La situation de chaque personne est différente lorsqu’il est question de répartir son actif à son décès. Pour les personnes de la communauté LGBTQ2+, la planification successorale pose des défis uniques. Heather Richardson, vice-présidente associée, Gestion de patrimoine TD, et Kim Parlee discutent de certaines préoccupations que les membres de la communauté LGBTQ2+ peuvent avoir et comment ils peuvent y répondre.
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- La planification successorale ne se limite pas à rédiger son testament. C’est un aspect important, mais les volontés diffèrent d’une personne à l’autre au moment d’indiquer à quoi servira le patrimoine après le décès. Certaines questions particulières se posent à la communauté LGBTQ concernant la planification successorale. Afin de nous éclairer sur le sujet, nous avons invité Heather Richardson, vice-présidente associée, Gestion de patrimoine TD. Bienvenue à vous.
- Merci de m’avoir réinvitée.
- Dites-moi... La situation change d’une personne à l’autre. Expliquez-moi brièvement pourquoi. Je sais que la différence réside en partie dans le fait d’être marié ou de vivre en union de fait.
- Bien sûr. Il faut comprendre qu’un testament n’est pas le même document pour tout le monde. Du point de vue de la communauté LGBTQ2 , il faut songer aux conséquences du mariage. Chaque province traite l’union de fait à sa façon. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, dans le cas de l’union de fait, le décès sans testament du conjoint n’entraîne pas automatiquement la transmission du patrimoine au conjoint survivant. Les parents par le sang viennent au premier rang.
- Ça dépend donc des lois de la province de résidence. Et il faut se montrer prudent. Vous pouvez être en couple depuis 20 ans et apprendre que rien de ce que vous avez accumulé ensemble ne vous revient. C’est le nœud du problème. Le fait d’avoir rédigé son testament est-il tout ce qui compte?
- Non. Comme je l’ai dit, un testament n’est pas le même document pour tout le monde. Il faut aussi tenir compte de la province de résidence. Le mariage est reconnu au Canada. Mais, si, par exemple, vous déménagez dans un autre pays qui ne reconnaît pas votre mariage, ou si vous possédez des biens dans un territoire qui ne reconnaît pas votre mariage, il faut faire certaines nuances. Il faut donc prendre en compte la loi dans votre lieu de résidence et celle de l’endroit où vous possédez des biens.
- Au-delà des biens et du testament, je pense aussi aux enfants qui sont mineurs. À quoi les couples LGBTQ doivent-ils songer à propos de leurs enfants mineurs?
- C’est une très bonne question. La situation est moins préoccupante si le couple a adopté des enfants. Les deux conjoints ont des droits reconnus par la loi comme un couple traditionnel. Mais si, par exemple, un seul des conjoints ou partenaires est un parent biologique et que le couple n’a entrepris aucune démarche...
KIM PARLEE : officielle d’adoption.
- …officielle d’adoption, la garde risque d’être contestée si aucun tuteur précis n’a été désigné, que ce soit dans le testament ou dans un document distinct de tutelle, ou si rien n’a été fait pour que le conjoint qui n’est pas un parent biologique de l’enfant puisse l’adopter officiellement.
- On parle ici franchement de scénarios catastrophes. Comme je l’ai dit, s’il y a des tensions familiales, les problèmes peuvent causer beaucoup de souffrance.
HEATHER RICHARDSON : Tout à fait.
- Il faut donc prévoir le coup et bien comprendre ce que l’on fait.
- Absolument. Tous les aspects : les biens, les finances et la famille, doivent être pris en compte. C’est un peu morbide, mais, à bien y penser, si un autobus vous renverse demain matin, que va-t-il se passer si vous n’avez pas rédigé de testament, désigné de tuteur ou signé de procuration?
- À propos de procuration, comme vous venez de le mentionner, la communauté LGBTQ2 doit-elle surveiller certains aspects en particulier?
- Certainement. Disons d’abord qu’il existe divers types de procurations. Dans sa forme la plus simple, ce document traite des biens et des soins personnels.
- Rappelons que ce document habilite une personne à prendre en votre nom des décisions concernant vos biens ou votre santé.
- Exactement. Si vous êtes incapable de prendre ces décisions vous-même. Dans les deux cas, la personne qui accorde la procuration doit discuter avec le mandataire qu’elle souhaite nommer afin de lui indiquer clairement les types de décisions qu’il pourra prendre en son nom.
- Par exemple, en ce qui a trait aux soins personnels dans la communauté LGBTQ2 , une personne transgenre peut avoir certaines préoccupations médicales qu’elle souhaiterait voir prises en considération. Et, je me répète, mais il importe de discuter avec le mandataire que vous avez désigné pour qu’il puisse agir en votre nom si vous ne pouvez pas le faire.
- Pour avoir discuté avec d’autres experts, je sais que la situation dépend en grande partie de l’intention. Il est important de prendre le temps d’exprimer ses volontés au mandataire. Quel est le cadre juridique à mettre en place pour atteindre mon objectif?
- C’est exact. Les intentions sont déterminantes. Encore faut-il éviter de nommer une personne sans la prévenir. Il faut faire l’exercice avec les candidats potentiels en leur demandant s’ils sont prêts à jouer le rôle de mandataire, avant d’aborder les sujets importants.
- Vous mentionnez un aspect auquel je n’avais pas songé : la planification successorale – pas la vôtre, mais celle de votre entourage; par exemple, vos parents. Comment leur planification peut-elle vous toucher, vous et vos enfants. Expliquez-nous.
- Oui, c’est intéressant. Nous avons déjà parlé des enfants. Si on revient au scénario dans lequel un couple de même sexe prend soin de l’enfant biologique de l’un des conjoints, et que l’autre conjoint n’a peut-être pas franchi le processus d’adoption officielle, si les parents de ce dernier – qui sont de fait les grands-parents de l’enfant – expriment le désir de laisser leur succession ou un héritage à leurs petits-enfants, mais qu’aucune démarche juridique officielle n’a été menée à cet effet, le testament pourrait être contesté.
- L’un des autres petits-enfants pourrait vouloir prendre sa place.
- Exactement. Oh, et contester la définition du sens à donner aux petits-enfants. Il vaudrait mieux nommer la personne précisément.
- Excellents conseils. C’est toujours un plaisir de vous recevoir, Heather. Je vous en prie.
- Merci de m’avoir invitée.
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