pris au dépourvu s’ils n’ont pas l’habitude de produire une déclaration des fiducies. La date limite est le 2 avril, et elle approche à grands pas.
Oui. Et je vais poser une question très idiote : qui paie l’amende? La personne qui n’a pas produit sa déclaration est évidemment celle qui paie l’amende.
C’est la personne qui n’a pas produit la déclaration, car vous êtes considéré comme le fiduciaire. Et en ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés et, dans cette situation, c’est à vous, en tant que particulier, qu’incombe la responsabilité de produire la déclaration. Donc il se peut très bien que plusieurs personnes produisent ces déclarations pour la même propriété... dans le cas de la taxe sur les logements sous-utilisés, si plusieurs enfants figurent sur le titre de propriété, ils pourraient avoir à produire chacun une déclaration.
De même, si vous êtes le fiduciaire d’une fiducie pour vos parents, vous pourriez avoir plusieurs comptes, qui pourraient être considérés comme des fiducies multiples. Vous devez produire une déclaration à ce moment-là. Si vous ne produisez pas votre déclaration à temps, et c’est là que nous recommandons généralement aux gens d’être prudents, car les pénalités sont assez importantes.
C’est le montant le plus élevé entre 2 500 $ et 5 % de la valeur la plus élevée du compte au cours de l’année. Et c’est pour les propriétés que vous ne considérez même pas comme les vôtres et dans lesquelles vous n’avez pas de propriété véritable. Donc, comme votre nom figure sur le titre de propriété, vous avez l’obligation de produire une déclaration. L’omission de produire une déclaration entraîne non seulement des pénalités, mais aussi, s’il y a en fait des impôts en retard à payer, des intérêts de 10 % seront également imputés. Ce sera donc une proposition assez coûteuse pour les gens.
Oui. C’est très élevé. C’est le moins qu’on puisse dire. D’accord, il ne me reste qu’environ 30 secondes, Nicole, mais je suppose que l’étape suivante consiste à parler à quelqu’un si on ne sait pas quoi faire.
Et cela devient de plus en plus difficile. J’aurais aimé avoir de meilleures nouvelles pour les gens. Habituellement, je vous conseillerais d’appeler votre conseiller en placement. Appelez votre comptable. Faites en sorte que tout le monde se parle et soit sur la même longueur d’onde.
C’est très difficile à faire en ce moment. Il y a des comptables qui ne prennent tout simplement pas de nouveaux clients, des avocats ou des notaires qui recommandent des gens à des comptables, et les conseillers en placement cherchent vraiment à obtenir ces précisions qu’on n’a tout simplement pas. Faites de votre mieux.
Prenez toutes les mesures nécessaires pour qu’à tout le moins, vous ne soyez pas pénalisé pour avoir omis de respecter vos engagements. Communiquez avec ceux qui pourraient être en mesure de vous donner des conseils, consultez le site Web de l’ARC et regardez si vous pouvez y obtenir des renseignements. Mais, en réalité, c’est une situation où on doit faire de son mieux, et c’est très difficile d’obtenir des précisions à ce sujet.
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