Bien que l’industrie du mariage soit en plein essor et que les gens adorent célébrer des mariages, la triste réalité c’est que si votre fils ou votre fille se marie, il y a 40 pour cent de chances que cette union se termine par un divorce.

Et quels que soient les espoirs des parents, pour comble d’insulte, l’argent qu’ils ont avancé à l’heureux couple pour lui permettre de s’acheter une maison ou simplement l’aider à s’installer est alors perdu ou encore débattu devant un tribunal de divorce.

Il peut cependant en être autrement, selon Laima Alberings, planificatrice spécialiste de la fiscalité et des successions à Gestion de patrimoine TD. Vu les conditions difficiles du marché de l’habitation en ce moment, ses clients se demandent comment ils peuvent aider financièrement leurs enfants, tout en protégeant les actifs au cas où le pire devait se produire.

« C’est pourquoi lorsqu’il est question de la meilleure façon d’aider leurs enfants à acheter une maison pour leur famille, je demande à mes clients s’ils jugent important de protéger leur contribution en cas de divorce ou de séparation », explique-t-elle. Si la réponse est oui, ils doivent prendre des dispositions pour protéger les fonds.

Le problème, selon Mme Alberings, c’est que si le parent se contente de faire un don, il perd le contrôle sur cet argent. Ce que les gens veulent éviter, c’est que l’argent soit utilisé comme mise de fonds pour l’achat d’une maison et que le mariage prenne fin quelques années plus tard. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, le droit de la famille prévoit un traitement différent pour le foyer matrimonial par rapport à tous les autres actifs, et celui-ci ne peut pas être vendu sans la permission des deux parties. S’il n’y a pas de complications, la valeur de la maison, moins tout solde hypothécaire, peut être partagée à parts égales, auquel cas tout don dont le couple aurait précédemment bénéficié et qui fait désormais partie de la valeur nette de la maison sera aussi partagé à parts égales.

Mme Alberings souligne que dans le cas d’une union de fait le traitement n’est pas nécessairement le même en vertu de la loi provinciale pour ce qui est du partage des biens en cas de rupture de la relation. La Loi sur le droit de la famille (Ontario), qui prévoit que les couples doivent partager les gains financiers sur les actifs durant le mariage, ne s’applique qu’aux couples mariés. Toutefois, elle ajoute que les conjoints de fait pourraient quand même réclamer à leurs anciens conjoints leur part des biens s’ils estiment y avoir contribué de manière significative. Si les noms des deux conjoints de fait figurent sur le titre de propriété de la maison, toutes choses étant égales, ils pourraient se partager le produit de la vente de la maison si la relation prend fin.

« Je demande à mes clients s’il est important de protéger leur contribution en cas de divorce ou de séparation, explique‑t‑elle. Si la réponse est oui, ils doivent prendre des dispositions pour protéger les fonds. »

LAIMA ALBERINGS,
PLANIFICATRICE SPÉCIALISTE DE LA FISCALITÉ ET DES SUCCESSIONS, GESTION DE PATRIMOINE TD

Une façon d’éviter cela est d’établir un prêt garanti en bonne et due forme pour votre enfant et son conjoint, plutôt que de leur verser un don sans condition. Vous devrez alors faire appel à un avocat ou à un notaire et payer des frais juridiques, mais de cette façon vous scellerez l’intention à l’origine du don. Le prêt, garanti par les biens, doit être documenté et inclure un calendrier de remboursement, un taux d’intérêt et une date de remboursement final bien précis. En cas de divorce ou de séparation, le prêt devrait être exclu, puisque l’argent a été documenté comme un prêt et non comme un don.

Mme Alberings insiste pour que le prêt soit établi par un avocat ou un notaire. Si on se contente de rédiger une entente non officielle (« vous me rembourserez quand vous le pourrez ») sur le coin d’une table sans vraiment s’attendre à ce que le prêt soit remboursé, le prêt improvisé pourrait être considéré comme un don si la question était portée devant un juge.

« Si les parents considéraient l’argent comme un prêt plutôt qu’un don, il y a peu de chances que les tribunaux reconnaissent l’existence d’un prêt si les conditions sont souples et ne sont pas respectées ou si les parents considèrent l’argent comme un prêt seulement après la séparation du couple », mentionne Mme Alberings.

Un prêt garanti peut aussi protéger l’argent des parents si un enfant majeur a des problèmes avec ses créanciers. Comme le prêt est garanti par le titre de propriété, il aura préséance sur les réclamations des autres créanciers à l’égard des actifs.

« Si les parents considéraient l’argent comme un prêt plutôt qu’un don, il y a peu de chances que les tribunaux reconnaissent l’existence d’un prêt si les conditions sont souples et ne sont pas respectées. »

LAIMA ALBERINGS,
PLANIFICATRICE FISCALE ET SUCCESSORALE, GESTION DE PATRIMOINE TD

Il y a d’autres façons de protéger votre argent. Un prêt non garanti est une option, mais il donne moins de contrôle sur l’argent avancé par le parent qu’un prêt garanti puisqu’il ne donne pas de droit sur l’actif et qu’il ne permettrait pas au parent de reprendre le contrôle de la maison de son enfant s’il fallait en arriver là. De plus, le parent devrait se résoudre à attendre avec les autres créanciers si jamais l’enfant n’était pas en mesure d’honorer le prêt non garanti. Même si le taux d’un prêt non garanti contracté auprès d’une institution financière serait plus élevé, c’est quelque chose qui serait négocié entre le parent et l’enfant.

Voici une autre idée. Si le parent détient une propriété qu’il n’habite pas et qu’il est disposé à laisser son enfant et son conjoint y vivre, il pourrait avoir recours à une fiducie entièrement discrétionnaire. L’enfant pourrait alors vivre dans la maison et la fiducie préciserait à quelles conditions la propriété peut être utilisée. De cette façon, comme la propriété demeure sous le contrôle de la fiducie (le parent), elle ne peut pas être perdue aux mains d’une bru ou d’un gendre en cas de rupture du mariage, ni aux mains des créanciers de l’enfant.

Si un parent souhaite faire un don en argent à un enfant, mais pas pour l’achat d’une maison, il peut protéger son don au moyen d’un « acte de donation ». Rédigé avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire, cet acte peut éviter que le don soit considéré comme un bien familial et par conséquent le protéger advenant un divorce ou une séparation. L’acte de donation stipulerait que le montant du don et de tout revenu produit par ce don ou de toute plus-value ne saurait être considéré autrement que comme un don à l’enfant et non à son conjoint.

Sans un acte de donation, si la relation de votre enfant prend fin, son conjoint pourrait essayer de faire valoir que le montant du don était destiné aux deux conjoints. Également, la loi provinciale en matière de droit familial peut stipuler que seul le montant en capital versé par les parents constitue le don et que toute plus-value peut être partagée entre les conjoints dans le règlement de divorce.

Les questions de droit contractuel et familial sont complexes et il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques avant d’aider financièrement votre enfant à acheter une maison, qu’il soit marié ou qu’il vive en union de fait. Un professionnel des finances peut aussi vous aider à allouer des fonds à votre enfant tout au long de sa vie et à prendre des mesures pour vous assurer que cet argent est protégé le mieux possible.

Don ou prêt?

En 2015, une affaire a été portée devant un tribunal de l’Ontario au sujet d’une somme d’argent allouée à un couple marié par les parents du mari2. Le couple s’était marié en 2002 et le mari avait reçu 90 414,39 $ de ses parents pour aider à financer la mise de fonds de la nouvelle maison du couple. Les parents lui avaient aussi fait don d’un montant supplémentaire de 67 000 $ pour les frais d’entretien de la maison.

Plus tard en 2011, le mariage a été dissous. La maison, qui était au nom du mari, a été vendue et le produit a été versé dans le compte de sa mère. Toutefois, peu de temps après, l’argent a été transféré dans le compte du mari. L’ex-épouse n’a rien touché sur le produit de la vente et elle a poursuivi son ex-mari devant les tribunaux.

Celui-ci a prétendu qu’il avait signé des documents avec ses parents, qui établissaient un prêt de 10 ans devant être remboursé avec les intérêts. Par contre, ils n’ont pas été en mesure de produire les documents, affirmant que la mère avait accidentellement détruit les documents en faisant le ménage.

En l’absence de documents attestant d’un prêt, le juge a statué que l’argent avancé pour l’achat du foyer matrimonial était un don et, par conséquent, l’épouse a eu droit à un paiement compensateur de 56 000 $ plus les intérêts.

— Don Sutton, Parlons argent et vie