Vous possédez une maison de vacances ou d’autres actifs à l’extérieur du Canada? Dans certaines situations, il est parfois judicieux de rédiger un testament et une procuration pour ces actifs. Mindi Banach, planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions à Gestion de patrimoine TD, se joint à Kim Parlee pour discuter de ce qu’il faut savoir en matière de planification successorale quand on détient des actifs à l’étranger.
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Aujourd’hui à Parlons Argent, si vous détenez des actifs à l’extérieur du Canada, vous allez vouloir entendre la réponse à cette question qu’on nous a posée. Mindi Banach est planificatrice en fiscalité et successions à Gestion de patrimoine TD. Ravie de vous recevoir.
Ravie d’être ici.
Voici la question : dois-je faire un testament et une procuration à l’étranger si je possède des actifs hors du Canada?
Je vais donner une réponse pour le testament et une autre pour la procuration. D’abord, le testament. On entend souvent que de manière générale, il faut faire un testament à l’étranger si on détient des actifs à l’extérieur du Canada, mais je donnerais plutôt une réponse juridique typique, à savoir que tout dépend des données et des circonstances propres à chaque cas.
Plus précisément, je pense qu’il faut tenir compte de deux facteurs. D’abord, le territoire dans lequel vous détenez des actifs. Ensuite, la nature des actifs que vous détenez.
Si le territoire étranger ne reconnaît pas les testaments canadiens, la rédaction d’un testament dans le pays étranger semble plus justifiable. Mais je pense qu’il faut quand même tenir compte des deux facteurs que j’ai mentionnés, le territoire visé et la nature des actifs. Dans certains territoires, il existe parfois d’autres stratégies pour transférer certains actifs après le décès, ce qui rend inutile la rédaction d’un testament, qu’il soit canadien ou étranger.
Je pense par exemple à certains États américains, comme la Floride. En Floride, on peut avoir recours à une stratégie qui permet de transférer une propriété immobilière après le décès. Dans ce cas, aucun testament canadien ou américain n’est nécessaire.
Pour savoir s’il vaut mieux utiliser cette stratégie ou rédiger un testament dans le pays étranger, examinez les deux facteurs clés, à savoir le territoire visé et la nature de l’actif. En pratique, il est parfois plus judicieux de rédiger un testament à l’étranger. D’où l’importance d’examiner ces deux facteurs.
Pour ce qui est des procurations, je dirais que la pratique gagnante consiste à rédiger une procuration dans chaque territoire où vous détenez des actifs, pour des raisons pratiques.
Si vous détenez des actifs en Ontario, quelle banque de l’Ontario acceptera d’emblée une procuration qui a été rédigée à l’extérieur de l’Ontario? Il est probable qu’avant d’accepter cette procuration étrangère – même si l’Ontario reconnaît les procurations étrangères. Avant de l’accepter, la banque exigera peut-être un avis juridique local. C’est pourquoi il est sans doute plus rapide et plus économique de rédiger une procuration dans tous les territoires où vous détenez des actifs.
Je voudrais souligner un autre point essentiel. Si vous rédigez des procurations ou des testaments dans plusieurs territoires, vous devez vous assurer que les documents ne se révoquent pas accidentellement les uns les autres. Assurez-vous que les documents de l’Ontario ne révoquent pas ceux rédigés en Floride, et vice-versa.
Qu’est-ce qui se passe si... Prenons l’exemple que vous venez de donner, car je crois qu’il s’accompagne d’une mise en garde, d’un cas réel. Qu’est-ce qui se passe si vous n’établissez pas les documents appropriés pour des actifs étrangers? Ou si par mégarde, vos documents se contredisent?
J’aimerais faire une mise en garde. Il existe un cas documenté à ce sujet, celui d’un Canadien qui avait établi un plan successoral canadien assez complexe. Dans son testament canadien, il distribuait des actifs à ses enfants biologiques issus de son premier mariage, mais aussi des actifs détenus dans une fiducie au profit du conjoint pour sa deuxième épouse, bien plus jeune que lui.
Il a rédigé et signé son testament canadien, et plus tard, il a acheté une propriété en Floride. Les gens veulent toujours acheter en Floride. Il a pensé bien faire. Il a rédigé un testament en Floride. Dans ce testament, qui ne portait que sur sa propriété en Floride, il distribuait sa propriété de Floride expressément et exclusivement à sa deuxième épouse.
Là où il a commis une erreur, c’est que le testament de Floride incluait une sorte de clause de révocation générale, qui stipule que tous les testaments antérieurs sont révoqués. Ce testament de Floride –
C’est une clause courante, non?
Oui, c’est une clause courante, mais ce testament de Floride a révoqué le testament canadien. Au final, au décès de cet homme, tous ses biens canadiens ont été distribués en vertu des lois sur la succession ab intestat, qui s’appliquent si vous n’avez pas de testament.
Il n’avait pas de testament canadien valide. Et ces lois ne correspondaient pas aux intentions qu’il avait initialement exprimées dans son testament canadien. C’est donc une mise en garde. Je ne dis pas que c’est une erreur de rédiger un testament en Floride, mais que c’est une erreur de ne pas obtenir de conseils sur les lois transfrontalières.
Wow. C’est vraiment dur. Il s’est donné la peine de mettre en place quelque chose, mais ses volontés n’ont pas pu être respectées. C’est dur. À qui faut-il s’adresser pour savoir quelles sont les bonnes mesures à prendre?
Il ne suffit pas de s’adresser à un avocat ou à un notaire spécialisé dans la planification successorale. Il faut trouver un avocat canadien spécialiste de la planification successorale qui connaît ou comprend bien le droit de l’autre territoire et inversement. Il faut s’assurer que vos documents sont rédigés dans les règles de l’art.
Si vous trouvez un avocat autorisé à exercer dans les deux pays, tant mieux. Mais autant chercher une licorne, c’est presque impossible voire complètement impossible, selon le territoire étranger dont il s’agit. Il vaut mieux trouver un avocat canadien qui connaît un peu le droit de l’autre territoire et un avocat étranger qui connaît un peu le droit canadien.
Mindi, merci beaucoup.
Je vous en prie.
Mindi Banach, planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions à GPTD. Si vous avez des questions, envoyez-les à moneytalk@td.com. [LOGO SONORE] [MUSIQUE]
Aujourd’hui à Parlons Argent, si vous détenez des actifs à l’extérieur du Canada, vous allez vouloir entendre la réponse à cette question qu’on nous a posée. Mindi Banach est planificatrice en fiscalité et successions à Gestion de patrimoine TD. Ravie de vous recevoir.
Ravie d’être ici.
Voici la question : dois-je faire un testament et une procuration à l’étranger si je possède des actifs hors du Canada?
Je vais donner une réponse pour le testament et une autre pour la procuration. D’abord, le testament. On entend souvent que de manière générale, il faut faire un testament à l’étranger si on détient des actifs à l’extérieur du Canada, mais je donnerais plutôt une réponse juridique typique, à savoir que tout dépend des données et des circonstances propres à chaque cas.
Plus précisément, je pense qu’il faut tenir compte de deux facteurs. D’abord, le territoire dans lequel vous détenez des actifs. Ensuite, la nature des actifs que vous détenez.
Si le territoire étranger ne reconnaît pas les testaments canadiens, la rédaction d’un testament dans le pays étranger semble plus justifiable. Mais je pense qu’il faut quand même tenir compte des deux facteurs que j’ai mentionnés, le territoire visé et la nature des actifs. Dans certains territoires, il existe parfois d’autres stratégies pour transférer certains actifs après le décès, ce qui rend inutile la rédaction d’un testament, qu’il soit canadien ou étranger.
Je pense par exemple à certains États américains, comme la Floride. En Floride, on peut avoir recours à une stratégie qui permet de transférer une propriété immobilière après le décès. Dans ce cas, aucun testament canadien ou américain n’est nécessaire.
Pour savoir s’il vaut mieux utiliser cette stratégie ou rédiger un testament dans le pays étranger, examinez les deux facteurs clés, à savoir le territoire visé et la nature de l’actif. En pratique, il est parfois plus judicieux de rédiger un testament à l’étranger. D’où l’importance d’examiner ces deux facteurs.
Pour ce qui est des procurations, je dirais que la pratique gagnante consiste à rédiger une procuration dans chaque territoire où vous détenez des actifs, pour des raisons pratiques.
Si vous détenez des actifs en Ontario, quelle banque de l’Ontario acceptera d’emblée une procuration qui a été rédigée à l’extérieur de l’Ontario? Il est probable qu’avant d’accepter cette procuration étrangère – même si l’Ontario reconnaît les procurations étrangères. Avant de l’accepter, la banque exigera peut-être un avis juridique local. C’est pourquoi il est sans doute plus rapide et plus économique de rédiger une procuration dans tous les territoires où vous détenez des actifs.
Je voudrais souligner un autre point essentiel. Si vous rédigez des procurations ou des testaments dans plusieurs territoires, vous devez vous assurer que les documents ne se révoquent pas accidentellement les uns les autres. Assurez-vous que les documents de l’Ontario ne révoquent pas ceux rédigés en Floride, et vice-versa.
Qu’est-ce qui se passe si... Prenons l’exemple que vous venez de donner, car je crois qu’il s’accompagne d’une mise en garde, d’un cas réel. Qu’est-ce qui se passe si vous n’établissez pas les documents appropriés pour des actifs étrangers? Ou si par mégarde, vos documents se contredisent?
J’aimerais faire une mise en garde. Il existe un cas documenté à ce sujet, celui d’un Canadien qui avait établi un plan successoral canadien assez complexe. Dans son testament canadien, il distribuait des actifs à ses enfants biologiques issus de son premier mariage, mais aussi des actifs détenus dans une fiducie au profit du conjoint pour sa deuxième épouse, bien plus jeune que lui.
Il a rédigé et signé son testament canadien, et plus tard, il a acheté une propriété en Floride. Les gens veulent toujours acheter en Floride. Il a pensé bien faire. Il a rédigé un testament en Floride. Dans ce testament, qui ne portait que sur sa propriété en Floride, il distribuait sa propriété de Floride expressément et exclusivement à sa deuxième épouse.
Là où il a commis une erreur, c’est que le testament de Floride incluait une sorte de clause de révocation générale, qui stipule que tous les testaments antérieurs sont révoqués. Ce testament de Floride –
C’est une clause courante, non?
Oui, c’est une clause courante, mais ce testament de Floride a révoqué le testament canadien. Au final, au décès de cet homme, tous ses biens canadiens ont été distribués en vertu des lois sur la succession ab intestat, qui s’appliquent si vous n’avez pas de testament.
Il n’avait pas de testament canadien valide. Et ces lois ne correspondaient pas aux intentions qu’il avait initialement exprimées dans son testament canadien. C’est donc une mise en garde. Je ne dis pas que c’est une erreur de rédiger un testament en Floride, mais que c’est une erreur de ne pas obtenir de conseils sur les lois transfrontalières.
Wow. C’est vraiment dur. Il s’est donné la peine de mettre en place quelque chose, mais ses volontés n’ont pas pu être respectées. C’est dur. À qui faut-il s’adresser pour savoir quelles sont les bonnes mesures à prendre?
Il ne suffit pas de s’adresser à un avocat ou à un notaire spécialisé dans la planification successorale. Il faut trouver un avocat canadien spécialiste de la planification successorale qui connaît ou comprend bien le droit de l’autre territoire et inversement. Il faut s’assurer que vos documents sont rédigés dans les règles de l’art.
Si vous trouvez un avocat autorisé à exercer dans les deux pays, tant mieux. Mais autant chercher une licorne, c’est presque impossible voire complètement impossible, selon le territoire étranger dont il s’agit. Il vaut mieux trouver un avocat canadien qui connaît un peu le droit de l’autre territoire et un avocat étranger qui connaît un peu le droit canadien.
Mindi, merci beaucoup.
Je vous en prie.
Mindi Banach, planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions à GPTD. Si vous avez des questions, envoyez-les à moneytalk@td.com. [LOGO SONORE] [MUSIQUE]