Le gouvernement canadien a annoncé de nouvelles règles fiscales pour les petites entreprises, qui visent notamment le fractionnement du revenu et la détention de placements passifs dans une société privée, ainsi qu’une diminution du taux d’imposition pour les entreprises. Kim Parlee discute de ces changements et de leurs répercussions potentielles sur les petites entreprises avec Pierre Létourneau, planificateur pour les clients à valeur nette élevée, Gestion de patrimoine TD.
Print Transcript
Bienvenue à l’émission.
Ici Kim Parlee.
Heureuse que vous soyez des nôtres.
Le projet de réforme fiscale visant les petites entreprises a pris un nouveau virage, opéré aujourd’hui par le ministre des Finances.
À ce sujet, je reçois Pierre Létourneau, planificateur pour les clients à valeur nette élevée chez Gestion de patrimoine TD.
Vous étiez ici la semaine dernière.
Oui.
Cela montre jusqu’à quel point les choses évoluent rapidement.
Vous reviendrez peut-être dans une semaine, on ne sait pas.
J’aimerais faire un survol des changements dans leur état actuel et les comparer avec ce à quoi les entreprises auraient été confrontées, mettons par exemple il y a un an pour montrer l’importance des changements. Il a été question du revenu passif aujourd’hui.
Oui.
Qu’est-ce que le ministre a annoncé? Il a annoncé... en premier lieu, que les investissements passifs détenus dans une société actuellement, dans une petite entreprise, ne seront pas soumis aux nouvelles dispositions.
Cela vaut aussi pour le revenu généré par ces investissements.
Si vous êtes une petite entreprise et détenez des parts de fonds de placement, des actions ou des obligations, il n’y a aucun souci quant à ce qui a été fait avant ce jour. Oui.
Les nouvelles dispositions ne vont pas viser ces investissements.
Oui.
Mais à l’avenir...
À l’avenir, il y aura un montant de revenu de placement annuel de 50 000 $ qu’une petite entreprise pourra percevoir sans application d’un taux d’impôt plus élevé.
Tout montant excédentaire sera soumis à un taux plus élevé.
OK.
Pour obtenir le chiffre de 50 000 $ de revenu, on a utilisé un taux de rendement de 5 %.
On a supposé qu’un million $ rapporterait 50 000 $ à 5 %.
Un million est un montant d’investissements passifs suffisant pour une société.
Pour répondre aux besoins personnels du propriétaire, qu’il s’agisse d’un congé de maladie, d’un congé parental ou de la retraite...
Oui.
... ce serait le pécule qu’il pourrait amasser dans l’entreprise.
L’autre chose, pour que les gens comprennent, quoique les propriétaires d’entreprise savent fort bien cela, c’est qu’on laissait les investissements passifs dans la société parce que c’était fiscalement plus avantageux que de les détenir à titre personnel.
Oui.
Il y avait un report d’imposition parce que le taux d’impôt des sociétés est inférieur au taux marginal le plus élevé des particuliers.
Il y avait un avantage qui permettait aux propriétaires d’entreprise d’accumuler plus de capital dans l’entreprise, donc d’avoir plus d’investissements.
Est-ce que la date était aujourd’hui? Aucun texte n’a encore été adopté.
On a mentionné que c’était pour le budget de l’an prochain, on pourrait avoir en mars de l’an prochain un projet de loi pour ces nouvelles mesures.
OK.
Les détails seront connus plus tard dans ce cas également.
Répartition ou fractionnement...
du revenu, c’est la même chose? Oui.
OK.
Répartition, c’est nouveau.
OK.
Le terme a été introduit par le gouvernement.
Le terme répartition est nouveau.
Oui.
Où en est-on dans ce cas? OK.
Le gouvernement a déclaré lundi qu’il va aller de l’avant avec son projet à cet égard.
La seule autre chose mentionnée, c’est qu’il s’efforcera de simplifier la réglementation.
Nous ne savons pas au juste ce que ça veut dire, mais...
les règles pourraient être très compliquées à mettre en œuvre, parce que l’on ajoute le test du caractère raisonnable à l’égard des dividendes versés aux membres de la famille, sur la base de la contribution des personnes à l’entreprise.
Si vous travaillez pour l’entreprise...
Vous aurez droit à un certain montant de dividende, selon la quantité de travail effectué pour l’entreprise.
Si vous n’y travaillez pas, vous n’y aurez pas droit.
C’est ça, vous serez donc soumis à un taux d’impôt très élevé à l’égard des dividendes. Oui.
On va aller de l’avant avec ça, simplifier la répartition du revenu, et l’on a annoncé que les nouvelles dispositions seront adoptées cet automne et qu’elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
À titre comparatif, c’est une chose qui était autorisée l’an dernier. Pour les moins de 18 ans, ce n’était pas autorisé. En dessous de 18 ans, le taux d’impôt le plus élevé s’appliquait, aux membres de la famille de moins de 18 ans. On pouvait verser un dividende aux autres membres de la famille. Cela change.
Cela change.
Compris.
OK.
L’exonération des gains en capital...
Oui.
On a dit que l’on songeait à faire ça.
Il était possible de la multiplier avec les membres de la famille...
Ce point a suscité une levée de boucliers.
Oui.
En effet.
Je pense que le projet avait des conséquences non recherchées, particulièrement en ce qui a trait à la transmission d’entreprise entre générations.
À cause de cela, on a abandonné les dispositions concernées, qui restreignaient le droit à l’exonération des gains en capital dans certains cas, l’extension à d’autres membres de la famille.
Oui.
On n’ira pas de l’avant avec ça.
Ç’a été mis au rancart.
Les conséquences non recherchées étaient peut-être politiques, mais je vais m’arrêter ici.
Le taux d’imposition des petites entreprises, on a dit qu’on l’abaisserait à 9 % le 1er janvier 2019.
Oui.
Est-ce qu’on ne l’avait pas dit déjà? Oui.
Oui.
Tous les partis l’avaient promis pendant la campagne.
En fait, c’était prévu avant même les élections.
Il existait déjà un projet de réduction du taux d’imposition des petites entreprises. En 2016, le gouvernement libéral l’avait suspendu, le temps de s’attaquer à d’autres questions qu’il voulait régler.
Il est maintenant prêt à mettre en œuvre la réduction.
Qu’est-ce que vous surveillez encore? C’est parfois les petits détails qui posent problème.
Oui.
Faut-il craindre une nouvelle tuile? Y a-t-il autre chose à venir? Il y a la fiscalité du revenu des investissements passifs, aucune disposition n’a été annoncée. Nous ne savons pas de façon certaine quel sera le mécanisme d’imposition, nous sommes dans l’attente à ce sujet.
Il y a aussi l’élément du projet présenté en juillet relatif aux dispositifs qui transforment les dividendes en gains en capital à la transmission d’une entreprise.
Ça pourrait avoir... le projet présenté pourrait avoir une incidence sur la planification successorale et sur la transmission d’entreprise entre les membres d’une famille.
La question n’a pas encore été traitée.
Les dispositions annoncées ont été fortement critiquées en raison de leurs conséquences non recherchées, alors ils vont devoir nous indiquer s’ils vont de l’avant avec celles-ci.
Enfin, une dernière question...
Je suis à l’écoute, j’ai une petite entreprise ou je suis dans la catégorie des gens qui ont leur propre société, y a-t-il des choses que je doive faire en prévision de ces changements imminents? Pour le moment, la seule chose à...
la chose à faire est d’attendre que le projet relatif au fractionnement du revenu soit adopté ou soit présenté.
Il pourrait être bon alors de verser un dividende aux membres de la famille avant la fin de l’année et avant que les dispositions prennent effet.
Ce n’est peut-être pas une chose qui nécessite réflexion maintenant, mais quand nous en saurons plus sur la fiscalité des revenus d’investissements passifs, il y aura peut-être des solutions de rechange pour les propriétaires d’entreprise.
Ça pourrait être des polices d’assurance-vie détenues par l’entreprise ou des régimes de retraite individuels.
Ça pourrait être des solutions pour le propriétaire en matière d’épargne à détenir dans l’entreprise.
Je vais le dire pour vous : ils doivent consulter leur planificateur ou conseiller pour trouver la bonne solution, n’est-ce pas? Absolument.
Oui, absolument.
Pierre, c’est toujours un plaisir.
Nous vous réinviterons peut-être.
Nous verrons quels seront les changements.
D’accord.
C’a été un plaisir de vous recevoir.
Merci.
Pierre Létourneau, planificateur pour les clients à valeur nette élevée chez Gestion de patrimoine TD.
Ici Kim Parlee.
Heureuse que vous soyez des nôtres.
Le projet de réforme fiscale visant les petites entreprises a pris un nouveau virage, opéré aujourd’hui par le ministre des Finances.
À ce sujet, je reçois Pierre Létourneau, planificateur pour les clients à valeur nette élevée chez Gestion de patrimoine TD.
Vous étiez ici la semaine dernière.
Oui.
Cela montre jusqu’à quel point les choses évoluent rapidement.
Vous reviendrez peut-être dans une semaine, on ne sait pas.
J’aimerais faire un survol des changements dans leur état actuel et les comparer avec ce à quoi les entreprises auraient été confrontées, mettons par exemple il y a un an pour montrer l’importance des changements. Il a été question du revenu passif aujourd’hui.
Oui.
Qu’est-ce que le ministre a annoncé? Il a annoncé... en premier lieu, que les investissements passifs détenus dans une société actuellement, dans une petite entreprise, ne seront pas soumis aux nouvelles dispositions.
Cela vaut aussi pour le revenu généré par ces investissements.
Si vous êtes une petite entreprise et détenez des parts de fonds de placement, des actions ou des obligations, il n’y a aucun souci quant à ce qui a été fait avant ce jour. Oui.
Les nouvelles dispositions ne vont pas viser ces investissements.
Oui.
Mais à l’avenir...
À l’avenir, il y aura un montant de revenu de placement annuel de 50 000 $ qu’une petite entreprise pourra percevoir sans application d’un taux d’impôt plus élevé.
Tout montant excédentaire sera soumis à un taux plus élevé.
OK.
Pour obtenir le chiffre de 50 000 $ de revenu, on a utilisé un taux de rendement de 5 %.
On a supposé qu’un million $ rapporterait 50 000 $ à 5 %.
Un million est un montant d’investissements passifs suffisant pour une société.
Pour répondre aux besoins personnels du propriétaire, qu’il s’agisse d’un congé de maladie, d’un congé parental ou de la retraite...
Oui.
... ce serait le pécule qu’il pourrait amasser dans l’entreprise.
L’autre chose, pour que les gens comprennent, quoique les propriétaires d’entreprise savent fort bien cela, c’est qu’on laissait les investissements passifs dans la société parce que c’était fiscalement plus avantageux que de les détenir à titre personnel.
Oui.
Il y avait un report d’imposition parce que le taux d’impôt des sociétés est inférieur au taux marginal le plus élevé des particuliers.
Il y avait un avantage qui permettait aux propriétaires d’entreprise d’accumuler plus de capital dans l’entreprise, donc d’avoir plus d’investissements.
Est-ce que la date était aujourd’hui? Aucun texte n’a encore été adopté.
On a mentionné que c’était pour le budget de l’an prochain, on pourrait avoir en mars de l’an prochain un projet de loi pour ces nouvelles mesures.
OK.
Les détails seront connus plus tard dans ce cas également.
Répartition ou fractionnement...
du revenu, c’est la même chose? Oui.
OK.
Répartition, c’est nouveau.
OK.
Le terme a été introduit par le gouvernement.
Le terme répartition est nouveau.
Oui.
Où en est-on dans ce cas? OK.
Le gouvernement a déclaré lundi qu’il va aller de l’avant avec son projet à cet égard.
La seule autre chose mentionnée, c’est qu’il s’efforcera de simplifier la réglementation.
Nous ne savons pas au juste ce que ça veut dire, mais...
les règles pourraient être très compliquées à mettre en œuvre, parce que l’on ajoute le test du caractère raisonnable à l’égard des dividendes versés aux membres de la famille, sur la base de la contribution des personnes à l’entreprise.
Si vous travaillez pour l’entreprise...
Vous aurez droit à un certain montant de dividende, selon la quantité de travail effectué pour l’entreprise.
Si vous n’y travaillez pas, vous n’y aurez pas droit.
C’est ça, vous serez donc soumis à un taux d’impôt très élevé à l’égard des dividendes. Oui.
On va aller de l’avant avec ça, simplifier la répartition du revenu, et l’on a annoncé que les nouvelles dispositions seront adoptées cet automne et qu’elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
À titre comparatif, c’est une chose qui était autorisée l’an dernier. Pour les moins de 18 ans, ce n’était pas autorisé. En dessous de 18 ans, le taux d’impôt le plus élevé s’appliquait, aux membres de la famille de moins de 18 ans. On pouvait verser un dividende aux autres membres de la famille. Cela change.
Cela change.
Compris.
OK.
L’exonération des gains en capital...
Oui.
On a dit que l’on songeait à faire ça.
Il était possible de la multiplier avec les membres de la famille...
Ce point a suscité une levée de boucliers.
Oui.
En effet.
Je pense que le projet avait des conséquences non recherchées, particulièrement en ce qui a trait à la transmission d’entreprise entre générations.
À cause de cela, on a abandonné les dispositions concernées, qui restreignaient le droit à l’exonération des gains en capital dans certains cas, l’extension à d’autres membres de la famille.
Oui.
On n’ira pas de l’avant avec ça.
Ç’a été mis au rancart.
Les conséquences non recherchées étaient peut-être politiques, mais je vais m’arrêter ici.
Le taux d’imposition des petites entreprises, on a dit qu’on l’abaisserait à 9 % le 1er janvier 2019.
Oui.
Est-ce qu’on ne l’avait pas dit déjà? Oui.
Oui.
Tous les partis l’avaient promis pendant la campagne.
En fait, c’était prévu avant même les élections.
Il existait déjà un projet de réduction du taux d’imposition des petites entreprises. En 2016, le gouvernement libéral l’avait suspendu, le temps de s’attaquer à d’autres questions qu’il voulait régler.
Il est maintenant prêt à mettre en œuvre la réduction.
Qu’est-ce que vous surveillez encore? C’est parfois les petits détails qui posent problème.
Oui.
Faut-il craindre une nouvelle tuile? Y a-t-il autre chose à venir? Il y a la fiscalité du revenu des investissements passifs, aucune disposition n’a été annoncée. Nous ne savons pas de façon certaine quel sera le mécanisme d’imposition, nous sommes dans l’attente à ce sujet.
Il y a aussi l’élément du projet présenté en juillet relatif aux dispositifs qui transforment les dividendes en gains en capital à la transmission d’une entreprise.
Ça pourrait avoir... le projet présenté pourrait avoir une incidence sur la planification successorale et sur la transmission d’entreprise entre les membres d’une famille.
La question n’a pas encore été traitée.
Les dispositions annoncées ont été fortement critiquées en raison de leurs conséquences non recherchées, alors ils vont devoir nous indiquer s’ils vont de l’avant avec celles-ci.
Enfin, une dernière question...
Je suis à l’écoute, j’ai une petite entreprise ou je suis dans la catégorie des gens qui ont leur propre société, y a-t-il des choses que je doive faire en prévision de ces changements imminents? Pour le moment, la seule chose à...
la chose à faire est d’attendre que le projet relatif au fractionnement du revenu soit adopté ou soit présenté.
Il pourrait être bon alors de verser un dividende aux membres de la famille avant la fin de l’année et avant que les dispositions prennent effet.
Ce n’est peut-être pas une chose qui nécessite réflexion maintenant, mais quand nous en saurons plus sur la fiscalité des revenus d’investissements passifs, il y aura peut-être des solutions de rechange pour les propriétaires d’entreprise.
Ça pourrait être des polices d’assurance-vie détenues par l’entreprise ou des régimes de retraite individuels.
Ça pourrait être des solutions pour le propriétaire en matière d’épargne à détenir dans l’entreprise.
Je vais le dire pour vous : ils doivent consulter leur planificateur ou conseiller pour trouver la bonne solution, n’est-ce pas? Absolument.
Oui, absolument.
Pierre, c’est toujours un plaisir.
Nous vous réinviterons peut-être.
Nous verrons quels seront les changements.
D’accord.
C’a été un plaisir de vous recevoir.
Merci.
Pierre Létourneau, planificateur pour les clients à valeur nette élevée chez Gestion de patrimoine TD.
