Diminution du taux d’imposition des petites entreprises

Le 1er janvier 2018, le taux d’imposition des petites entreprises sur la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement passera de 10,5% à 10%, puis à 9% le 1er janvier 2019. Il est à noter que ce taux ne s’appliquera pas aux entreprises individuelles. Toutefois, pour compenser cette baisse, le taux d’imposition sur les dividendes non déterminés des particuliers augmentera en 2018 et en 2019.

Fractionnement/Répartition du revenu

Pour réduire au minimum le montant global de l’impôt des particuliers sur le revenu familial, le propriétaire d’une petite entreprise pouvait jusqu’ici fractionner le revenu de son entreprise en versant des dividendes aux actionnaires membres de sa famille qui n’avaient ni contribué au capital, ni travaillé pour l’entreprise, ni pris de risque à son égard. Cette option ne sera plus aussi rentable à compter du 1er janvier 2018, car les dividendes versés aux membres d’une famille qui n’apportent aucune contribution raisonnable à l’entreprise seront imposés au taux le plus élevé pour les particuliers. Les propriétaires d’une petite entreprise qui ont déjà pro té de cette stratégie devraient communiquer avec leur conseiller fiscal pour connaître les répercussions de ces changements sur leur situation.

Seuil de revenu passif des petites entreprises

Étant donné que les taux d’imposition du revenu des entreprises sont généralement inférieurs au taux d’imposition marginal personnel le plus élevé, les propriétaires qui ont constitué leur petite entreprise en société peuvent reporter l’impôt en réinvestissant le revenu après impôt de leur entreprise dans des placements passifs détenus dans leur société (au lieu de verser des dividendes aux actionnaires). Pour éliminer cet avantage lié au report d’impôt, le gouvernement a proposé d’assujettir le revenu de placement passif gagné par les sociétés exploitant une petite entreprise (intérêts, dividendes, gains en capital, etc.) à des impôts supplémentaires. Cependant, les placements passifs actuels dans une société ne seront pas touchés par les nouvelles règles, et chaque société aura droit à une exonération annuelle de 50 000 $ à l’égard du revenu de placement passif. Même si le gouvernement n’a pas encore communiqué les détails concernant la nouvelle règle ni de date d’entrée en vigueur, il convient de consulter un conseiller fiscal ou un spécialiste des services financiers dès maintenant pour savoir s’il y a lieu de prendre des mesures proactives.

Changements aux crédits d’impôt pour personnes handicapées et aidants naturels

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (qui vise les personnes avec une déficience mentale ou physique grave ou prolongée) reste le même, mais la procédure d’attestation a changé. Auparavant, seuls les professionnels de la santé (médecins) pouvaient attester d’une déficience. Or, à compter du 22 mars, les infirmières praticiennes pourront également le faire. Le gouvernement fédéral a également regroupé le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience et le crédit pour aidants familiaux au sein du crédit canadien pour aidants naturels. Le nouveau crédit d’impôt est offert aux aidants naturels à l’égard d’une personne à charge admissible, comme un époux, un conjoint de fait, un enfant mineur, un parent ou un autre proche admissible.