Si vous achetez, vendez ou rénovez une maison cette année, il y a deux changements à la taxe immobilière que vous devriez connaître : une nouvelle taxe anti-flip et le crédit d’impôt au titre de la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Julie Seberras, directrice principale, Soutien de la planification du patrimoine, Gestion de patrimoine TD, se joint à Kim Parlee pour approfondir la question et expliquer pourquoi elle pourrait être importante pour vous.
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Si vous êtes propriétaire d’une maison, propriétaire potentiel ou investisseur immobilier, écoutez bien. Il y a deux nouvelles règles en vigueur en immobilier que vous devez connaître : les nouvelles règles anti-flip et le crédit d’impôt au titre de la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Pour en savoir plus à ce sujet et sur la façon dont ça pourrait vous toucher, on accueille Julie Seberras, directrice principale, Soutien de la planification du patrimoine. C’est si facile à dire, n’est-ce pas?
JULIE SEBERRAS : C’est assez long.
Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles D’accord, on va y revenir, mais on va d’abord parler de la nouvelle règle anti-flip. Ça a été mis en place parce qu’avec la hausse des prix de l’immobilier au Canada, le gouvernement essaie de trouver des moyens de réduire un peu les dépenses. De quoi s’agit-il?
JULIE SEBERRAS : Cette règle particulière a été conçue pour régler trois problèmes clés, dont l’utilisation inappropriée de l’exemption pour résidence principale Cette exemption s’applique lorsque des personnes vendent leur résidence principale. Ils peuvent éliminer les gains en capital qui y sont associés.
KIM PARLEE : C’est une bonne chose.
Exactement, et on veut que ça reste comme ça. Le deuxième élément c’est la classification des gains en capital, alors que ça devrait être un revenu d’entreprise, avec un traitement fiscal différent.
Ainsi, quand il s’agit de gains en capital, le contribuable paie moins d’impôt. Troisièmement, comme on l’a mentionné, il faut freiner le marché de l’habitation. Ainsi, en mettant en place cette règle et la définition connexe, l’ARC a maintenant un peu plus de marge de manœuvre pour définir le transfert de biens, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’intention, comme c’était le cas avant, quand les mesures s’abattaient sur des gens qui, selon eux, utilisaient le gain en capital ou l’exemption pour résidence principale à mauvais escient.
Et maintenant, la définition serait une propriété qui est détenue, une propriété résidentielle, pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition et, le cas échéant, ça sera considéré comme un revenu d’entreprise à compter du 1er janvier 2023. Ce que ça signifie pour le contribuable, c’est que le revenu d’entreprise est entièrement imposable, les gains en capital sont imposables à 50 % et, si l’exemption s’applique, les gains en capital seront éliminés, de sorte que le résultat final pour le contribuable va diminuer leurs bénéfices après impôt, car il s’agit d’un revenu d’entreprise.
Voyons si j’ai bien compris. Si j’achète une maison et que je la vide complètement, que je la rénove, mais j’y vis à temps plein, si je l’achète et la vends dans un délai de 365 jours, je vais être imposée en totalité à titre de revenu d’entreprise?
C’est considéré comme un flip à ce moment-là.
Oui, je pense que c’est la différence pour bien des gens. C’est une règle intéressante. Y a-t-il des exemptions?
Oui, évidemment, il y a des situations lorsque quelqu’un vend sa propriété dans un délai de moins de 12 mois, ce n’est pas vu comme un flip et la personne n’a pas l’intention de faire un profit. L’ARC a défini certaines de ces choses, et on peut voir des situations comme le décès ou l’invalidité du contribuable ou d’un proche, la rupture du mariage, l’ajout d’une personne dans le ménage, comme une naissance, une adoption ou l’emménagement d’un membre de la famille. Il y a des facteurs qui ont un impact sur votre emploi, comme la relocalisation ou la perte d’un emploi, l’insolvabilité et même la destruction d’une maison pour cause de destruction dûe à une catastrophe naturelle ou même à une situation causée par des gens. Il y a donc des exceptions à cette règle, parce qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que quelqu’un vende sa propriété résidentielle en moins de 12 mois dans ces situations.
C’est agréable de voir une certaine empathie à cet égard. Je ne peux pas m’imaginer, en cas de divorce, qu’ils disent : « oh, en passant, vous allez devoir payer une taxe pour â, c’est dommage ». D’accord, c’est une nouvelle importante à comprendre pour les Canadiens. Il y a une autre nouveauté, le crédit d’impôt lié aux rénovations de propriétés multigénérationnelles. À quoi ça sert et quelle en est la valeur pour les gens?
Ça fait aussi partie des cibles du budget fédéral de 2022 pour cibler la hausse des loyers et aussi pour tenir compte du vieillissement de la population. Il s’agit donc d’un crédit d’impôt auquel vous êtes admissible pour un crédit de 15 % sur les frais admissibles, jusqu’à concurrence de 50 000 $. Donc, si vous avez effectivement 50 000 $ ou plus de dépenses admissibles, le 15 % de cette somme serait 7 500 $. Si vous avez des frais admissibles de moins de 50 000 $, ce sera 15 % de vos dépenses admissibles.
Maintenant, ces dépenses admissibles sont vraiment pour les rénovations ou la construction d’une unité autonome dans laquelle un membre de la famille déménagerait et il faut que ça cadre un peu avec cette définition. Il y a aussi des règles concernant l’identité du membre de la famille et son âge. Il s’agit donc de membres de la famille âgés d’au moins 65 ans ou handicapés, et les membres de la famille visés dépassent le cadre de la famille immédiate, ça comprend les grands-parents, petits-enfants, tantes, oncles, nièces et neveux. Et l’autre critère à respecter est que le logement doit être habité dans la période de 12 mois, ou qu’il soit raisonnablement prévu d’être habité dans un délai de 12 mois.
D’accord, c’est intéressant. Qu’est-ce qu’une suite secondaire, selon la définition? Vous avez dit que l’unité doit être autonome, n’est-ce pas?
Oui, autonome, exactement. Ça peut donc prendre diverses formes. Il peut s’agir d’un ajout à la maison existante. Il peut s’agir de la construction d’un logement autonome sur la propriété. Il peut aussi s’agir de modifications apportées à la maison existante, sans en modifier sa taille ou sa configuration. Mais il y a quelques éléments qui doivent être respectés, il doit donc y avoir une entrée distincte. Le logement doit avoir sa propre cuisine. Il doit avoir sa propre salle de bain et sa propre aire de sommeil.
D’accord, j’aimerais continuer à en parler. Et si vous faites des rénovations, et en passant, bonne chance aux gens qui tentent de trouver des entrepreneurs en ce moment, et que ça prend plus d’un an? Que se passe-t-il alors?
Oui, la date clé ici sera la date d’achèvement. Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, ça s’applique donc aux services reçus dans le cadre de l’année d’imposition 2023 ou des années subséquentes, ou des biens ou services achetés en 2023 et après, et une fois vos rénovations terminées, le projet fera l’objet d’une inspection. Une fois l’inspection terminée, c’est votre date de fin, et lorsque la date d’achèvement est établie, c’est alors l’année d’imposition au cours de laquelle vous demanderez le crédit.
Y a-t-il quelque chose à retenir au sujet de la demande de crédit?
Kim, vous savez qu’on doit toujours conserver de bons dossiers en matière d’imposition. Pour justifier ces dépenses admissibles, il faut produire des reçus, alors tenez vos bons dossiers à jour. L’ARC peut toujours demander plus de renseignements. Il est donc préférable que les documents soient conservés et que vous compreniez quelles sont les dépenses admissibles. Donc, les dépenses comme les matériaux, la main-d’œuvre, la location d’équipement, ce sont des frais admissibles. Toutefois, les dépenses comme les électroménagers ou les meubles pour ce logement ne sont pas admissibles. Vous voulez vous assurer de savoir clairement ce que vous réclamez et ce qui ne peut pas être réclamé et, bien sûr, on veut toujours que les particuliers travaillent avec les professionnels de l’impôt appropriés pour comprendre ces nouveaux programmes. [MUSIQUE INSTRUMENTALE]
Si vous êtes propriétaire d’une maison, propriétaire potentiel ou investisseur immobilier, écoutez bien. Il y a deux nouvelles règles en vigueur en immobilier que vous devez connaître : les nouvelles règles anti-flip et le crédit d’impôt au titre de la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Pour en savoir plus à ce sujet et sur la façon dont ça pourrait vous toucher, on accueille Julie Seberras, directrice principale, Soutien de la planification du patrimoine. C’est si facile à dire, n’est-ce pas?
JULIE SEBERRAS : C’est assez long.
Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles D’accord, on va y revenir, mais on va d’abord parler de la nouvelle règle anti-flip. Ça a été mis en place parce qu’avec la hausse des prix de l’immobilier au Canada, le gouvernement essaie de trouver des moyens de réduire un peu les dépenses. De quoi s’agit-il?
JULIE SEBERRAS : Cette règle particulière a été conçue pour régler trois problèmes clés, dont l’utilisation inappropriée de l’exemption pour résidence principale Cette exemption s’applique lorsque des personnes vendent leur résidence principale. Ils peuvent éliminer les gains en capital qui y sont associés.
KIM PARLEE : C’est une bonne chose.
Exactement, et on veut que ça reste comme ça. Le deuxième élément c’est la classification des gains en capital, alors que ça devrait être un revenu d’entreprise, avec un traitement fiscal différent.
Ainsi, quand il s’agit de gains en capital, le contribuable paie moins d’impôt. Troisièmement, comme on l’a mentionné, il faut freiner le marché de l’habitation. Ainsi, en mettant en place cette règle et la définition connexe, l’ARC a maintenant un peu plus de marge de manœuvre pour définir le transfert de biens, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’intention, comme c’était le cas avant, quand les mesures s’abattaient sur des gens qui, selon eux, utilisaient le gain en capital ou l’exemption pour résidence principale à mauvais escient.
Et maintenant, la définition serait une propriété qui est détenue, une propriété résidentielle, pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition et, le cas échéant, ça sera considéré comme un revenu d’entreprise à compter du 1er janvier 2023. Ce que ça signifie pour le contribuable, c’est que le revenu d’entreprise est entièrement imposable, les gains en capital sont imposables à 50 % et, si l’exemption s’applique, les gains en capital seront éliminés, de sorte que le résultat final pour le contribuable va diminuer leurs bénéfices après impôt, car il s’agit d’un revenu d’entreprise.
Voyons si j’ai bien compris. Si j’achète une maison et que je la vide complètement, que je la rénove, mais j’y vis à temps plein, si je l’achète et la vends dans un délai de 365 jours, je vais être imposée en totalité à titre de revenu d’entreprise?
C’est considéré comme un flip à ce moment-là.
Oui, je pense que c’est la différence pour bien des gens. C’est une règle intéressante. Y a-t-il des exemptions?
Oui, évidemment, il y a des situations lorsque quelqu’un vend sa propriété dans un délai de moins de 12 mois, ce n’est pas vu comme un flip et la personne n’a pas l’intention de faire un profit. L’ARC a défini certaines de ces choses, et on peut voir des situations comme le décès ou l’invalidité du contribuable ou d’un proche, la rupture du mariage, l’ajout d’une personne dans le ménage, comme une naissance, une adoption ou l’emménagement d’un membre de la famille. Il y a des facteurs qui ont un impact sur votre emploi, comme la relocalisation ou la perte d’un emploi, l’insolvabilité et même la destruction d’une maison pour cause de destruction dûe à une catastrophe naturelle ou même à une situation causée par des gens. Il y a donc des exceptions à cette règle, parce qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que quelqu’un vende sa propriété résidentielle en moins de 12 mois dans ces situations.
C’est agréable de voir une certaine empathie à cet égard. Je ne peux pas m’imaginer, en cas de divorce, qu’ils disent : « oh, en passant, vous allez devoir payer une taxe pour â, c’est dommage ». D’accord, c’est une nouvelle importante à comprendre pour les Canadiens. Il y a une autre nouveauté, le crédit d’impôt lié aux rénovations de propriétés multigénérationnelles. À quoi ça sert et quelle en est la valeur pour les gens?
Ça fait aussi partie des cibles du budget fédéral de 2022 pour cibler la hausse des loyers et aussi pour tenir compte du vieillissement de la population. Il s’agit donc d’un crédit d’impôt auquel vous êtes admissible pour un crédit de 15 % sur les frais admissibles, jusqu’à concurrence de 50 000 $. Donc, si vous avez effectivement 50 000 $ ou plus de dépenses admissibles, le 15 % de cette somme serait 7 500 $. Si vous avez des frais admissibles de moins de 50 000 $, ce sera 15 % de vos dépenses admissibles.
Maintenant, ces dépenses admissibles sont vraiment pour les rénovations ou la construction d’une unité autonome dans laquelle un membre de la famille déménagerait et il faut que ça cadre un peu avec cette définition. Il y a aussi des règles concernant l’identité du membre de la famille et son âge. Il s’agit donc de membres de la famille âgés d’au moins 65 ans ou handicapés, et les membres de la famille visés dépassent le cadre de la famille immédiate, ça comprend les grands-parents, petits-enfants, tantes, oncles, nièces et neveux. Et l’autre critère à respecter est que le logement doit être habité dans la période de 12 mois, ou qu’il soit raisonnablement prévu d’être habité dans un délai de 12 mois.
D’accord, c’est intéressant. Qu’est-ce qu’une suite secondaire, selon la définition? Vous avez dit que l’unité doit être autonome, n’est-ce pas?
Oui, autonome, exactement. Ça peut donc prendre diverses formes. Il peut s’agir d’un ajout à la maison existante. Il peut s’agir de la construction d’un logement autonome sur la propriété. Il peut aussi s’agir de modifications apportées à la maison existante, sans en modifier sa taille ou sa configuration. Mais il y a quelques éléments qui doivent être respectés, il doit donc y avoir une entrée distincte. Le logement doit avoir sa propre cuisine. Il doit avoir sa propre salle de bain et sa propre aire de sommeil.
D’accord, j’aimerais continuer à en parler. Et si vous faites des rénovations, et en passant, bonne chance aux gens qui tentent de trouver des entrepreneurs en ce moment, et que ça prend plus d’un an? Que se passe-t-il alors?
Oui, la date clé ici sera la date d’achèvement. Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, ça s’applique donc aux services reçus dans le cadre de l’année d’imposition 2023 ou des années subséquentes, ou des biens ou services achetés en 2023 et après, et une fois vos rénovations terminées, le projet fera l’objet d’une inspection. Une fois l’inspection terminée, c’est votre date de fin, et lorsque la date d’achèvement est établie, c’est alors l’année d’imposition au cours de laquelle vous demanderez le crédit.
Y a-t-il quelque chose à retenir au sujet de la demande de crédit?
Kim, vous savez qu’on doit toujours conserver de bons dossiers en matière d’imposition. Pour justifier ces dépenses admissibles, il faut produire des reçus, alors tenez vos bons dossiers à jour. L’ARC peut toujours demander plus de renseignements. Il est donc préférable que les documents soient conservés et que vous compreniez quelles sont les dépenses admissibles. Donc, les dépenses comme les matériaux, la main-d’œuvre, la location d’équipement, ce sont des frais admissibles. Toutefois, les dépenses comme les électroménagers ou les meubles pour ce logement ne sont pas admissibles. Vous voulez vous assurer de savoir clairement ce que vous réclamez et ce qui ne peut pas être réclamé et, bien sûr, on veut toujours que les particuliers travaillent avec les professionnels de l’impôt appropriés pour comprendre ces nouveaux programmes. [MUSIQUE INSTRUMENTALE]