Résidence principale : Des modifications qui nous touchent tous

L’ARC a modifié l’exemption pour résidence
principale en octobre. Mais, plus de

00:00:17.100 --> 00:00:19.680 align:middle line:84%
détails nous sont parvenus
dernièrement. De fait, tout

00:00:19.680 --> 00:00:22.510 align:middle line:84%
propriétaire de maison devrait s’y
intéresser. Et les conséquences

00:00:22.510 --> 00:00:25.140 align:middle line:84%
sont aussi importantes pour
certains autres contribuables.

00:00:25.140 --> 00:00:28.380 align:middle line:84%
Afin de nous expliquer ce qui s’est passé
et ce que vous devez surveiller, j’ai

00:00:28.380 --> 00:00:29.880 align:middle line:90%
donc invité Tarsem Basraon,

00:00:29.880 --> 00:00:31.892 align:middle line:84%
planificateur pour les clients à valeur
nette élevée, de Gestion de patrimoine TD.

00:00:31.892 --> 00:00:33.100 align:middle line:90%
Bienvenue à notre émission.

00:00:33.100 --> 00:00:34.735 align:middle line:90%
Merci de l’invitation.

00:00:34.735 --> 00:00:37.110 align:middle line:84%
Si vous le voulez bien, je voudrais
que nous dressions d’abord la liste

00:00:37.110 --> 00:00:39.300 align:middle line:84%
des changements qui ont été
apportés avant de revenir

00:00:39.300 --> 00:00:43.290 align:middle line:84%
sur chacun d’eux
en détail. Pour commencer,

00:00:43.290 --> 00:00:45.310 align:middle line:90%
dites-nous ce qui s’est passé.

00:00:45.310 --> 00:00:45.810 align:middle line:90%
D’accord.

00:00:45.810 --> 00:00:50.160 align:middle line:84%
En octobre 2016, le gouvernement a annoncé
une série de changements. L’un d’eux

00:00:50.160 --> 00:00:53.430 align:middle line:84%
concerne les non-résidents qui se
prévalent de ce que l’on appelle la règle

00:00:53.430 --> 00:00:56.270 align:middle line:90%
du Plus un. Un autre changement vise

00:00:56.270 --> 00:01:01.574 align:middle line:84%
certaines fiducies qui détiennent une
résidence principale pour les bénéficiaires.

00:01:01.574 --> 00:01:03.240 align:middle line:90%
Les modalités de déclaration ont aussi

00:01:03.240 --> 00:01:07.680 align:middle line:84%
changé. Auparavant, la position
administrative adoptée vous autorisait

00:01:07.680 --> 00:01:13.230 align:middle line:84%
à ne pas déclarer le gain en capital et
à demander l’exemption pour résidence

00:01:13.230 --> 00:01:16.350 align:middle line:84%
principale à la vente de votre
maison. En vertu des nouvelles règles,

00:01:16.350 --> 00:01:19.690 align:middle line:84%
vous devrez faire cette
déclaration.

00:01:19.690 --> 00:01:23.060 align:middle line:84%
Cette obligation comporte des
conséquences si vous omettez de

00:01:23.060 --> 00:01:24.310 align:middle line:90%
vous y soumettre. La déclaration tardive

00:01:24.310 --> 00:01:27.200 align:middle line:90%
entraîne des pénalités.

00:01:27.200 --> 00:01:29.910 align:middle line:84%
Et l’omission de faire cette déclaration
vous expose aussi à une révision de

00:01:29.910 --> 00:01:33.130 align:middle line:84%
votre cotisation au-delà de la période
habituelle de trois ans.

00:01:33.130 --> 00:01:33.630 align:middle line:90%
D’accord.

00:01:33.630 --> 00:01:37.130 align:middle line:84%
Commençons par donner plus de détails sur
le dernier changement mentionné. Donc, si

00:01:37.130 --> 00:01:42.600 align:middle line:84%
je possède une résidence principale et que
je la vends, je dois le déclarer à l’impôt,

00:01:42.600 --> 00:01:43.990 align:middle line:90%
ce qui n’était pas obligatoire avant.

00:01:43.990 --> 00:01:44.690 align:middle line:90%
C’est exact.

00:01:44.690 --> 00:01:48.960 align:middle line:84%
Dorénavant, vous devrez produire une
déclaration de revenus à laquelle

00:01:48.960 --> 00:01:52.320 align:middle line:84%
joindre l’annexe 3, qui permet de
constater les gains ou les

00:01:52.320 --> 00:01:54.390 align:middle line:90%
pertes en capital.

00:01:54.390 --> 00:01:58.120 align:middle line:84%
Vous devez y faire la
description du bien

00:01:58.120 --> 00:02:02.970 align:middle line:84%
vendu, en plus d’indiquer l’année
de son acquisition et le produit

00:02:02.970 --> 00:02:05.460 align:middle line:90%
de la vente. Si vous produisez votre

00:02:05.460 --> 00:02:10.770 align:middle line:84%
déclaration en retard, vous devrez
payer une pénalité qui correspond

00:02:10.770 --> 00:02:18.120 align:middle line:84%
à 100 $ par mois de retard sur
l’échéance et peut atteindre 8 000 $.

00:02:18.120 --> 00:02:19.230 align:middle line:90%
C’est une grosse somme.

00:02:19.230 --> 00:02:20.490 align:middle line:90%
Effectivement. Il faut aussi savoir que

00:02:20.490 --> 00:02:23.910 align:middle line:84%
le gouvernement a agi en vitesse
et appliquera les

00:02:23.910 --> 00:02:27.600 align:middle line:84%
changements dès l’année
d’imposition 2016.

00:02:27.600 --> 00:02:30.610 align:middle line:84%
Donc, si vous avez vendu votre
maison en 2016, même avant

00:02:30.610 --> 00:02:35.280 align:middle line:84%
octobre 2016 – date de l’annonce des
changements; par exemple, si la vente

00:02:35.280 --> 00:02:37.530 align:middle line:90%
remonte à janvier 2016 – vous devrez

00:02:37.530 --> 00:02:43.440 align:middle line:84%
l’inscrire dans votre
déclaration de revenus

00:02:43.440 --> 00:02:44.750 align:middle line:90%
de 2016.

00:02:44.750 --> 00:02:49.450 align:middle line:84%
En produisant votre déclaration pour avril
2017, c’est-à-dire dans les prochains mois,

00:02:49.450 --> 00:02:51.040 align:middle line:90%
vous devrez y inscrire la vente.

00:02:51.040 --> 00:02:54.210 align:middle line:84%
Il y a beaucoup d’incertitude entourant
cette question, parce que le gouvernement

00:02:54.210 --> 00:02:58.260 align:middle line:84%
prévoit ce qu’il appelle une période de
communication. L’Agence du revenu du

00:02:58.260 --> 00:03:01.530 align:middle line:84%
Canada reconnaît que les changements ont
été adoptés rapidement et que les

00:03:01.530 --> 00:03:03.510 align:middle line:90%
contribuables ont besoin d’un délai.

00:03:03.510 --> 00:03:07.100 align:middle line:84%
L’ARC a donc décidé d’annuler les
pénalités si la déclaration n’est pas

00:03:07.100 --> 00:03:13.862 align:middle line:84%
produite durant l’année d’imposition 2016,
sauf que le montant ne peut être excessif.

00:03:13.862 --> 00:03:15.570 align:middle line:90%
Mais, ce qualificatif demeure vague.

00:03:15.570 --> 00:03:16.856 align:middle line:90%
Il vaut mieux se montrer prudent.

00:03:16.856 --> 00:03:17.355 align:middle line:90%
Oui.

00:03:17.355 --> 00:03:17.854 align:middle line:90%
Exactement.

00:03:17.854 --> 00:03:21.570 align:middle line:84%
Vous devez donc informer le comptable qui
produit votre déclaration de revenus

00:03:21.570 --> 00:03:25.170 align:middle line:84%
que vous avez vendu votre maison.
Ce que vous n’avez jamais

00:03:25.170 --> 00:03:28.240 align:middle line:84%
eu à lui dire dans les 20 ou
30 dernières années.

00:03:28.240 --> 00:03:28.740 align:middle line:90%
D’accord.

00:03:28.740 --> 00:03:29.531 align:middle line:90%
C’est maintenant obligatoire. Si vous

00:03:29.531 --> 00:03:35.220 align:middle line:84%
avez deux propriétés – par exemple une
maison et un chalet – avant, il n’y avait

00:03:35.220 --> 00:03:39.520 align:middle line:84%
pas de souci. Il n’était pas nécessaire
d’en parler à personne. Certains ont

00:03:39.520 --> 00:03:41.580 align:middle line:90%
sans doute même fait preuve d’abus.

00:03:41.580 --> 00:03:43.080 align:middle line:90%
Maintenant, la déclaration est obligatoire.

00:03:43.080 --> 00:03:45.520 align:middle line:84%
La situation est dorénavant plus claire
sur ce qu’il faut déclarer.

00:03:45.520 --> 00:03:46.020 align:middle line:90%
C’est exact.

00:03:46.020 --> 00:03:47.470 align:middle line:90%
Les règles n’ont pas changé. Vous ne

00:03:47.470 --> 00:03:50.701 align:middle line:84%
pouvez posséder plus d’une résidence
principale par année.

00:03:50.701 --> 00:03:52.950 align:middle line:84%
La différence, c’est que vous
devez la déclarer.

00:03:52.950 --> 00:03:55.190 align:middle line:90%
Il y a eu des cas d’abus. Par exemple,

00:03:55.190 --> 00:03:58.384 align:middle line:84%
des gens vendaient leur maison au cours
d’une année, mais négligeaient de le

00:03:58.384 --> 00:03:59.550 align:middle line:90%
déclarer. Ils vendaient leur chalet

00:03:59.550 --> 00:04:02.370 align:middle line:84%
l’année suivante et ne le déclaraient
pas non plus.

00:04:02.370 --> 00:04:04.020 align:middle line:90%
Ils avaient dans l’idée de demander

00:04:04.020 --> 00:04:06.640 align:middle line:84%
l’exemption pour résidence principale
pour les deux propriétés et

00:04:06.640 --> 00:04:09.040 align:middle line:84%
peut-être de plaider l’ignorance ou
quelque chose du genre.

00:04:09.040 --> 00:04:11.669 align:middle line:84%
Les nouvelles règles vous obligent à
faire cette déclaration.

00:04:11.669 --> 00:04:13.710 align:middle line:84%
Elles cherchent aussi à
mettre fin aux activités de

00:04:13.710 --> 00:04:17.279 align:middle line:84%
ceux qui achètent des propriétés à des
fins spéculatives. Une stratégie courante

00:04:17.279 --> 00:04:21.560 align:middle line:84%
consiste à acheter une copropriété avant
la construction au nom de son

00:04:21.560 --> 00:04:22.470 align:middle line:90%
enfant, qui est âgé de

00:04:22.470 --> 00:04:24.510 align:middle line:90%
18 ou 19 ans. Lorsque la copropriété a

00:04:24.510 --> 00:04:28.410 align:middle line:84%
pris de la valeur quelques années plus
tard, elle est revendue. Précédemment,

00:04:28.410 --> 00:04:33.730 align:middle line:84%
l’enfant ne demandait pas l’exemption
pour résidence principale. Mais, les

00:04:33.730 --> 00:04:37.230 align:middle line:84%
nouvelles règles l’obligent à
produire une déclaration.

00:04:37.230 --> 00:04:40.220 align:middle line:84%
L’ARC va probablement faire valoir
l’argument que l’enfant a 20 ans et

00:04:40.220 --> 00:04:44.370 align:middle line:84%
qu’il vient de réaliser un gain de
200 000 $. Elle cherchera aussi à savoir

00:04:44.370 --> 00:04:46.617 align:middle line:90%
s’il habitait vraiment le logement ou si

00:04:46.617 --> 00:04:48.075 align:middle line:90%
l’achat visait des fins spéculatives.

00:04:48.075 --> 00:04:49.530 align:middle line:90%
L’ARC va y regarder de beaucoup plus près.

00:04:49.530 --> 00:04:51.155 align:middle line:90%
Il nous reste environ une minute. Dans le cas

00:04:51.155 --> 00:04:55.410 align:middle line:84%
des fiducies, certaines demandaient
aussi l’exemption pour résidence

00:04:55.410 --> 00:04:56.620 align:middle line:90%
principale.

00:04:56.620 --> 00:04:57.120 align:middle line:90%
C’est exact.

00:04:57.120 --> 00:04:57.390 align:middle line:90%
En fait…

00:04:57.390 --> 00:04:58.200 align:middle line:90%
Ce n’est plus possible.

00:04:58.200 --> 00:04:58.700 align:middle line:90%
… De ce point de vue, l’ARC limite

00:04:58.700 --> 00:05:01.130 align:middle line:84%
maintenant l’autorisation à certains
types de fiducies, comme les fiducies

00:05:01.130 --> 00:05:04.860 align:middle line:84%
au profit du conjoint, certaines fiducies
régies par un régime d’invalidité ou les

00:05:04.860 --> 00:05:07.500 align:middle line:84%
fiducies en faveur de mineurs dont les
parents sont décédés. Mais, en général,

00:05:07.500 --> 00:05:11.890 align:middle line:84%
la stratégie consistait à placer la
propriété en fiducie pour un enfant

00:05:11.890 --> 00:05:15.310 align:middle line:84%
aux prises avec des créanciers ou en cas
de démêlés juridiques dans la famille.

00:05:15.310 --> 00:05:19.720 align:middle line:84%
L’exemption pour résidence principale ne
s’applique plus dans cette situation.

00:05:19.720 --> 00:05:21.172 align:middle line:90%
En 30 secondes... Vous nous offrez

00:05:21.172 --> 00:05:24.130 align:middle line:84%
d’excellents conseils en peu de temps.
Mais, pour les non-résidents, quel est

00:05:24.130 --> 00:05:25.600 align:middle line:90%
le changement?

00:05:25.600 --> 00:05:28.510 align:middle line:84%
Le changement ne touche pas les personnes
qui résident au Canada. Mais, si vous

00:05:28.510 --> 00:05:31.000 align:middle line:84%
êtes un non-résident, auparavant, vous
pouviez vous prévaloir de la

00:05:31.000 --> 00:05:33.664 align:middle line:90%
règle du Plus un, qui s’applique en réalité

00:05:33.664 --> 00:05:36.580 align:middle line:84%
à la vente et à l’achat d’une propriété
dans la même année. Le changement confirme

00:05:36.580 --> 00:05:41.950 align:middle line:84%
que les non-résidents seront assujettis
à l’impôt sur la totalité du gain en

00:05:41.950 --> 00:05:42.970 align:middle line:90%
capital réalisé à la vente d’une maison.

00:05:42.970 --> 00:05:45.370 align:middle line:84%
Je pense que tout le monde a tendu
l’oreille en vous entendant, Tarsem.

00:05:45.370 --> 00:05:46.202 align:middle line:90%
Excellent tour d’horizon.

00:05:46.202 --> 00:05:47.410 align:middle line:90%
Merci de votre visite.

00:05:47.410 --> 00:05:48.130 align:middle line:90%
Je vous en prie. Mon invité était

00:05:48.130 --> 00:05:51.338 align:middle line:84%
Tarsem Basraon, planificateur pour les clients
à valeur nette élevée, Gestion de patrimoine TD.