Si vous êtes avocat, notaire, professionnel de la santé ou un autre type de professionnel ayant mis sur pied une société pour fournir des services à votre cabinet, vous constaterez que les règles d’admissibilité aux déductions fiscales pour petites entreprises ont changé avec le nouveau budget. Pierre Létourneau, planificateur pour les clients à valeur nette élevée à Gestion de patrimoine TD, vous explique les conséquences potentielles sur vos stratégies fiscales.
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Si vous êtes avocat, comptable, médecin,
dentiste ou si vous exercez quelque
4
00:00:10.630 --> 00:00:15.000
autre profession et avez constitué une
société qui fournit des services à votre
5
00:00:15.000 --> 00:00:17.430
cabinet, écoutez bien, car le budget a
apporté des changements aux règles.
6
00:00:17.430 --> 00:00:19.030
Et cela peut vous toucher.
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00:00:19.030 --> 00:00:21.530
Pierre Létourneau, planificateur pour les clients
à valeur nette élevée, Gestion de patrimoine
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00:00:21.530 --> 00:00:23.980
TD, va nous expliquer quelques changements.
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00:00:23.980 --> 00:00:25.230
Pierre, merci de vous joindre à nous.
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00:00:25.230 --> 00:00:26.105
Merci pour l’invitation.
11
00:00:26.105 --> 00:00:28.390
Bon, alors commençons par l’essentiel.
12
00:00:28.390 --> 00:00:30.310
Qui ces changements touchent-ils?
13
00:00:30.310 --> 00:00:34.110
Ils peuvent toucher des professionnels
comme les avocats, les comptables,
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00:00:34.110 --> 00:00:37.440
les médecins ou les dentistes qui
ont constitué une société professionnelle
15
00:00:37.440 --> 00:00:41.770
de façon à pouvoir bénéficier de la
déduction accordée aux petites entreprises.
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00:00:41.770 --> 00:00:44.570
Cette déduction est un taux d’imposition
préférentiel accordé aux sociétés
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00:00:44.570 --> 00:00:51.061
canadiennes fermées à l’égard de 500 000 $ de
bénéfice généré par une entreprise exploitée
18
00:00:51.061 --> 00:00:51.560
activement.
19
00:00:51.560 --> 00:00:53.410
C’est le point essentiel.
20
00:00:53.410 --> 00:00:58.000
La déduction s’appliquait à 500 000 $, ce
qui est important lorsque vous gérez
21
00:00:58.000 --> 00:01:02.865
l’entreprise. La société était constituée...
les personnes avaient constitué une société
22
00:01:02.865 --> 00:01:04.849
qui leur permettait de bénéficier de cela.
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00:01:04.849 --> 00:01:06.050
Tout à fait.
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00:01:06.050 --> 00:01:07.320
Qu’est-ce qui a changé?
25
00:01:07.320 --> 00:01:13.970
Les changements... généralement, ces sociétés
ont été constituées dans le cas de cabinets
26
00:01:13.970 --> 00:01:20.000
d’avocats ou de comptables où les associés
ont constitué des sociétés prestataires de
27
00:01:20.000 --> 00:01:22.860
services à la société de personnes.
28
00:01:22.860 --> 00:01:25.320
Les services étant fournis par
les sociétés professionnelles plutôt
29
00:01:25.320 --> 00:01:29.520
que directement par les associés, chaque
société professionnelle, donc chaque associé,
30
00:01:29.520 --> 00:01:33.670
avait ainsi droit à la déduction
accordée aux petites entreprises.
31
00:01:33.670 --> 00:01:37.720
Les changements font en sorte que les
associés vont maintenant devoir se partager
32
00:01:37.720 --> 00:01:41.060
les 500 000 $. Par exemple, dans une
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00:01:41.060 --> 00:01:45.730
société de personnes comptant cinq associés,
les cinq avaient
34
00:01:45.730 --> 00:01:49.440
droit à la déduction accordée aux petites
entreprises à l’égard de 500 000 $.
35
00:01:49.440 --> 00:01:51.190
Maintenant, la somme sera partagée.
36
00:01:51.190 --> 00:01:53.170
Ce sera 100 000 $ pour chacun.
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00:01:53.170 --> 00:01:54.071
C’est important.
38
00:01:54.071 --> 00:01:55.070
C’est important, oui.
39
00:01:55.070 --> 00:01:57.903
Qu’est-ce que cela veut dire
pour quelqu’un, en fin de compte,
40
00:01:57.903 --> 00:02:00.350
sur le plan fiscal, quel
sera l’impact, du fait
41
00:02:00.350 --> 00:02:05.410
que la déduction portera sur
100 000 $ plutôt que sur un demi-million?
42
00:02:05.410 --> 00:02:09.110
Cela variera d’une province à
l’autre, selon le taux d’imposition.
43
00:02:09.110 --> 00:02:14.440
En Ontario par exemple, le taux d’imposition
des petites entreprises est de 15 %. Le taux
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00:02:14.440 --> 00:02:17.700
général pour les sociétés est de 27,03 %.
45
00:02:17.700 --> 00:02:22.230
La différence est donc de
12 % environ.
46
00:02:22.230 --> 00:02:27.010
Pour un professionnel qui n’a plus droit
à l’entière déduction accordée aux
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00:02:27.010 --> 00:02:32.310
petites entreprises, cela peut
représenter environ ou jusqu’à
48
00:02:32.310 --> 00:02:35.950
60 000 $ de plus à payer
en impôts.
49
00:02:35.950 --> 00:02:36.960
Et c’est important.
50
00:02:36.960 --> 00:02:39.190
C’est une chose que le gouvernement
avait mentionnée pendant la campagne, qu’il
51
00:02:39.190 --> 00:02:41.050
avait dit qu’il ferait, mais la disposition
52
00:02:41.050 --> 00:02:42.883
n’a pas encore été adoptée, c’est cela?
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00:02:42.883 --> 00:02:43.521
Oui.
54
00:02:43.521 --> 00:02:45.770
Nous allons devoir
attendre pour voir quelles
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00:02:45.770 --> 00:02:48.090
en seront les modalités précises.
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00:02:48.090 --> 00:02:52.880
Il s’agit de l’un des avantages
de la société professionnelle. Y a-t-il
57
00:02:52.880 --> 00:02:54.360
encore des avantages?
58
00:02:54.360 --> 00:02:55.960
Il y a encore d’autres avantages.
59
00:02:55.960 --> 00:02:58.860
Il y a d’autres avantages fiscaux,
tel le fractionnement du revenu.
60
00:02:58.860 --> 00:03:01.720
Une société professionnelle permet
au professionnel d’opérer un partage
61
00:03:01.720 --> 00:03:04.600
de revenu avec d’autres membres de sa
famille, tels un époux, un conjoint
62
00:03:04.600 --> 00:03:08.510
de fait ou un enfant adulte par voie de
versement de dividendes à ces personnes.
63
00:03:08.510 --> 00:03:13.090
Si elles ont un revenu moins élevé
ou n’ont pas d’autre source de revenus,
64
00:03:13.090 --> 00:03:18.070
la société professionnelle pourra
leur procurer un certain revenu.
65
00:03:18.070 --> 00:03:22.940
Leur taux d’imposition étant moindre,
cela réduit l’impôt global de la famille.
66
00:03:22.940 --> 00:03:26.860
Un autre exemple d’avantage, c’est que,
si le professionnel envisage
67
00:03:26.860 --> 00:03:29.270
de vendre son entreprise plus tard,
68
00:03:29.270 --> 00:03:31.900
la société professionnelle pourra
lui donner droit à la déduction
69
00:03:31.900 --> 00:03:34.610
pour gains en capital,
qui pourra réduire les
70
00:03:34.610 --> 00:03:37.340
taxes sur la vente de l’entreprise.
71
00:03:37.340 --> 00:03:41.400
Un autre exemple, enfin, est la
protection contre les créanciers.
72
00:03:41.400 --> 00:03:44.740
La société professionnelle peut
offrir une protection contre
73
00:03:44.740 --> 00:03:49.760
les créanciers à l’égard des biens
personnels, du fait qu’elle est
74
00:03:49.760 --> 00:03:52.640
une entité juridique distincte.
75
00:03:52.640 --> 00:03:55.010
Elle apporte ainsi une certaine
protection. La formule
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00:03:55.010 --> 00:03:56.806
demeure donc très avantageuse.
77
00:03:56.806 --> 00:03:59.430
Ce n’est qu’un des avantages
qui disparaîtra.
78
00:03:59.430 --> 00:04:00.240
Tout à fait.
79
00:04:00.240 --> 00:04:04.690
Conclusion, si quelqu’un envisageait de
constituer une société uniquement pour la
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00:04:04.690 --> 00:04:08.010
déduction accordée aux petites entreprises,
il devrait peut-être s’abstenir.
81
00:04:08.010 --> 00:04:08.510
Oui.
82
00:04:08.510 --> 00:04:09.968
La formule ne présenterait peut-être plus
83
00:04:09.968 --> 00:04:13.960
d’intérêt. Il serait important que la
personne consulte son conseiller fiscal
84
00:04:13.960 --> 00:04:17.279
pour voir si la formule présente
encore un intérêt pour elle. Si la
85
00:04:17.279 --> 00:04:22.079
société lui procure les autres avantages,
il peut être intéressant de la conserver.
86
00:04:22.079 --> 00:04:25.470
Dans le cas contraire, avoir une
société entraîne des coûts
87
00:04:25.470 --> 00:04:30.339
supplémentaires... il n’est peut-être
pas nécessaire d’assumer de tels coûts.
88
00:04:30.339 --> 00:04:31.630
Pierre, cela a été un plaisir!
89
00:04:31.630 --> 00:04:32.255
Merci beaucoup.
90
00:04:32.255 --> 00:04:32.810
Merci.
91
00:04:32.810 --> 00:04:38.440
Pierre Létourneau, planificateur pour les clients
à valeur nette élevée, Gestion de patrimoine
92
00:04:38.440 --> 00:04:43.400
TD. N’oubliez pas de consulter votre
conseiller, votre avocat ou votre comptable
93
00:04:43.400 --> 00:04:44.760
pour savoir ce qui est le mieux pour vous.
Si vous êtes avocat, comptable, médecin,
dentiste ou si vous exercez quelque
4
00:00:10.630 --> 00:00:15.000
autre profession et avez constitué une
société qui fournit des services à votre
5
00:00:15.000 --> 00:00:17.430
cabinet, écoutez bien, car le budget a
apporté des changements aux règles.
6
00:00:17.430 --> 00:00:19.030
Et cela peut vous toucher.
7
00:00:19.030 --> 00:00:21.530
Pierre Létourneau, planificateur pour les clients
à valeur nette élevée, Gestion de patrimoine
8
00:00:21.530 --> 00:00:23.980
TD, va nous expliquer quelques changements.
9
00:00:23.980 --> 00:00:25.230
Pierre, merci de vous joindre à nous.
10
00:00:25.230 --> 00:00:26.105
Merci pour l’invitation.
11
00:00:26.105 --> 00:00:28.390
Bon, alors commençons par l’essentiel.
12
00:00:28.390 --> 00:00:30.310
Qui ces changements touchent-ils?
13
00:00:30.310 --> 00:00:34.110
Ils peuvent toucher des professionnels
comme les avocats, les comptables,
14
00:00:34.110 --> 00:00:37.440
les médecins ou les dentistes qui
ont constitué une société professionnelle
15
00:00:37.440 --> 00:00:41.770
de façon à pouvoir bénéficier de la
déduction accordée aux petites entreprises.
16
00:00:41.770 --> 00:00:44.570
Cette déduction est un taux d’imposition
préférentiel accordé aux sociétés
17
00:00:44.570 --> 00:00:51.061
canadiennes fermées à l’égard de 500 000 $ de
bénéfice généré par une entreprise exploitée
18
00:00:51.061 --> 00:00:51.560
activement.
19
00:00:51.560 --> 00:00:53.410
C’est le point essentiel.
20
00:00:53.410 --> 00:00:58.000
La déduction s’appliquait à 500 000 $, ce
qui est important lorsque vous gérez
21
00:00:58.000 --> 00:01:02.865
l’entreprise. La société était constituée...
les personnes avaient constitué une société
22
00:01:02.865 --> 00:01:04.849
qui leur permettait de bénéficier de cela.
23
00:01:04.849 --> 00:01:06.050
Tout à fait.
24
00:01:06.050 --> 00:01:07.320
Qu’est-ce qui a changé?
25
00:01:07.320 --> 00:01:13.970
Les changements... généralement, ces sociétés
ont été constituées dans le cas de cabinets
26
00:01:13.970 --> 00:01:20.000
d’avocats ou de comptables où les associés
ont constitué des sociétés prestataires de
27
00:01:20.000 --> 00:01:22.860
services à la société de personnes.
28
00:01:22.860 --> 00:01:25.320
Les services étant fournis par
les sociétés professionnelles plutôt
29
00:01:25.320 --> 00:01:29.520
que directement par les associés, chaque
société professionnelle, donc chaque associé,
30
00:01:29.520 --> 00:01:33.670
avait ainsi droit à la déduction
accordée aux petites entreprises.
31
00:01:33.670 --> 00:01:37.720
Les changements font en sorte que les
associés vont maintenant devoir se partager
32
00:01:37.720 --> 00:01:41.060
les 500 000 $. Par exemple, dans une
33
00:01:41.060 --> 00:01:45.730
société de personnes comptant cinq associés,
les cinq avaient
34
00:01:45.730 --> 00:01:49.440
droit à la déduction accordée aux petites
entreprises à l’égard de 500 000 $.
35
00:01:49.440 --> 00:01:51.190
Maintenant, la somme sera partagée.
36
00:01:51.190 --> 00:01:53.170
Ce sera 100 000 $ pour chacun.
37
00:01:53.170 --> 00:01:54.071
C’est important.
38
00:01:54.071 --> 00:01:55.070
C’est important, oui.
39
00:01:55.070 --> 00:01:57.903
Qu’est-ce que cela veut dire
pour quelqu’un, en fin de compte,
40
00:01:57.903 --> 00:02:00.350
sur le plan fiscal, quel
sera l’impact, du fait
41
00:02:00.350 --> 00:02:05.410
que la déduction portera sur
100 000 $ plutôt que sur un demi-million?
42
00:02:05.410 --> 00:02:09.110
Cela variera d’une province à
l’autre, selon le taux d’imposition.
43
00:02:09.110 --> 00:02:14.440
En Ontario par exemple, le taux d’imposition
des petites entreprises est de 15 %. Le taux
44
00:02:14.440 --> 00:02:17.700
général pour les sociétés est de 27,03 %.
45
00:02:17.700 --> 00:02:22.230
La différence est donc de
12 % environ.
46
00:02:22.230 --> 00:02:27.010
Pour un professionnel qui n’a plus droit
à l’entière déduction accordée aux
47
00:02:27.010 --> 00:02:32.310
petites entreprises, cela peut
représenter environ ou jusqu’à
48
00:02:32.310 --> 00:02:35.950
60 000 $ de plus à payer
en impôts.
49
00:02:35.950 --> 00:02:36.960
Et c’est important.
50
00:02:36.960 --> 00:02:39.190
C’est une chose que le gouvernement
avait mentionnée pendant la campagne, qu’il
51
00:02:39.190 --> 00:02:41.050
avait dit qu’il ferait, mais la disposition
52
00:02:41.050 --> 00:02:42.883
n’a pas encore été adoptée, c’est cela?
53
00:02:42.883 --> 00:02:43.521
Oui.
54
00:02:43.521 --> 00:02:45.770
Nous allons devoir
attendre pour voir quelles
55
00:02:45.770 --> 00:02:48.090
en seront les modalités précises.
56
00:02:48.090 --> 00:02:52.880
Il s’agit de l’un des avantages
de la société professionnelle. Y a-t-il
57
00:02:52.880 --> 00:02:54.360
encore des avantages?
58
00:02:54.360 --> 00:02:55.960
Il y a encore d’autres avantages.
59
00:02:55.960 --> 00:02:58.860
Il y a d’autres avantages fiscaux,
tel le fractionnement du revenu.
60
00:02:58.860 --> 00:03:01.720
Une société professionnelle permet
au professionnel d’opérer un partage
61
00:03:01.720 --> 00:03:04.600
de revenu avec d’autres membres de sa
famille, tels un époux, un conjoint
62
00:03:04.600 --> 00:03:08.510
de fait ou un enfant adulte par voie de
versement de dividendes à ces personnes.
63
00:03:08.510 --> 00:03:13.090
Si elles ont un revenu moins élevé
ou n’ont pas d’autre source de revenus,
64
00:03:13.090 --> 00:03:18.070
la société professionnelle pourra
leur procurer un certain revenu.
65
00:03:18.070 --> 00:03:22.940
Leur taux d’imposition étant moindre,
cela réduit l’impôt global de la famille.
66
00:03:22.940 --> 00:03:26.860
Un autre exemple d’avantage, c’est que,
si le professionnel envisage
67
00:03:26.860 --> 00:03:29.270
de vendre son entreprise plus tard,
68
00:03:29.270 --> 00:03:31.900
la société professionnelle pourra
lui donner droit à la déduction
69
00:03:31.900 --> 00:03:34.610
pour gains en capital,
qui pourra réduire les
70
00:03:34.610 --> 00:03:37.340
taxes sur la vente de l’entreprise.
71
00:03:37.340 --> 00:03:41.400
Un autre exemple, enfin, est la
protection contre les créanciers.
72
00:03:41.400 --> 00:03:44.740
La société professionnelle peut
offrir une protection contre
73
00:03:44.740 --> 00:03:49.760
les créanciers à l’égard des biens
personnels, du fait qu’elle est
74
00:03:49.760 --> 00:03:52.640
une entité juridique distincte.
75
00:03:52.640 --> 00:03:55.010
Elle apporte ainsi une certaine
protection. La formule
76
00:03:55.010 --> 00:03:56.806
demeure donc très avantageuse.
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00:03:56.806 --> 00:03:59.430
Ce n’est qu’un des avantages
qui disparaîtra.
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00:03:59.430 --> 00:04:00.240
Tout à fait.
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00:04:00.240 --> 00:04:04.690
Conclusion, si quelqu’un envisageait de
constituer une société uniquement pour la
80
00:04:04.690 --> 00:04:08.010
déduction accordée aux petites entreprises,
il devrait peut-être s’abstenir.
81
00:04:08.010 --> 00:04:08.510
Oui.
82
00:04:08.510 --> 00:04:09.968
La formule ne présenterait peut-être plus
83
00:04:09.968 --> 00:04:13.960
d’intérêt. Il serait important que la
personne consulte son conseiller fiscal
84
00:04:13.960 --> 00:04:17.279
pour voir si la formule présente
encore un intérêt pour elle. Si la
85
00:04:17.279 --> 00:04:22.079
société lui procure les autres avantages,
il peut être intéressant de la conserver.
86
00:04:22.079 --> 00:04:25.470
Dans le cas contraire, avoir une
société entraîne des coûts
87
00:04:25.470 --> 00:04:30.339
supplémentaires... il n’est peut-être
pas nécessaire d’assumer de tels coûts.
88
00:04:30.339 --> 00:04:31.630
Pierre, cela a été un plaisir!
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00:04:31.630 --> 00:04:32.255
Merci beaucoup.
90
00:04:32.255 --> 00:04:32.810
Merci.
91
00:04:32.810 --> 00:04:38.440
Pierre Létourneau, planificateur pour les clients
à valeur nette élevée, Gestion de patrimoine
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00:04:38.440 --> 00:04:43.400
TD. N’oubliez pas de consulter votre
conseiller, votre avocat ou votre comptable
93
00:04:43.400 --> 00:04:44.760
pour savoir ce qui est le mieux pour vous.