Après avoir annoncé, plus tôt cette année, qu’il y aurait de nouvelles règles fiscales pour les petites entreprises, le gouvernement fédéral a donné récemment plus de détails sur les nouvelles règles de répartition du revenu. Kim Parlee et Pierre Letourneau, planificateur pour les clients à valeur nette élevée, Gestion de patrimoine TD, discutent des changements proposés et des entreprises touchées.
Le texte définitif des dispositions relatives à la répartition du revenu a été publié. Il touche de nombreux Canadiens qui ont des membres de la famille employés dans leur entreprise. Le calendrier d’application semble assez serré. Nous venons tout juste d’obtenir le texte. Pierre, parlez-nous des nouvelles dispositions. Qui touchent-elles précisément?
Elles touchent les membres de la famille d’un propriétaire d’entreprise qui reçoivent des sommes d’une société, une société exploitant une petite entreprise, soit des sommes jugées non raisonnables, d’accord? Dans les cas où les sommes ne sont pas raisonnables - qu’il s’agisse de dividendes ou d’autres formes de revenu - elles seront imposées au taux marginal le plus élevé si elles sont jugées non raisonnables.
Je vois. Raisonnable, nous verrons ce que cela signifie, selon l’ARC. Qu’est-ce que l’ARC ou le ministre des Finances cherchent à faire ainsi? Que cherchent-ils à prévenir?
Ils cherchent à prévenir une répartition de revenu entre les membres de la famille. Le propriétaire d’une entreprise qui est une société dont d’autres membres de la famille sont actionnaires verse normalement des dividendes aux autres membres de la famille dont le revenu limité fait en sorte que les dividendes sont soumis à un taux d’impôt inférieur au sien.
OK. Voyons l’information que nous avons, c’est-à-dire quelques exemples de cas où la répartition du revenu est autorisée. Le premier concerne un membre de la famille ayant 18 ans ou plus qui a apporté une contribution importante en main-d’œuvre à l’entreprise. Il travaille dans l’entreprise.
Oui. Il travaille dans l’entreprise. Ce que le gouvernement ou le ministre des Finances a proposé est un critère selon lequel si la personne a travaillé 20 heures par semaine, 20 heures par semaine dans l’entreprise, les dispositions relatives à la répartition du revenu ne s’appliquent pas. Et si une entreprise a une activité saisonnière, on ne prendra en compte que la partie de l’année où l’entreprise sera en activité.
Oui. Je pense à la pêche. Il y a des raisons à la cessation d’activité.
Oui. On dit aussi que, si un membre de la famille a 25 ans ou plus ou s’il détient une part de l’entreprise de 10 % ou plus...
Oui. Les dispositions ne s’appliqueront pas. C’est 10 % du nombre de droits de vote détenus. 10 % de l’ensemble des droits de vote. Et 10 % de la valeur de l’entreprise, également. Il faut répondre aux deux critères. Il y a des cas d’exclusion. La société ne peut tirer plus de 90 % de son revenu de sa prestation de services. Ça peut être des services de conseil. L’autre cas d’exclusion où les règles vont s’appliquer est le cas d’une société professionnelle.
Peu importe le revenu gagné et le pourcentage de la société détenu par le membre de la famille, l’impôt sur le revenu fractionné s’appliquera.
Le troisième que l’on mentionne - et j’aimerais avoir votre opinion sur ce cas — est celui propriétaire qui a 65 ans ou plus. Et ça concerne le conjoint.
Oui. Ça concerne le conjoint. Si le propriétaire a 65 ans et que le conjoint reçoit des dividendes, l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliquera pas. On harmonise avec les dispositions visant la répartition du revenu de retraite. Le propriétaire d’entreprise pourra partager son revenu avec son conjoint au même titre qu’un retraité.
Ces situations sont relativement claires. Si vous êtes dans une de ces situations, vous savez ce que vous pouvez faire. Qu’en est-il dans le cas contraire?
Vous revenez aux dispositions initiales, où l’on a apporté certaines précisions, mais les sommes versées doivent être raisonnables. Pour déterminer le caractère raisonnable, l’ARC tient compte de divers facteurs : les apports en main-d’œuvre et en capital, les risques assumés par les membres de la famille au sein de l’entreprise ainsi que les paiements antérieurs, faits dans le passé aux membres de la famille concernés.
Une chose dont il a été question quand nous avons discuté, c’est le moment de cette annonce.
Oui.
C’est vite.
Ça l’est.
Oui.
C’est vite, mais nous nous attendions à ce que ce soit un peu plus tôt.
Oui. Les nouvelles dispositions vont entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Oui.
Pourquoi faut-il envisager de prendre des mesures à cet égard?
Je conseille vivement de consulter un fiscaliste ou un conseiller en placements pour évaluer l’intérêt de verser un dividende d’ici la fin de l’année, avant que ces dispositions s’appliquent. Et à l’avenir, je pense qu’il sera très important pour le propriétaire d’entreprise que les membres de la famille qui apportent des contributions consignent ces contributions, disposent de documents attestant des sommes payées si le membre de la famille apporte des contributions en main-d’œuvre ou en capital à l’entreprise.
Pierre, c’est un plaisir de vous recevoir. Merci beaucoup.
Merci.
