Bonne nouvelle pour les familles qui ont recours aux technologies de procréation comme la fécondation in vitro ou la gestation pour autrui : certaines provinces vont permettre à plus de deux parents de figurer sur un acte de naissance. Ce changement est le bienvenu pour de nombreuses familles, notamment les parents LGBTQ2+, mais il soulève des questions d’ordre juridique. Georgia Swan, planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions à Gestion de patrimoine TD, se joint à Kim Parlee pour discuter des précautions que devraient prendre ces familles modernes.
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Si vous envisagez de fonder une famille avec la gestation pour autrui ou la fécondation in vitro, les choses changent dans les provinces. Tout le monde sait qu’il faut tout un village pour élever un enfant. Mais en Colombie-Britannique, en Ontario et en Saskatchewan, on peut maintenant faire figurer plus de deux parents sur un acte de naissance. C’est une excellente nouvelle pour plusieurs communautés, mais cette nouveauté soulève des questions d’ordre juridique.
Georgia Swan est planificatrice en fiscalité et en successions à Gestion de patrimoine TD. Elle se joint à nous de Barrie, en Ontario, pour parler de ce sujet. Georgia, c’est toujours un plaisir de vous recevoir. Précisons un peu qui est concerné, parce que certaines communautés seront plus intéressées que d’autres à comprendre comment ça fonctionne.
Bonjour, Kim. Merci de l’invitation. Ici, on ne parle pas des relations polygames ou polyamoureuses. On parle des gens qui ont recours aux technologies de procréation pour fonder une famille, comme la gestation pour autrui ou les dons de sperme ou d’ovules. L’usage de ces techniques est plus fréquent dans les relations LGBT2Q+. Disons que je suis en couple et que ma conjointe et moi voulons un enfant. On demande l’aide d’un ami. Et disons que je donne naissance à l’enfant.
Auparavant, avant ce changement législatif dans ces trois provinces, ma conjointe aurait dû adopter l’enfant pour être considérée comme son parent. Maintenant, si on conclut une entente tous les trois à l’avance, on peut tous figurer sur l’acte de naissance de l’enfant en tant que parents. On a donc tous les trois des droits et des obligations envers l’enfant, et réciproquement.
C’est un beau geste, c’est symbolique au sens où toutes les personnes concernées sont représentées. Et il y a aussi des changements positifs sur le plan juridique, si j’ai bien compris?
Tout à fait. Il y a beaucoup moins de démarches administratives à faire. Dans mon exemple, ma conjointe n’a pas besoin d’adopter l’enfant. Et en plus, ce changement légitime et facilite les choses pour les familles recomposées, pour celles qui se forment de différentes façons.
La loi reconnaît que dans notre société, il y a plusieurs façons de créer une famille. Mais attention : dans ces provinces qui l’autorisent, il faut absolument qu’il y ait une entente entre tous les parents avant la conception de l’enfant, afin que tout le monde confirme vouloir être un parent, contribuer à l’éducation de l’enfant et lui prodiguer les soins nécessaires. Et c’est l’un des éléments fondamentaux. Il faut que ces ententes soient mises en place à l’avance.
Oui. On ne peut pas juste inscrire son nom sur l’acte de naissance. Bien sûr, il faut une entente préalable. J’aimerais que l’on parle du revers de la médaille. Ce changement facilite certaines choses, comme vous l’avez expliqué, mais il entraîne aussi quelques complications du côté de la planification successorale, par exemple. Alors, quelles sont les conséquences?
D’accord. Dans le domaine du droit de la famille, ces provinces ont fait un bond en avant monumental. Malheureusement, d’autres domaines du droit sont à la traîne. Quand on réfléchit à la planification successorale, au droit fiscal ou au droit des fiducies, on entrevoit des problèmes.
Ces ententes conclues avant la conception de l’enfant entraînent des droits, des obligations et des responsabilités. C’est donc capital de mettre en place des plans successoraux, des testaments et des procurations solides pour les biens et les soins personnels qui reflètent les obligations prévues dans l’entente. Parce que si une telle entente est en place et que par exemple, l’une des personnes décède sans testament, on s’expose à des problèmes.
Et malheureusement, d’autres domaines du droit sont à la traîne et ne reflètent pas ces nouvelles façons de fonder une famille. Le droit des fiducies impose des règles très spécifiques sur qui peut contribuer à une fiducie et comment elles fonctionnent. Il peut y avoir des complications.
Et bien que le droit fiscal reconnaisse les transferts d’actifs entre conjoints pour tenir compte de leur contribution partagée au patrimoine familial, il ne s’agit pas d’une situation où l’on a trois conjoints. La loi reconnaît simplement trois parents. Quand il s’agit de reconnaître la contribution de ces trois parents à la prise en charge de l’enfant, le droit fiscal n’a pas tout à fait rattrapé son retard. Les avantages ne sont pas les mêmes pour les conjoints. Les personnes qui optent pour ce type d’entente doivent en être conscientes et se faire très bien conseiller.
Pour les gens concernés par ce type d’entente, que faut-il envisager? À qui s’adresser? À quoi faut-il se préparer?
D’abord, toutes les ententes conclues avant la conception d’un enfant relèvent d’un domaine très spécialisé du droit. Il faut s’adresser à un avocat qui a suffisamment d’expérience avec ces types d’ententes et qui sait les rédiger. Il vous faut des gens chevronnés en planification fiscale et successorale.
Et vous devez avoir mûrement réfléchi au projet. Par exemple, si vous voulez établir un REEE pour l’enfant, qui sera le souscripteur? Qui sera responsable si quelqu’un décède? Quelles sont les modalités de garde? Toutes ces questions doivent être examinées en détail par des avocats et des comptables chevronnés, qui ont réfléchi à ce type d’ententes et qui peuvent vous orienter et vous guider correctement.
Et il ne reste plus qu’à fonder cette famille et profiter du bonheur d’avoir des enfants. Georgia, merci beaucoup!
Merci. Merci de l’invitation, Kim.
[MUSIQUE]
Georgia Swan est planificatrice en fiscalité et en successions à Gestion de patrimoine TD. Elle se joint à nous de Barrie, en Ontario, pour parler de ce sujet. Georgia, c’est toujours un plaisir de vous recevoir. Précisons un peu qui est concerné, parce que certaines communautés seront plus intéressées que d’autres à comprendre comment ça fonctionne.
Bonjour, Kim. Merci de l’invitation. Ici, on ne parle pas des relations polygames ou polyamoureuses. On parle des gens qui ont recours aux technologies de procréation pour fonder une famille, comme la gestation pour autrui ou les dons de sperme ou d’ovules. L’usage de ces techniques est plus fréquent dans les relations LGBT2Q+. Disons que je suis en couple et que ma conjointe et moi voulons un enfant. On demande l’aide d’un ami. Et disons que je donne naissance à l’enfant.
Auparavant, avant ce changement législatif dans ces trois provinces, ma conjointe aurait dû adopter l’enfant pour être considérée comme son parent. Maintenant, si on conclut une entente tous les trois à l’avance, on peut tous figurer sur l’acte de naissance de l’enfant en tant que parents. On a donc tous les trois des droits et des obligations envers l’enfant, et réciproquement.
C’est un beau geste, c’est symbolique au sens où toutes les personnes concernées sont représentées. Et il y a aussi des changements positifs sur le plan juridique, si j’ai bien compris?
Tout à fait. Il y a beaucoup moins de démarches administratives à faire. Dans mon exemple, ma conjointe n’a pas besoin d’adopter l’enfant. Et en plus, ce changement légitime et facilite les choses pour les familles recomposées, pour celles qui se forment de différentes façons.
La loi reconnaît que dans notre société, il y a plusieurs façons de créer une famille. Mais attention : dans ces provinces qui l’autorisent, il faut absolument qu’il y ait une entente entre tous les parents avant la conception de l’enfant, afin que tout le monde confirme vouloir être un parent, contribuer à l’éducation de l’enfant et lui prodiguer les soins nécessaires. Et c’est l’un des éléments fondamentaux. Il faut que ces ententes soient mises en place à l’avance.
Oui. On ne peut pas juste inscrire son nom sur l’acte de naissance. Bien sûr, il faut une entente préalable. J’aimerais que l’on parle du revers de la médaille. Ce changement facilite certaines choses, comme vous l’avez expliqué, mais il entraîne aussi quelques complications du côté de la planification successorale, par exemple. Alors, quelles sont les conséquences?
D’accord. Dans le domaine du droit de la famille, ces provinces ont fait un bond en avant monumental. Malheureusement, d’autres domaines du droit sont à la traîne. Quand on réfléchit à la planification successorale, au droit fiscal ou au droit des fiducies, on entrevoit des problèmes.
Ces ententes conclues avant la conception de l’enfant entraînent des droits, des obligations et des responsabilités. C’est donc capital de mettre en place des plans successoraux, des testaments et des procurations solides pour les biens et les soins personnels qui reflètent les obligations prévues dans l’entente. Parce que si une telle entente est en place et que par exemple, l’une des personnes décède sans testament, on s’expose à des problèmes.
Et malheureusement, d’autres domaines du droit sont à la traîne et ne reflètent pas ces nouvelles façons de fonder une famille. Le droit des fiducies impose des règles très spécifiques sur qui peut contribuer à une fiducie et comment elles fonctionnent. Il peut y avoir des complications.
Et bien que le droit fiscal reconnaisse les transferts d’actifs entre conjoints pour tenir compte de leur contribution partagée au patrimoine familial, il ne s’agit pas d’une situation où l’on a trois conjoints. La loi reconnaît simplement trois parents. Quand il s’agit de reconnaître la contribution de ces trois parents à la prise en charge de l’enfant, le droit fiscal n’a pas tout à fait rattrapé son retard. Les avantages ne sont pas les mêmes pour les conjoints. Les personnes qui optent pour ce type d’entente doivent en être conscientes et se faire très bien conseiller.
Pour les gens concernés par ce type d’entente, que faut-il envisager? À qui s’adresser? À quoi faut-il se préparer?
D’abord, toutes les ententes conclues avant la conception d’un enfant relèvent d’un domaine très spécialisé du droit. Il faut s’adresser à un avocat qui a suffisamment d’expérience avec ces types d’ententes et qui sait les rédiger. Il vous faut des gens chevronnés en planification fiscale et successorale.
Et vous devez avoir mûrement réfléchi au projet. Par exemple, si vous voulez établir un REEE pour l’enfant, qui sera le souscripteur? Qui sera responsable si quelqu’un décède? Quelles sont les modalités de garde? Toutes ces questions doivent être examinées en détail par des avocats et des comptables chevronnés, qui ont réfléchi à ce type d’ententes et qui peuvent vous orienter et vous guider correctement.
Et il ne reste plus qu’à fonder cette famille et profiter du bonheur d’avoir des enfants. Georgia, merci beaucoup!
Merci. Merci de l’invitation, Kim.
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