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L’exonération cumulative des gains en capital est passée à 1 million de dollars. Si vous vendez votre entreprise, l’ECGC peut vous permettre de garder plus d’argent dans vos poches. Pierre Létourneau, conseiller en succession d’entreprise, Gestion de patrimoine TD, se joint à Kim Parlee pour discuter des façons d’utiliser le plus efficacement possible cet important outil fiscal.
*Dans son budget de 2024 présenté le 16 avril, le gouvernement fédéral a proposé de faire passer l’exonération cumulative des gains en capital d’un montant légèrement supérieur à 1 million de dollars à 1,25 million de dollars. Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées le 25 juin 2024 ou après cette date.
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Bienvenue. En 2024, l’exonération cumulative des gains en capital passe pour la première fois à un million de dollars. C’est une nouvelle très importante pour ceux qui vendent leur entreprise. Pierre Létourneau est conseiller en succession d’entreprise à Gestion de patrimoine TD. Il me rejoint pour nous éclairer sur le sujet. Ravie de vous voir.
Également.
Allons-y. Qu’est-ce que l’exonération cumulative des gains en capital, et quel est l’intérêt pour les propriétaires d’entreprise?
Bien. L’exonération cumulative des gains en capital est un avantage fiscal offert aux particuliers admissibles. Elle permet de demander une déduction pour réduire voire éliminer l’impôt à payer sur les gains en capital réalisés à la vente d’un actif donné. Pour être admissible, il faut être un résident du Canada. L’exonération est réservée aux particuliers. Les sociétés n’y ont pas droit.
C’est avantageux pour les propriétaires d’entreprise, parce que l’exonération s’applique à la vente d’actions admissibles de petite entreprise, ou AAPE. C’est donc un outil de planification fiscale très important s’ils envisagent de vendre ou de transférer la propriété de leur entreprise.
Vous avez parlé des AAPE. Est-ce qu’une entreprise doit remplir d’autres conditions pour être admissible?
Pour les AAPE, les règles sont très complexes. Il y a trois principaux critères à respecter. Pour rester bref, je vais me concentrer sur un piège courant, selon moi. Pour remplir les critères de base, pendant la période de 24 mois précédant la vente de l’entreprise, il faut que les actions soient des actions d’une société privée sous contrôle canadien, c’est-à-dire d’une SPCC. Il faut aussi qu’au moins 50 % de la valeur des actifs de l’entreprise corresponde à des actifs activement utilisés, ce qui exclut les liquidités excédentaires ou les actifs de placement. Donc, si...
Dans une entreprise en exploitation.
Oui, dans une entreprise en exploitation. Par conséquent, s’il s’agit d’un actif passif qui représente plus de 50 % de la valeur de la société, vous êtes hors-jeu. Si vous êtes hors-jeu à tout moment dans cette période de 24 mois, on considère qu’il ne s’agit pas d’AAPE et l’exonération n’est pas offerte.
Revenons sur ce chiffre d’un million, même si ce n’est plus considérable de nos jours. Quoi qu’il en soit, je sais que ce chiffre s’élève précisément à 1 016 836 $. C’est le montant de l’exonération offerte. Pourquoi? Comment ça fonctionne?
L’exonération représente le montant des gains en capital bruts non imposables, c’est-à-dire à l’abri de l’impôt. Le montant est indexé sur l’inflation. Il dépasse donc maintenant 1 million de dollars. Il augmente chaque année avec l’inflation.
L’exonération représente une économie d’impôt d’environ 250 000 $. Le chiffre exact dépend de votre tranche d’imposition et de votre province de résidence, parce que les taux d’imposition varient d’une province et d’un territoire à l’autre.
Et comme vous m’en avez parlé tout à l’heure, il faut faire attention à l’impôt minimum de remplacement.
C’est exact, absolument. Si vous utilisez l’exonération et que vous n’avez pas d’autre source de revenus, vous serez peut-être assujetti à l’IMR. Cet impôt est récupérable, et vous pouvez espérer récupérer le montant au fil du temps.
On va prendre un exemple de situation pour voir comment ça fonctionne. Vous dites qu’on peut économiser jusqu’à 250 000 $. Pouvez-vous nous expliquer comment ça marche?
Bien. Disons que vous démarrez une entreprise qui ne vaut pas grand-chose au début. Vous décidez de la constituer en société. Les actions ont une valeur nominale. Le prix de base rajusté est nominal. Vous travaillez fort au succès de votre entreprise. Elle est maintenant très prospère.
Sa valeur augmente. Disons qu’elle vaut maintenant 4 millions. Vous trouvez quelqu’un qui est prêt à acheter les actions pour 4 millions de dollars. À la vente, vous réalisez donc un gain en capital de 4 millions.
La part imposable de ce gain en capital est de 2 millions de dollars, car seulement 50 % d’un gain en capital est imposable. Prenons un taux d’imposition d’environ 50 %. L’impôt total à payer pour cette opération s’élève à 1 million de dollars.
D’accord.
Avec l’exonération, 1 million de dollars est exonéré d’impôt sur ces 4 millions. Il vous reste 3 millions de dollars. La moitié de cette somme est imposable, soit 1,5 million de dollars. L’impôt à payer est ramené à 750 000 $. Vous profitez d’une économie d’impôt de 250 000 $ par personne.
C’est une grosse somme. Vous me disiez tout à l’heure qu’avec une planification adéquate, les fiducies familiales peuvent encore accroître ce montant.
Oui, absolument. Les propriétaires d’entreprise ont souvent recours aux fiducies familiales pour multiplier l’exonération cumulative des gains en capital grâce à l’exonération accordée aux autres membres de la famille. Ils peuvent devenir propriétaires de l’entreprise grâce à une fiducie familiale. Ils n’ont pas nécessairement de contrôle ou de droit de regard sur l’entreprise, mais ils participent à la croissance de la valeur de l’entreprise.
Quand vient le temps de vendre l’entreprise, le gain en capital est gagné par la fiducie, mais il est attribué aux bénéficiaires, en supposant que la fiducie le permette. Et lorsque les bénéficiaires déclarent ce gain en capital, ils peuvent alors demander l’exonération. Dans l’exemple qu’on vient de voir, si le propriétaire avait intégré trois membres de sa famille à l’entreprise au moyen d’une fiducie familiale, en supposant qu’il l’ait fait au bon moment, il aurait pu bénéficier d’une exonération sur la totalité des 4 millions de dollars.
N’oubliez pas que si un bénéficiaire utilise son exonération de gain en capital, il faut lui distribuer les fonds. Vous devez être à l’aise avec le fait que les bénéficiaires vont recevoir les fonds. Vous devez aussi tenir compte de la règle des 21 ans. Après 21 ans, une fiducie est réputée avoir vendu tous ses actifs. Il faut donc planifier en conséquence si votre horizon dépasse 21 ans.
Il ne me reste qu’une trentaine de secondes, mais je voulais souligner que ce mot revient constamment : planifier. Pour tirer le meilleur parti de cette exonération et pour réfléchir aux économies d’impôt qu’on peut réaliser, il faut s’y prendre tôt.
Absolument. Je crois que c’est le point clé de la discussion d’aujourd’hui. Il faut s’y prendre tôt pour pouvoir être admissible à l’exonération. Et si vous voulez intégrer des membres de la famille à l’entreprise, il faut le faire tôt pour qu’ils participent à la croissance de la valeur de l’entreprise. Entourez-vous de bons conseillers fiscaux et en placements qui vous aideront à planifier tout ce qui a trait à l’exonération cumulative des gains en capital.
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[MUSIQUE]
Bienvenue. En 2024, l’exonération cumulative des gains en capital passe pour la première fois à un million de dollars. C’est une nouvelle très importante pour ceux qui vendent leur entreprise. Pierre Létourneau est conseiller en succession d’entreprise à Gestion de patrimoine TD. Il me rejoint pour nous éclairer sur le sujet. Ravie de vous voir.
Également.
Allons-y. Qu’est-ce que l’exonération cumulative des gains en capital, et quel est l’intérêt pour les propriétaires d’entreprise?
Bien. L’exonération cumulative des gains en capital est un avantage fiscal offert aux particuliers admissibles. Elle permet de demander une déduction pour réduire voire éliminer l’impôt à payer sur les gains en capital réalisés à la vente d’un actif donné. Pour être admissible, il faut être un résident du Canada. L’exonération est réservée aux particuliers. Les sociétés n’y ont pas droit.
C’est avantageux pour les propriétaires d’entreprise, parce que l’exonération s’applique à la vente d’actions admissibles de petite entreprise, ou AAPE. C’est donc un outil de planification fiscale très important s’ils envisagent de vendre ou de transférer la propriété de leur entreprise.
Vous avez parlé des AAPE. Est-ce qu’une entreprise doit remplir d’autres conditions pour être admissible?
Pour les AAPE, les règles sont très complexes. Il y a trois principaux critères à respecter. Pour rester bref, je vais me concentrer sur un piège courant, selon moi. Pour remplir les critères de base, pendant la période de 24 mois précédant la vente de l’entreprise, il faut que les actions soient des actions d’une société privée sous contrôle canadien, c’est-à-dire d’une SPCC. Il faut aussi qu’au moins 50 % de la valeur des actifs de l’entreprise corresponde à des actifs activement utilisés, ce qui exclut les liquidités excédentaires ou les actifs de placement. Donc, si...
Dans une entreprise en exploitation.
Oui, dans une entreprise en exploitation. Par conséquent, s’il s’agit d’un actif passif qui représente plus de 50 % de la valeur de la société, vous êtes hors-jeu. Si vous êtes hors-jeu à tout moment dans cette période de 24 mois, on considère qu’il ne s’agit pas d’AAPE et l’exonération n’est pas offerte.
Revenons sur ce chiffre d’un million, même si ce n’est plus considérable de nos jours. Quoi qu’il en soit, je sais que ce chiffre s’élève précisément à 1 016 836 $. C’est le montant de l’exonération offerte. Pourquoi? Comment ça fonctionne?
L’exonération représente le montant des gains en capital bruts non imposables, c’est-à-dire à l’abri de l’impôt. Le montant est indexé sur l’inflation. Il dépasse donc maintenant 1 million de dollars. Il augmente chaque année avec l’inflation.
L’exonération représente une économie d’impôt d’environ 250 000 $. Le chiffre exact dépend de votre tranche d’imposition et de votre province de résidence, parce que les taux d’imposition varient d’une province et d’un territoire à l’autre.
Et comme vous m’en avez parlé tout à l’heure, il faut faire attention à l’impôt minimum de remplacement.
C’est exact, absolument. Si vous utilisez l’exonération et que vous n’avez pas d’autre source de revenus, vous serez peut-être assujetti à l’IMR. Cet impôt est récupérable, et vous pouvez espérer récupérer le montant au fil du temps.
On va prendre un exemple de situation pour voir comment ça fonctionne. Vous dites qu’on peut économiser jusqu’à 250 000 $. Pouvez-vous nous expliquer comment ça marche?
Bien. Disons que vous démarrez une entreprise qui ne vaut pas grand-chose au début. Vous décidez de la constituer en société. Les actions ont une valeur nominale. Le prix de base rajusté est nominal. Vous travaillez fort au succès de votre entreprise. Elle est maintenant très prospère.
Sa valeur augmente. Disons qu’elle vaut maintenant 4 millions. Vous trouvez quelqu’un qui est prêt à acheter les actions pour 4 millions de dollars. À la vente, vous réalisez donc un gain en capital de 4 millions.
La part imposable de ce gain en capital est de 2 millions de dollars, car seulement 50 % d’un gain en capital est imposable. Prenons un taux d’imposition d’environ 50 %. L’impôt total à payer pour cette opération s’élève à 1 million de dollars.
D’accord.
Avec l’exonération, 1 million de dollars est exonéré d’impôt sur ces 4 millions. Il vous reste 3 millions de dollars. La moitié de cette somme est imposable, soit 1,5 million de dollars. L’impôt à payer est ramené à 750 000 $. Vous profitez d’une économie d’impôt de 250 000 $ par personne.
C’est une grosse somme. Vous me disiez tout à l’heure qu’avec une planification adéquate, les fiducies familiales peuvent encore accroître ce montant.
Oui, absolument. Les propriétaires d’entreprise ont souvent recours aux fiducies familiales pour multiplier l’exonération cumulative des gains en capital grâce à l’exonération accordée aux autres membres de la famille. Ils peuvent devenir propriétaires de l’entreprise grâce à une fiducie familiale. Ils n’ont pas nécessairement de contrôle ou de droit de regard sur l’entreprise, mais ils participent à la croissance de la valeur de l’entreprise.
Quand vient le temps de vendre l’entreprise, le gain en capital est gagné par la fiducie, mais il est attribué aux bénéficiaires, en supposant que la fiducie le permette. Et lorsque les bénéficiaires déclarent ce gain en capital, ils peuvent alors demander l’exonération. Dans l’exemple qu’on vient de voir, si le propriétaire avait intégré trois membres de sa famille à l’entreprise au moyen d’une fiducie familiale, en supposant qu’il l’ait fait au bon moment, il aurait pu bénéficier d’une exonération sur la totalité des 4 millions de dollars.
N’oubliez pas que si un bénéficiaire utilise son exonération de gain en capital, il faut lui distribuer les fonds. Vous devez être à l’aise avec le fait que les bénéficiaires vont recevoir les fonds. Vous devez aussi tenir compte de la règle des 21 ans. Après 21 ans, une fiducie est réputée avoir vendu tous ses actifs. Il faut donc planifier en conséquence si votre horizon dépasse 21 ans.
Il ne me reste qu’une trentaine de secondes, mais je voulais souligner que ce mot revient constamment : planifier. Pour tirer le meilleur parti de cette exonération et pour réfléchir aux économies d’impôt qu’on peut réaliser, il faut s’y prendre tôt.
Absolument. Je crois que c’est le point clé de la discussion d’aujourd’hui. Il faut s’y prendre tôt pour pouvoir être admissible à l’exonération. Et si vous voulez intégrer des membres de la famille à l’entreprise, il faut le faire tôt pour qu’ils participent à la croissance de la valeur de l’entreprise. Entourez-vous de bons conseillers fiscaux et en placements qui vous aideront à planifier tout ce qui a trait à l’exonération cumulative des gains en capital.
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