Alors que la situation liée à la COVID-19 change la donne pour les propriétaires de PME, Sandra Bussey, planificatrice pour les clients à valeur nette élevée, Gestion de patrimoine TD, et Georgia Swan, planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions, Gestion de patrimoine TD, répondent aux questions les plus courantes.
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Certaines mesures destinées aux entreprises valent la peine d’être soulignées. Premièrement, et on en entend beaucoup parler dans les médias, il y a le programme de subvention salariale. Toutes les entreprises qui subissent une diminution d’au moins 30 % de leurs ventes vont pouvoir en bénéficier. Le programme s’étend sur une période de 14 semaines rétroactive au 15 mars jusqu’au 20 juin. Il vise en gros à couvrir au plus 75 % de la première tranche d’environ 58 000 $ du salaire versé chaque année à un employé, soit à peu près 847 $ par semaine. Plus de détails seront fournis dans les prochains jours.
Ensuite, le gouvernement vient tout juste d’annoncer la création du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Ce nouveau programme de prêts s’adresse aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif. Le prêt peut atteindre 40 000 $ et va servir à couvrir les frais d’exploitation pour la période où les ventes diminuent, entre autres, en raison de la COVID-19. Selon les modalités prévues, si le solde est remboursé d’ici décembre 2022, l’entreprise obtiendra une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
D’autres mesures soutiendront aussi les sociétés et les entreprises. Elles vont pouvoir reporter les versements de TPS jusqu’au 30 juin. Les versements admissibles au report en fonction du mois vont dépendre du type de déclarant que constitue l’entreprise. Les entreprises pourront donc reporter les versements de la taxe de vente de même que l’impôt à payer sur le revenu. Les reports seront autorisés jusqu’au 1er septembre.
Comme il s’agit de reports, les entreprises comprendront qu’elles devront bien un jour passer à la caisse et qu’elles devront réunir les liquidités nécessaires pour effectuer les versements aux dates d’échéance. Sinon, elles seront assujetties à des frais d’intérêt, par exemple. Et, finalement, elles pourront aussi reporter la production de leurs déclarations de revenus. Par conséquent, toute déclaration à produire après le 18 mars pourra être soumise au plus tard le 1er juin. Par contre, les dates d’échéance pour les versements de la TVH et de la TPS n’ont pas été repoussées. Elles demeurent les mêmes.
Georgia, si vous le permettez, j’aborderai un autre problème. Beaucoup d’entreprises vont bénéficier de tout le soutien offert, mais risquent de ne pas pouvoir honorer de nombreux contrats. L’une des parties peut se retirer en plein milieu d’une transaction importante. À quoi doivent songer les propriétaires d’entreprises dans ces circonstances?
C’est vrai. L’annulation d’un contrat, qu’il s’agisse d’une opération immobilière, de la prestation de services ou de l’achat de biens, pose un problème de taille actuellement. D’abord et avant tout, il faut se rappeler que la loi continue de s’appliquer durant la pandémie. Il faut encore respecter le mieux possible ses obligations contractuelles. Il faut aussi vérifier son contrat, parce qu’il énonce habituellement les obligations ou les responsabilités du contractant qui désire le résilier. Il faudra peut-être renoncer à l’acompte versé ou bien payer une pénalité.
Les transactions immobilières sont même un peu plus contraignantes. En général, l’acheteur qui s’en retire doit renoncer à l’acompte versé. En cas de retrait du vendeur, la loi prévoit un recours lié à l’exécution substantielle par lequel le vendeur est tenu de mener à bien l’opération. Il peut aussi y avoir des conséquences. Si, par exemple, vous vous retirez d’une transaction immobilière et que le vendeur se trouve à devoir vendre sa propriété à moindre prix, vous pourriez devoir le dédommager pour la perte de profits.
Le meilleur conseil que je puisse donner dans les circonstances serait d’honorer votre contrat, quitte à faire preuve de créativité. Dans le cas d’une commande, vous pourriez expliquer devoir l’annuler, tout en promettant au fournisseur que, lorsque la situation sera rétablie, vous lui confierez les trois prochaines commandes. De la sorte, vous aiderez votre cause. Sinon, consultez votre conseiller juridique, parce que la pandémie entraînera sans doute, parmi ses conséquences les plus regrettables, une foule de poursuites découlant de l’annulation de contrats.
Votre conseiller juridique pourra vous indiquer ce que vous devez faire pour prouver que vous avez tâché d’atténuer ou de limiter le plus possible les préjudices causés par l’annulation. Vous saurez quelles preuves et notes réunir et quelles mesures prévoir si vous vous retrouvez plus tard devant les tribunaux. Vous pourrez alors au moins plaider votre cause dans les meilleures conditions possible.
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Certaines mesures destinées aux entreprises valent la peine d’être soulignées. Premièrement, et on en entend beaucoup parler dans les médias, il y a le programme de subvention salariale. Toutes les entreprises qui subissent une diminution d’au moins 30 % de leurs ventes vont pouvoir en bénéficier. Le programme s’étend sur une période de 14 semaines rétroactive au 15 mars jusqu’au 20 juin. Il vise en gros à couvrir au plus 75 % de la première tranche d’environ 58 000 $ du salaire versé chaque année à un employé, soit à peu près 847 $ par semaine. Plus de détails seront fournis dans les prochains jours.
Ensuite, le gouvernement vient tout juste d’annoncer la création du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Ce nouveau programme de prêts s’adresse aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif. Le prêt peut atteindre 40 000 $ et va servir à couvrir les frais d’exploitation pour la période où les ventes diminuent, entre autres, en raison de la COVID-19. Selon les modalités prévues, si le solde est remboursé d’ici décembre 2022, l’entreprise obtiendra une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
D’autres mesures soutiendront aussi les sociétés et les entreprises. Elles vont pouvoir reporter les versements de TPS jusqu’au 30 juin. Les versements admissibles au report en fonction du mois vont dépendre du type de déclarant que constitue l’entreprise. Les entreprises pourront donc reporter les versements de la taxe de vente de même que l’impôt à payer sur le revenu. Les reports seront autorisés jusqu’au 1er septembre.
Comme il s’agit de reports, les entreprises comprendront qu’elles devront bien un jour passer à la caisse et qu’elles devront réunir les liquidités nécessaires pour effectuer les versements aux dates d’échéance. Sinon, elles seront assujetties à des frais d’intérêt, par exemple. Et, finalement, elles pourront aussi reporter la production de leurs déclarations de revenus. Par conséquent, toute déclaration à produire après le 18 mars pourra être soumise au plus tard le 1er juin. Par contre, les dates d’échéance pour les versements de la TVH et de la TPS n’ont pas été repoussées. Elles demeurent les mêmes.
Georgia, si vous le permettez, j’aborderai un autre problème. Beaucoup d’entreprises vont bénéficier de tout le soutien offert, mais risquent de ne pas pouvoir honorer de nombreux contrats. L’une des parties peut se retirer en plein milieu d’une transaction importante. À quoi doivent songer les propriétaires d’entreprises dans ces circonstances?
C’est vrai. L’annulation d’un contrat, qu’il s’agisse d’une opération immobilière, de la prestation de services ou de l’achat de biens, pose un problème de taille actuellement. D’abord et avant tout, il faut se rappeler que la loi continue de s’appliquer durant la pandémie. Il faut encore respecter le mieux possible ses obligations contractuelles. Il faut aussi vérifier son contrat, parce qu’il énonce habituellement les obligations ou les responsabilités du contractant qui désire le résilier. Il faudra peut-être renoncer à l’acompte versé ou bien payer une pénalité.
Les transactions immobilières sont même un peu plus contraignantes. En général, l’acheteur qui s’en retire doit renoncer à l’acompte versé. En cas de retrait du vendeur, la loi prévoit un recours lié à l’exécution substantielle par lequel le vendeur est tenu de mener à bien l’opération. Il peut aussi y avoir des conséquences. Si, par exemple, vous vous retirez d’une transaction immobilière et que le vendeur se trouve à devoir vendre sa propriété à moindre prix, vous pourriez devoir le dédommager pour la perte de profits.
Le meilleur conseil que je puisse donner dans les circonstances serait d’honorer votre contrat, quitte à faire preuve de créativité. Dans le cas d’une commande, vous pourriez expliquer devoir l’annuler, tout en promettant au fournisseur que, lorsque la situation sera rétablie, vous lui confierez les trois prochaines commandes. De la sorte, vous aiderez votre cause. Sinon, consultez votre conseiller juridique, parce que la pandémie entraînera sans doute, parmi ses conséquences les plus regrettables, une foule de poursuites découlant de l’annulation de contrats.
Votre conseiller juridique pourra vous indiquer ce que vous devez faire pour prouver que vous avez tâché d’atténuer ou de limiter le plus possible les préjudices causés par l’annulation. Vous saurez quelles preuves et notes réunir et quelles mesures prévoir si vous vous retrouvez plus tard devant les tribunaux. Vous pourrez alors au moins plaider votre cause dans les meilleures conditions possible.
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