Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles règles plus strictes relatives au fractionnement des revenus et à l’impôt sur le revenu passif des entreprises. Étant donné ces changements, vous pouvez peut-être faire certaines choses pour vous préparer à la fin de cette année fiscale. Chris Gandhu, planificateur pour les clients à valeur nette élevée, Gestion de patrimoine TD, en discute avec Kim Parlee.
La fiscalité, tant des entreprises que des particuliers, a été modifiée en 2018. Le gouvernement fédéral avait plus tôt annoncé des règles nouvelles et plus sévères d’imposition du revenu fractionné et du revenu passif des entreprises. À la suite des modifications apportées, il y a peut-être des choses que vous pourriez faire cette année en prévision de la fin de l’année d’imposition. Chris Gandhu, planificateur, clients à valeur nette élevée chez Gestion de patrimoine TD, est ici pour nous parler de quelques-uns de ces sujets. C’est toujours agréable de vous recevoir.
Merci pour l’invitation.
Nous allons aborder trois sujets aujourd’hui. Il y en a beaucoup d’autres, mais nous allons nous en tenir à trois. Quelles sont ces trois choses que nous devons considérer avec soin?
Vous l’avez indiqué, il y a les dispositions relatives au fractionnement du revenu qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, qui peuvent encore donner lieu à une certaine planification. Les propositions relatives au revenu passif ont été rendues publiques en février. Le projet est devenu loi à l’été. La loi prendra effet l’an prochain pour les sociétés. Et puis, il y a un changement à l’horizon, qui n’est pas encore chose faite, mais que l’ARC a conseillé récemment de surveiller.
OK. Examinons chacune de ces choses. Commençons par les règles relatives au revenu fractionné. Dites-nous en quoi elles consistent et à quoi il faut faire attention cette année.
Oui. Le fractionnement du revenu consiste, pour un contribuable à taux élevé, à transférer une partie de son revenu à un contribuable à taux moins élevé pour payer moins d’impôt. Dans le contexte d’une société, c’est fait entre deux actionnaires de la société. Vous pouvez, à votre discrétion, à l’égard des dividendes, en verser un peu moins au contribuable au taux le plus élevé et un peu plus au contribuable au taux le plus bas.
Les nouvelles dispositions relatives au fractionnement du revenu visent à de mettre fin à cette répartition des dividendes. Ce qu’on dit, c’est que, si les dividendes donnent lieu à un fractionnement de revenu, on imposera les dividendes au taux le plus élevé possible, ce qui éliminera donc un avantage.
OK. Mais il y a des dispositions spéciales de transition cette année. Je sais que vous vouliez attirer l’attention sur certaines choses à ne pas oublier.
Oui. Même si vous êtes touché par les dispositions fiscales concernant le fractionnement du revenu, certaines exemptions peuvent s’appliquer. Celle dont j’aimerais parler en particulier est l’exemption relative aux actions exclues. Comme tout ce qui est fiscal, c’est passablement technique. Il faut remplir plusieurs conditions.
Oui.
L’une des conditions, c’est que le contribuable détienne de façon directe les actions de la société active. Si ce n’est pas le cas, de ce simple fait, les actions ne sont pas considérées comme des actions exclues. Cela exige beaucoup de planification. Par exemple, une fiducie familiale peut être l’actionnaire et vous, le détenteur des actions en tant que bénéficiaire, donc le détenteur indirect.
Or, cela vous désavantage, car si vous percevez un dividende par l’intermédiaire de la fiducie, vous savez quoi? Vos actions ne sont pas admissibles. Si vous modifiez cette structure et touchez le dividende une fois les conditions remplies, le dividende n’est plus un revenu fractionné; autrement, il peut l’être.
La disposition de transition que vous mentionnez revient à dire : 2018 a été la première année d’application des nouvelles règles, si vous apportez la modification avant la fin de 2018, il reste un mois pour ce faire, même si vous avez reçu un dividende plus tôt en 2018, alors que les actions ne remplissaient pas les conditions, celles-ci bénéficient d’un droit acquis et ne seront pas assujetties aux règles de l’IRF.
Voilà pourquoi nous abordons ce sujet en ce moment, soit pour donner aux gens le temps d’apporter les modifications nécessaires. OK.
C’est exact.
C’étaient donc les nouvelles règles liées au fractionnement. Parlons maintenant du revenu passif. Nous avons vu combien cette mesure a été impopulaire à plusieurs égards, mais dites-nous en quoi le changement consistait et quel en est l’effet net pour les gens qui doivent s’en préoccuper.
Oui.
Dans le jargon de la fiscalité, les règles relatives au revenu passif restreignent la capacité d’une société de recourir à la déduction accordée aux petites entreprises. Qu’est-ce que ça veut dire? Une entreprise peut avoir différents types de revenus. Elle peut avoir un revenu d’entreprise. Appelons cela un revenu actif.
Celui-ci provient-il de son activité, quelle qu’elle soit?
C’est exact.
Oui.
Elle peut avoir des revenus non tirés de son activité, tels des loyers, des dividendes. Il peut y avoir des bénéfices non distribués qui proviennent de ce genre de choses. Il s’agit du revenu passif.
Oui.
La première tranche de 500 000 $ de revenu actif est soumise à un taux d’imposition très bas; 500 000 $, c’est le plafond des affaires pour petite entreprise. Tout revenu actif supérieur à 500 000 $ est également soumis à un taux plus faible, mais pas aussi faible. Nous appelons cela le taux d’imposition général des sociétés. Je viens de Calgary. En Alberta, le taux bas serait de 12 %. Le taux général d’imposition des sociétés est, par exemple, de 27 %, ce qui est mieux que le taux des particuliers,
personnel,
hors société.
Oui.
Celui-ci est de 48 %.
Oui.
Selon les nouvelles règles, si le revenu passif réalisé au sein de la société, les loyers, les dividendes, les redevances, ce genre de choses, dépasse 50 000 $, le revenu passif supérieur à 50 000 $ réduit le plafond des affaires pour petite entreprise de 5 fois. D’accord? Les auditeurs peuvent faire le calcul.
Lorsque le revenu passif atteint 150 000 $, l’excédent est de 100 000 $. Multipliez-le par 5. Le plafond est maintenant nul. Ces règles font effectivement en sorte qu’une part plus grande du revenu actif est soumise au taux général plutôt qu’au taux des petites entreprises.
Oui. OK. En ce qui concerne la planification, y a-t-il des mesures à prendre à cet égard dès maintenant?
Oui, absolument. Vous devez d’abord vous poser cette question cruciale : ces règles me touchent-elles?
Oui.
Beaucoup d’entreprises n’ont aucun revenu actif, de toute façon. Il peut s’agir, par exemple, de sociétés de portefeuille d’investissement. D’accord? Elles n’ont pas le taux des petites sociétés. Ne vous souciez pas de ces règles.
Il y a beaucoup de sociétés privées, mais qui sont des sociétés de grande taille. Elles n’ont pas droit au taux accordé aux petites entreprises. Elles n’ont donc pas à se soucier de ça.
En revanche, si vous devez vous en soucier, je mentionnerais trois choses. Premièrement, vous devriez parler à votre conseiller en placements. Il est possible de percevoir moins de dividendes et d’intérêts, d’axer davantage votre portefeuille sur la croissance du capital, avec réalisation de gains en capital quand vous décidez de toucher un revenu.
Vous pouvez ainsi choisir de ne pas toucher de revenu pendant plusieurs années. Vous continuez d’avoir droit au plafond d’affaires pour petite entreprise. Puis vous opérez un nettoyage des comptes. Il y a une année où vous ne l’avez pas, et c’est OK.
Vous pouvez envisager des stratégies d’entreprise, comme un régime de retraite individuel ou une assurance vie détenue par l’entreprise. Voici donc deux exemples de cas où l’argent gagné par ces régimes n’influe pas sur votre plafond d’affaires pour petite entreprise. Enfin, vous pouvez tout réexaminer et juger que de laisser l’argent dans l’entreprise et d’accumuler des actifs n’est plus la bonne stratégie.
Parfait. Il y a peut-être moyen de retirer ces avoirs et de faire des placements personnels. D’accord? Votre revenu personnel n’aura aucun effet sur le plafond pour petite entreprise.
Aucun. Je tâche de bien assimiler tout ce que vous dites. Tout est intéressant. OK. Il ne nous reste qu’environ 60 secondes, et je veux parler des prêts à taux prescrit.
Oui.
Vous avez dit qu’un changement a été opéré ou pourrait survenir. C’est exact?
Oui. Le prêt à taux prescrit, nous le voyons souvent dans le cadre d’une planification. Le taux est fixé par l’ARC, mais, légalement, il est lié au taux du bon du Trésor à 90 jours de la Banque du Canada.
J’aimerais revenir sur un point. S’agit-il des modalités de prêt à un parent ou dans des conditions de non-concurrence? Est-ce une façon de voir ça?
C’est tout à fait ça. Si vous prêtez de l’argent d’une autre façon, il y a des règles qui viseront à vous attribuer le revenu.
Oui.
Si vous accordez le prêt au taux prescrit par l’ARC ou à un taux plus élevé, les règles d’attribution ne s’appliquent pas.
OK.
D’accord? Supposons que le taux a été de 1 % pendant de nombreuses années et que plus tôt en 2018 il est passé de un à deux. Je regardais le taux des bons du Trésor. Il approche de 2 %, si bien qu’en 2019, il pourrait atteindre 3 %. Si vous avez une planification à effectuer en matière de prêts à taux prescrit, il est mieux de procéder tôt que d’attendre.
Précieuse information! Heureuse que vous soyez ici en novembre pour nous dire tout ça. Chris, merci beaucoup.
Merci.
