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La période des impôts tire à sa fin au Canada. Nicole Ewing, directrice, Planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine TD, parle avec Anthony Okolie de MoneyTalk de ce qu’il faut avoir en tête au moment de produire sa déclaration de revenus.
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La date limite de dépôt des déclarations de revenus approche à grands pas. Nicole Ewing, directrice de la planification fiscale et successorale à Gestion de placements TD, nous rejoint pour nous présenter les éléments à prendre en compte si vous n'avez pas encore produit votre déclaration.
Bonjour, Anthony.
Voudriez-vous souligner l'importance de produire sa déclaration avant la date limite même si elle n'est pas parfaite?
Il s'agit d'un système de déclaration spontanée. Nous avons l'obligation de produire notre déclaration. Dans la mesure où nous devons de l'argent, c'est très, très important de payer à temps. Il y a un peu la carotte et le bâton, qui visent à s'assurer que vous produisez votre déclaration à temps et que vous payez ce que vous devez. Si vous produisez votre déclaration en retard et que vous devez des impôts, tout d'abord, une pénalité de production tardive de 5% est imposée. En plus, une pénalité de 1% mensuelle allant jusqu'à 12%, composée journellement. Si vous êtes récidiviste, que, au cours des trois exercices précédents, 2020, 2021 ou 2022, vous avez produit votre déclaration en retard, la pénalité passe à 10% et la pénalité supplémentaire s'établit à 2% et se prolonge sur 20 mois, c'est beaucoup. En outre, vous serez frappé d'un supplément de 10% sur les sommes en souffrance. Cela va représenter un aiguillon considérable. Mais il y a des éléments que vous pouvez tirer en produisant votre déclaration de revenus auxquels vous n'auriez pas droit par ailleurs. Si vous voulez recevoir des prestations du gouvernement, vous devez produire votre déclaration à temps sous peine qu'elles soient interrompues. Songez par exemple à la TVH ou encore à la prestation canadienne pour enfants. Ces prestations pourraient être affectées si vous ne produisez pas à temps. Enfin, il y a également la nécessité d'obtenir le crédit pour les contributions au RPC, vos contributions aux REER, tout cela exige que vous produisiez votre déclaration. Il y a donc des raisons très, très impérieuses de produire sa déclaration à temps. D'abord le coût très élevé, et aussi, les avantages possibles.
Il s'agit effectivement de raisons impérieuses, comme vous le dites. Mettons qu'un contribuable a produit sa déclaration à temps et a reçu un remboursement. Que faut-il prendre en compte avant de le dépenser?
Tout d'abord, demandez-vous pourquoi vous recevez un remboursement. Pour bien des gens, il s'agit d'un versement à l'avance. Si c'est intentionnel, c'est acceptable. Si ce n'est pas intentionnel, demandez-vous, il y a peut-être un formulaire que vous n'avez pas produit auprès de votre employeur afin de ne pas consentir un prêt sans intérêt au gouvernement. Car lorsque votre impôt est retenu à la source, c'est le gouvernement qui a accès à cet argent jusqu'à ce que vous receviez votre remboursement. Si vous recevez un remboursement et qu'il est important, demandez-vous pourquoi, mais pour utiliser cela avec le plus d'impact, songez à vos objectifs, songez à ce que vous voulez réaliser. Peut-être que vous avez des dettes à intérêt élevé que vous pouvez rembourser. Cela devrait être une priorité absolue. Mais encore, maximiser la valeur. Si vous en avez la possibilité, placez ce remboursement dans un régime enregistré, votre REER, votre CELIAPP, votre CELI, afin d'avoir l'impact le plus important possible dans ces comptes privilégiés au plan fiscal. Si vous l'avez déjà intégralement utilisé, vous pourriez peut-être ajouter de l'épargne dans vos comptes non enregistrés mais la dette et les comptes enregistrés, c'est l'essentiel.
Très bien. Pour en rester à l'impôt, dans le dernier budget fédéral, il y avait des modifications à l'impôt sur les gains en capital.
Eh bien, il semble que tout a changé du jour au lendemain. On parlait de ces changements depuis très, très longtemps, mais ce qui s'est passé... il s'agit de changements proposés à ce stade, il faut encore voir le projet de loi, ce qui permet un peu difficilement de savoir exactement comment certaines personnes seront affectées, comment certains scénarios vont se dérouler, mais en posant quelques hypothèses raisonnables, nous savons qu'à compter du 25 juin, le taux d'inclusion des gains en capital va changer. Pour les particuliers, il passera sur le montant: au-delà de 250 000$ de gains réalisés, il y aura le taux d'inclusion de 50% pour les particuliers, à concurrence de 250 000$. Au-delà de ce seuil, le taux passe aux deux tiers. Pour les sociétés et les fiducies, dès le 25 juin, le taux d'inclusion passera immédiatement de 50% à 66,67%, c'est-à-dire les deux tiers, et ce dès le 25 juin. Cela pourrait engendrer une augmentation immédiate dans l'impôt qui serait payable dans certaines situations. Il y a beaucoup de facteurs à prendre en compte et de matière à réflexion quant aux hypothèses raisonnables à utiliser pour comparer les mesures éventuellement à prendre avant le 25 juin et aussi la nécessité de ne pas céder à la panique et de prendre des décisions en connaissance de cause. J'ai vu certains calculs en ligne, différentes personnes qui affirment que les calculs donnent tel ou tel résultat. Il est très, très important d'approfondir les hypothèses, de tenir compte des variables qui sont prises en compte.
Bonjour, Anthony.
Voudriez-vous souligner l'importance de produire sa déclaration avant la date limite même si elle n'est pas parfaite?
Il s'agit d'un système de déclaration spontanée. Nous avons l'obligation de produire notre déclaration. Dans la mesure où nous devons de l'argent, c'est très, très important de payer à temps. Il y a un peu la carotte et le bâton, qui visent à s'assurer que vous produisez votre déclaration à temps et que vous payez ce que vous devez. Si vous produisez votre déclaration en retard et que vous devez des impôts, tout d'abord, une pénalité de production tardive de 5% est imposée. En plus, une pénalité de 1% mensuelle allant jusqu'à 12%, composée journellement. Si vous êtes récidiviste, que, au cours des trois exercices précédents, 2020, 2021 ou 2022, vous avez produit votre déclaration en retard, la pénalité passe à 10% et la pénalité supplémentaire s'établit à 2% et se prolonge sur 20 mois, c'est beaucoup. En outre, vous serez frappé d'un supplément de 10% sur les sommes en souffrance. Cela va représenter un aiguillon considérable. Mais il y a des éléments que vous pouvez tirer en produisant votre déclaration de revenus auxquels vous n'auriez pas droit par ailleurs. Si vous voulez recevoir des prestations du gouvernement, vous devez produire votre déclaration à temps sous peine qu'elles soient interrompues. Songez par exemple à la TVH ou encore à la prestation canadienne pour enfants. Ces prestations pourraient être affectées si vous ne produisez pas à temps. Enfin, il y a également la nécessité d'obtenir le crédit pour les contributions au RPC, vos contributions aux REER, tout cela exige que vous produisiez votre déclaration. Il y a donc des raisons très, très impérieuses de produire sa déclaration à temps. D'abord le coût très élevé, et aussi, les avantages possibles.
Il s'agit effectivement de raisons impérieuses, comme vous le dites. Mettons qu'un contribuable a produit sa déclaration à temps et a reçu un remboursement. Que faut-il prendre en compte avant de le dépenser?
Tout d'abord, demandez-vous pourquoi vous recevez un remboursement. Pour bien des gens, il s'agit d'un versement à l'avance. Si c'est intentionnel, c'est acceptable. Si ce n'est pas intentionnel, demandez-vous, il y a peut-être un formulaire que vous n'avez pas produit auprès de votre employeur afin de ne pas consentir un prêt sans intérêt au gouvernement. Car lorsque votre impôt est retenu à la source, c'est le gouvernement qui a accès à cet argent jusqu'à ce que vous receviez votre remboursement. Si vous recevez un remboursement et qu'il est important, demandez-vous pourquoi, mais pour utiliser cela avec le plus d'impact, songez à vos objectifs, songez à ce que vous voulez réaliser. Peut-être que vous avez des dettes à intérêt élevé que vous pouvez rembourser. Cela devrait être une priorité absolue. Mais encore, maximiser la valeur. Si vous en avez la possibilité, placez ce remboursement dans un régime enregistré, votre REER, votre CELIAPP, votre CELI, afin d'avoir l'impact le plus important possible dans ces comptes privilégiés au plan fiscal. Si vous l'avez déjà intégralement utilisé, vous pourriez peut-être ajouter de l'épargne dans vos comptes non enregistrés mais la dette et les comptes enregistrés, c'est l'essentiel.
Très bien. Pour en rester à l'impôt, dans le dernier budget fédéral, il y avait des modifications à l'impôt sur les gains en capital.
Eh bien, il semble que tout a changé du jour au lendemain. On parlait de ces changements depuis très, très longtemps, mais ce qui s'est passé... il s'agit de changements proposés à ce stade, il faut encore voir le projet de loi, ce qui permet un peu difficilement de savoir exactement comment certaines personnes seront affectées, comment certains scénarios vont se dérouler, mais en posant quelques hypothèses raisonnables, nous savons qu'à compter du 25 juin, le taux d'inclusion des gains en capital va changer. Pour les particuliers, il passera sur le montant: au-delà de 250 000$ de gains réalisés, il y aura le taux d'inclusion de 50% pour les particuliers, à concurrence de 250 000$. Au-delà de ce seuil, le taux passe aux deux tiers. Pour les sociétés et les fiducies, dès le 25 juin, le taux d'inclusion passera immédiatement de 50% à 66,67%, c'est-à-dire les deux tiers, et ce dès le 25 juin. Cela pourrait engendrer une augmentation immédiate dans l'impôt qui serait payable dans certaines situations. Il y a beaucoup de facteurs à prendre en compte et de matière à réflexion quant aux hypothèses raisonnables à utiliser pour comparer les mesures éventuellement à prendre avant le 25 juin et aussi la nécessité de ne pas céder à la panique et de prendre des décisions en connaissance de cause. J'ai vu certains calculs en ligne, différentes personnes qui affirment que les calculs donnent tel ou tel résultat. Il est très, très important d'approfondir les hypothèses, de tenir compte des variables qui sont prises en compte.
