Si vous êtes séparé ou en instance de divorce, des changements à la Loi sur le divorce au Canada pourraient vous concerner, notamment des modifications à la protection et à la garde des enfants, ainsi qu’aux pensions alimentaires. Georgia Swan, planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions à Gestion de patrimoine TD, se joint à Kim Parlee pour discuter de la façon dont ces changements pourraient vous toucher et à quel moment.
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[MUSIQUE]
Si vous êtes en instance de divorce, certains changements à la Loi sur le divorce au Canada pourraient vous concerner. Georgia Swan est planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions à Gestion de patrimoine TD. Elle nous rejoint de Barrie en Ontario pour cet épisode de Parlons Argent. Georgia, la question est la suivante : quand les changements à la Loi sur le divorce entreront-ils en vigueur? Quels sont-ils et quelle sera leur incidence sur mon divorce?
Tout d’abord, les changements devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2020. Mais en raison de la pandémie, ils ont été reportés au 1er mars 2021. Comme les changements concernent la Loi sur le divorce, cela signifie qu’il s’agit d’une loi fédérale qui s’applique à toutes les provinces du Canada.
Je dirais qu’il y a certaines catégories de changements concernant cette loi. La première est ce qu’on appelle promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Qu’est-ce que ça veut dire dans ce contexte-ci?
En gros, les changements liés à cet enjeu particulier concernent tous les aspects qui touchent les enfants et visent à s’assurer que tout est mis en œuvre pour combler tous leurs besoins, notamment psychologiques, physiques, spirituels et de sécurité, et aussi pour préserver leur patrimoine. Le patrimoine autochtone en est également devenu une partie importante.
On s’éloigne du langage conflictuel où on parlait de garde et de droit de visite. On parle de responsabilités parentales. On inclut les enfants, s’ils ont l’âge de pouvoir exprimer leurs volontés. Et on essaie de faire en sorte, avec cette nouvelle loi, que les enfants puissent continuer de voir les personnes importantes dans leur vie, et on continue de favoriser les relations avec ces personnes-là : les grands-parents, les frères et sœurs, bien sûr, les deux parents ou plus que deux parents parfois, et d’autres amis ou membres de la famille qui ont été importants dans la vie de l’enfant.
La deuxième catégorie, dont il est difficile de parler, mais qui est très importante et pour laquelle ces changements sont les bienvenus, concerne la lutte contre la violence familiale.
Absolument. Lorsqu’il y a eu de la violence dans la famille, ça devient un problème plus important à gérer au moment de décider ce qui est le mieux pour les enfants, ce qui est le mieux pour les deux parents, ce qui est le mieux pour la famille. Maintenant, c’est un facteur pour déterminer l’issue de ces relations-là.
Pour ce qui est du point suivant, et c’est très intéressant, l’accès à la justice et l’efficacité des tribunaux. Et pour les gens qui ont eu affaire au système des tribunaux de la famille, il y a beaucoup de demande et pas beaucoup d’offre. Et c’est difficile pour un tribunal d’être efficace dans des situations complexes. Alors, qu’est-ce qu’ils comptent faire?
Eh bien, l’une des situations les plus courantes où les gens devaient retourner constamment devant les tribunaux concernait les changements apportés aux montants de la pension alimentaire pour enfants, parce qu’ils sont basés en fonction du revenu du débiteur, et parfois du créancier, si quelque chose se produit. Donc, dans bien des cas, si les parties ne s’entendaient pas sur un changement, ou si une partie, par exemple, ne fournissait pas les renseignements nécessaires pour que des ajustements soient apportés, les parties se retrouvaient devant les tribunaux.
Maintenant, beaucoup de ces changements vont permettre aux organismes provinciaux d’application de la loi, par exemple, en Ontario, c’est le Bureau des obligations familiales, d’accéder aux renseignements directement à partir de l’Agence du revenu du Canada, par exemple, en ce qui concerne le revenu des gens, et d’apporter directement ces changements à la pension alimentaire pour enfants. Donc, maintenant, les parties n’auront plus à s’adresser aux tribunaux pour ça.
Des changements ont également été apportés à la façon dont les parties s’adressent, ou si elles doivent s’adresser, aux tribunaux dans deux territoires si, par exemple, elles vivent dans des provinces différentes. Maintenant, elles ne doivent s’adresser aux tribunaux que dans l’une des provinces. Par ces mesures, on tente donc de régler ces problèmes d’efficacité et de simplifier le passage devant les tribunaux, s’il faut en arriver là.
J’ai une question à vous poser. Si une personne a déjà obtenu le divorce, qu’elle a déjà quelque chose en place, qu’il s’agisse d’une entente ou d’une décision du tribunal, est-ce que la nouvelle Loi sur le divorce va l’affecter?
Probablement pas. S’ils ont déjà divorcé, s’ils ont suivi tout le processus et que tout est terminé, il se peut que les nouveaux changements ne les touchent pas, sauf si, à l’avenir, comme je l’ai dit plus tôt, il faut modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants, ils vont pouvoir éviter de s’adresser aux tribunaux et laisser aux autorités locales chargées de l’application des lois familiales le soin de gérer ces changements.
Il s’agit en quelque sorte d’une approche à long terme pour les gens qui sont au milieu du processus, et pour les gens qui viennent tout juste d’amorcer le processus, tout ça va se mettre en place l’année prochaine.
Et si on est en instance de divorce, ce qui n’est jamais agréable, que doit-on faire actuellement?
D’abord et avant tout, vous devez obtenir de bons conseils juridiques. Vous devez vous rendre au bureau d’un avocat ou en appeler un pour discuter de vos obligations et de vos responsabilités. Parce que jusqu’à ce que vous sachiez quelles elles sont, ça peut sembler assez décourageant.
Une fois que vous avez déterminé ça, vous avez au moins un plan. Vous savez ce dont vous avez besoin. Votre avocat pourrait vous demander des renseignements que vous devez réunir. Dans ce cas-ci, la connaissance, c’est la clé. Il ne faut donc pas hésiter à s’adresser à un avocat pour qu’il puisse vous conseiller sur la meilleure façon de procéder pour vous et votre famille.
Merci beaucoup, Georgia.
Merci.
Si vous avez une question à poser à Parlons Argent, vous pouvez envoyer un courriel à moneytalk@td.com en indiquant Parlons Argent dans l’objet. Posez ensuite votre question. Nous inviterons la bonne personne à y répondre. Ou consultez moneytalkgo.com/fr, où vous trouverez des réponses à une multitude de questions sur la vie et l’argent.
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Si vous êtes en instance de divorce, certains changements à la Loi sur le divorce au Canada pourraient vous concerner. Georgia Swan est planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions à Gestion de patrimoine TD. Elle nous rejoint de Barrie en Ontario pour cet épisode de Parlons Argent. Georgia, la question est la suivante : quand les changements à la Loi sur le divorce entreront-ils en vigueur? Quels sont-ils et quelle sera leur incidence sur mon divorce?
Tout d’abord, les changements devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2020. Mais en raison de la pandémie, ils ont été reportés au 1er mars 2021. Comme les changements concernent la Loi sur le divorce, cela signifie qu’il s’agit d’une loi fédérale qui s’applique à toutes les provinces du Canada.
Je dirais qu’il y a certaines catégories de changements concernant cette loi. La première est ce qu’on appelle promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Qu’est-ce que ça veut dire dans ce contexte-ci?
En gros, les changements liés à cet enjeu particulier concernent tous les aspects qui touchent les enfants et visent à s’assurer que tout est mis en œuvre pour combler tous leurs besoins, notamment psychologiques, physiques, spirituels et de sécurité, et aussi pour préserver leur patrimoine. Le patrimoine autochtone en est également devenu une partie importante.
On s’éloigne du langage conflictuel où on parlait de garde et de droit de visite. On parle de responsabilités parentales. On inclut les enfants, s’ils ont l’âge de pouvoir exprimer leurs volontés. Et on essaie de faire en sorte, avec cette nouvelle loi, que les enfants puissent continuer de voir les personnes importantes dans leur vie, et on continue de favoriser les relations avec ces personnes-là : les grands-parents, les frères et sœurs, bien sûr, les deux parents ou plus que deux parents parfois, et d’autres amis ou membres de la famille qui ont été importants dans la vie de l’enfant.
La deuxième catégorie, dont il est difficile de parler, mais qui est très importante et pour laquelle ces changements sont les bienvenus, concerne la lutte contre la violence familiale.
Absolument. Lorsqu’il y a eu de la violence dans la famille, ça devient un problème plus important à gérer au moment de décider ce qui est le mieux pour les enfants, ce qui est le mieux pour les deux parents, ce qui est le mieux pour la famille. Maintenant, c’est un facteur pour déterminer l’issue de ces relations-là.
Pour ce qui est du point suivant, et c’est très intéressant, l’accès à la justice et l’efficacité des tribunaux. Et pour les gens qui ont eu affaire au système des tribunaux de la famille, il y a beaucoup de demande et pas beaucoup d’offre. Et c’est difficile pour un tribunal d’être efficace dans des situations complexes. Alors, qu’est-ce qu’ils comptent faire?
Eh bien, l’une des situations les plus courantes où les gens devaient retourner constamment devant les tribunaux concernait les changements apportés aux montants de la pension alimentaire pour enfants, parce qu’ils sont basés en fonction du revenu du débiteur, et parfois du créancier, si quelque chose se produit. Donc, dans bien des cas, si les parties ne s’entendaient pas sur un changement, ou si une partie, par exemple, ne fournissait pas les renseignements nécessaires pour que des ajustements soient apportés, les parties se retrouvaient devant les tribunaux.
Maintenant, beaucoup de ces changements vont permettre aux organismes provinciaux d’application de la loi, par exemple, en Ontario, c’est le Bureau des obligations familiales, d’accéder aux renseignements directement à partir de l’Agence du revenu du Canada, par exemple, en ce qui concerne le revenu des gens, et d’apporter directement ces changements à la pension alimentaire pour enfants. Donc, maintenant, les parties n’auront plus à s’adresser aux tribunaux pour ça.
Des changements ont également été apportés à la façon dont les parties s’adressent, ou si elles doivent s’adresser, aux tribunaux dans deux territoires si, par exemple, elles vivent dans des provinces différentes. Maintenant, elles ne doivent s’adresser aux tribunaux que dans l’une des provinces. Par ces mesures, on tente donc de régler ces problèmes d’efficacité et de simplifier le passage devant les tribunaux, s’il faut en arriver là.
J’ai une question à vous poser. Si une personne a déjà obtenu le divorce, qu’elle a déjà quelque chose en place, qu’il s’agisse d’une entente ou d’une décision du tribunal, est-ce que la nouvelle Loi sur le divorce va l’affecter?
Probablement pas. S’ils ont déjà divorcé, s’ils ont suivi tout le processus et que tout est terminé, il se peut que les nouveaux changements ne les touchent pas, sauf si, à l’avenir, comme je l’ai dit plus tôt, il faut modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants, ils vont pouvoir éviter de s’adresser aux tribunaux et laisser aux autorités locales chargées de l’application des lois familiales le soin de gérer ces changements.
Il s’agit en quelque sorte d’une approche à long terme pour les gens qui sont au milieu du processus, et pour les gens qui viennent tout juste d’amorcer le processus, tout ça va se mettre en place l’année prochaine.
Et si on est en instance de divorce, ce qui n’est jamais agréable, que doit-on faire actuellement?
D’abord et avant tout, vous devez obtenir de bons conseils juridiques. Vous devez vous rendre au bureau d’un avocat ou en appeler un pour discuter de vos obligations et de vos responsabilités. Parce que jusqu’à ce que vous sachiez quelles elles sont, ça peut sembler assez décourageant.
Une fois que vous avez déterminé ça, vous avez au moins un plan. Vous savez ce dont vous avez besoin. Votre avocat pourrait vous demander des renseignements que vous devez réunir. Dans ce cas-ci, la connaissance, c’est la clé. Il ne faut donc pas hésiter à s’adresser à un avocat pour qu’il puisse vous conseiller sur la meilleure façon de procéder pour vous et votre famille.
Merci beaucoup, Georgia.
Merci.
Si vous avez une question à poser à Parlons Argent, vous pouvez envoyer un courriel à moneytalk@td.com en indiquant Parlons Argent dans l’objet. Posez ensuite votre question. Nous inviterons la bonne personne à y répondre. Ou consultez moneytalkgo.com/fr, où vous trouverez des réponses à une multitude de questions sur la vie et l’argent.
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