Au Canada, le nombre de personnes vivant en union libre (conjoints de fait) représente environ 15 % de tous les types d’union. Ces couples connaissent-ils les conséquences juridiques et fiscales? Nicole Ewing, planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions et de la relève d’entreprise à Gestion de patrimoine TD, déconstruit certaines idées fausses répandues sur les unions libres.
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Les Canadiens vivant en union de fait, sans licence délivrée par la mairie, représentent 15 % environ des couples. Savent-ils dans quoi ils s’embarquent sur le plan légal et sur le plan fiscal?
J’ai joué à vrai ou faux avec Nicole Ewing, planificatrice fiscale et successorale, conseillère en transmission d’entreprise, Gestion de patrimoine TD, question de débusquer les idées fausses que l’on entretient au sujet de l’union de fait. J’ai demandé à Nicole s’il est exact que l’on est considéré comme marié après plus de deux ans de vie commune.
C’est faux, mais cela dépend. C’est à demi vrai.
À demi vrai, d’accord.
C’est selon la raison pour laquelle vous posez la question et à quelle fin. Du point de vue de l’ARC, sur le plan fiscal, vous êtes conjoints si vous avez une relation conjugale depuis un an. Sur le plan du droit de la famille, des droits de propriété, des droits du conjoint, en Ontario, par exemple, c’est trois ans. Dans d’autres provinces, c’est deux. Cela varie quelque peu selon qu’il s’agit de fiscalité ou de droit de la famille. Ce n’est pas uniforme.
Que se passe-t-il en cas de rupture après deux ans?
Cela varie premièrement selon l’endroit où vous vivez, sur le plan fiscal. Si vous vivez séparément depuis 90 jours, il y a rupture de l’union, mais vous n’êtes pas conjoint au regard du droit familial et ne pouvez réclamer une pension, par exemple.
C’est faux. C’est faux. C’est une grave erreur de croire cela. Dans le cadre d’une union de fait, pour l’essentiel, vous n’avez pas de droits de propriété. Même si vous êtes conjoint au regard du droit de la famille après trois ans, vous avez peut-être droit à une pension, mais n’avez aucun droit de propriété sur les biens de l’autre personne.
En cas de rupture d’une union de fait, vous pouvez vous retrouver les mains vides.
Vous pouvez. Vous pouvez. Il y a un recours possible, si vous avez apporté un autre type de contribution, si un accord a été conclu entre les deux parties. Ça implique de s’adresser aux tribunaux. Vous devez faire valoir cet argument. La loi ne prévoit aucun partage des biens.
C’est très possible. Dans une grande mesure, oui. si le logement était détenu par la femme décédée en leur nom uniquement, ce n’était pas un foyer conjugal, parce que... ils n’étaient pas mariés. Le logement appartenait à l’autre conjoint. Ils ont le pouvoir testamentaire de le laisser à qui ils veulent.
Si c’était une personne à charge, financièrement, il serait possible de réclamer un soutien pour personne à charge. S’il a contribué au logement, bien qu’il ne soit pas dans le titre de propriété, il peut réclamer une fiducie constructoire ou se prévaloir d’une autre mesure de redressement fondée sur l’equity en disant que le logement, nonobstant le titre de propriété, appartenait aux deux, mais ce n’est pas un droit automatique. Et vous risquez certes, dans ce cas, d’être en litige avec les enfants de votre femme.
Cela fait vraiment prendre conscience du fait que l’union de fait comporte beaucoup d’inconvénients, bien que, je suppose que cela dépend de quel côté on se trouve.
Exactement. Exactement. L’important est de bien connaître les droits et les obligations. Les gens tiennent pour acquis... Une chose... les gens... disent : je ne serai pas en union de fait. C’est une question de fait : vous l’êtes ou ne l’êtes pas. Ce n’est pas une chose que l’on choisit.
Pour l’ARC, sur le plan du droit de la famille, vous êtes ou n’êtes pas conjoint de fait. Et cela comporte des droits et des obligations. Si vous les connaissez, vous pouvez vous organiser en conséquence. Autrement, vous risquez d’escompter un résultat qui pourrait ne pas venir.
L’accord prénuptial, le contrat de mariage, la convention de cohabitation, ce sont des choses semblables. Vous pouvez y indiquer si vous aurez ou non des droits sur les biens de l’autre en cas de décès ou de rupture du mariage ainsi que certaines des responsabilités financières courantes à assumer dans le cadre de l’union.
Expliquez-nous un peu cela, parce que c’est intéressant. Une personne paie une chose, l’autre paie autre chose. L’un peut amasser des biens pendant que l’autre n’acquiert rien.
Exactement. Si je paie toujours quand nous allons au restaurant et que c’est la convention, que je paie les vacances, ou que j’achète le canapé et que vous prenez cet argent et l’investissez dans la maison, par exemple, c’est à votre nom, je n’ai aucun droit sur cela, alors, en cas de rupture de notre union, vous avez un bien, moi, non. Cela peut ne pas être équitable.
Nicole, excellent entretien. Merci d’avoir été des nôtres.
Je vous en prie.
Des propos qui ouvrent les yeux. C’était Nicole Ewing, planificatrice fiscale et successorale et conseillère, transmission d’entreprise, Gestion de patrimoine TD.
J’ai joué à vrai ou faux avec Nicole Ewing, planificatrice fiscale et successorale, conseillère en transmission d’entreprise, Gestion de patrimoine TD, question de débusquer les idées fausses que l’on entretient au sujet de l’union de fait. J’ai demandé à Nicole s’il est exact que l’on est considéré comme marié après plus de deux ans de vie commune.
C’est faux, mais cela dépend. C’est à demi vrai.
À demi vrai, d’accord.
C’est selon la raison pour laquelle vous posez la question et à quelle fin. Du point de vue de l’ARC, sur le plan fiscal, vous êtes conjoints si vous avez une relation conjugale depuis un an. Sur le plan du droit de la famille, des droits de propriété, des droits du conjoint, en Ontario, par exemple, c’est trois ans. Dans d’autres provinces, c’est deux. Cela varie quelque peu selon qu’il s’agit de fiscalité ou de droit de la famille. Ce n’est pas uniforme.
Que se passe-t-il en cas de rupture après deux ans?
Cela varie premièrement selon l’endroit où vous vivez, sur le plan fiscal. Si vous vivez séparément depuis 90 jours, il y a rupture de l’union, mais vous n’êtes pas conjoint au regard du droit familial et ne pouvez réclamer une pension, par exemple.
- Allons-y d’une autre question du type vrai ou faux. Lorsque vous êtes considéré comme un conjoint de fait, disons sur le plan légal, après deux ou trois ans selon la province, vous êtes copropriétaire de l’ensemble des biens. En cas de divorce, c’est moitié-moitié. C’est vrai ou faux?
C’est faux. C’est faux. C’est une grave erreur de croire cela. Dans le cadre d’une union de fait, pour l’essentiel, vous n’avez pas de droits de propriété. Même si vous êtes conjoint au regard du droit de la famille après trois ans, vous avez peut-être droit à une pension, mais n’avez aucun droit de propriété sur les biens de l’autre personne.
En cas de rupture d’une union de fait, vous pouvez vous retrouver les mains vides.
Vous pouvez. Vous pouvez. Il y a un recours possible, si vous avez apporté un autre type de contribution, si un accord a été conclu entre les deux parties. Ça implique de s’adresser aux tribunaux. Vous devez faire valoir cet argument. La loi ne prévoit aucun partage des biens.
- Allons-y d’une autre. Prenons le cas d’un couple qui a vécu en union libre 15 ans, donc un long moment. La femme, propriétaire du logement, meurt et laisse tout à ses enfants, nés d’un précédent mariage; elle ne laisse rien à son conjoint de fait. Le conjoint survivant est dans le pétrin. Vrai ou faux?
C’est très possible. Dans une grande mesure, oui. si le logement était détenu par la femme décédée en leur nom uniquement, ce n’était pas un foyer conjugal, parce que... ils n’étaient pas mariés. Le logement appartenait à l’autre conjoint. Ils ont le pouvoir testamentaire de le laisser à qui ils veulent.
Si c’était une personne à charge, financièrement, il serait possible de réclamer un soutien pour personne à charge. S’il a contribué au logement, bien qu’il ne soit pas dans le titre de propriété, il peut réclamer une fiducie constructoire ou se prévaloir d’une autre mesure de redressement fondée sur l’equity en disant que le logement, nonobstant le titre de propriété, appartenait aux deux, mais ce n’est pas un droit automatique. Et vous risquez certes, dans ce cas, d’être en litige avec les enfants de votre femme.
Cela fait vraiment prendre conscience du fait que l’union de fait comporte beaucoup d’inconvénients, bien que, je suppose que cela dépend de quel côté on se trouve.
Exactement. Exactement. L’important est de bien connaître les droits et les obligations. Les gens tiennent pour acquis... Une chose... les gens... disent : je ne serai pas en union de fait. C’est une question de fait : vous l’êtes ou ne l’êtes pas. Ce n’est pas une chose que l’on choisit.
Pour l’ARC, sur le plan du droit de la famille, vous êtes ou n’êtes pas conjoint de fait. Et cela comporte des droits et des obligations. Si vous les connaissez, vous pouvez vous organiser en conséquence. Autrement, vous risquez d’escompter un résultat qui pourrait ne pas venir.
- Venons-en aux mesures préventives. Si vous vivez en union libre et que vous décidez de vous protéger, de protéger l’autre personne ou de mettre les choses au clair... je formulerais cela ainsi... L’accord prénuptial, la convention de cohabitation, expliquez-nous ce que c’est et ce qu’il faut faire.
L’accord prénuptial, le contrat de mariage, la convention de cohabitation, ce sont des choses semblables. Vous pouvez y indiquer si vous aurez ou non des droits sur les biens de l’autre en cas de décès ou de rupture du mariage ainsi que certaines des responsabilités financières courantes à assumer dans le cadre de l’union.
Expliquez-nous un peu cela, parce que c’est intéressant. Une personne paie une chose, l’autre paie autre chose. L’un peut amasser des biens pendant que l’autre n’acquiert rien.
Exactement. Si je paie toujours quand nous allons au restaurant et que c’est la convention, que je paie les vacances, ou que j’achète le canapé et que vous prenez cet argent et l’investissez dans la maison, par exemple, c’est à votre nom, je n’ai aucun droit sur cela, alors, en cas de rupture de notre union, vous avez un bien, moi, non. Cela peut ne pas être équitable.
Nicole, excellent entretien. Merci d’avoir été des nôtres.
Je vous en prie.
Des propos qui ouvrent les yeux. C’était Nicole Ewing, planificatrice fiscale et successorale et conseillère, transmission d’entreprise, Gestion de patrimoine TD.